Chapitre 5 - Huissiers de justice salariés et clercs assermentés
Art. 62
Les huissiers de justice peuvent être assistés par des huissiers salariés et des clercs assermentés.
Pour être nommé en qualité d’huissier de justice salarié, il faut :
- justifier d’un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice constatant l’aptitude aux fonctions d’huissier de justice ;
- avoir conclu un contrat de travail avec un huissier de justice ou une société civile professionnelle d’huissiers de justice titulaire de charge.
La nomination est faite par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice saisi d’une demande adressée par le salarié sous le couvert du Conseil de l’Ordre.
La fin des fonctions de l’huissier de justice salarié est constatée par arrêté du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice après avis du Conseil de l’Ordre.
Les clercs assermentés sont recrutés parmi les personnes titulaires au moins d’une licence en droit ou d’un diplôme admis en équivalence âgés de vingt-et-un ans révolus et n’ayant subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
Cependant, le Conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser un huissier de justice ou une société civile professionnelle à recruter, en qualité de clerc assermenté, des personnes non titulaires de l’un de ces diplômes.
Les huissiers salariés et les clercs assermentés sont inscrits sur un registre tenu, s’il y a lieu, sous support électronique par le Conseil de l’Ordre. La demande d’inscription est adressée, avec les pièces justificatives, au Conseil de l’Ordre qui effectue ou fait effectuer une enquête de moralité.
L’huissier salarié prête le serment de l’huissier de justice.
Le clerc prête, devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est située l’étude à laquelle il est attaché, le serment suivant « Je jure de garder scrupuleusement le secret professionnel et de respecter, en tout, les devoirs de mon état ».
Les huissiers de justice salariés et les clercs assermentés exercent leurs fonctions sous la responsabilité de l’huissier ou de la société civile professionnelle employeur.
Dans l’exercice de leurs fonctions, l’huissier de justice salarié et le clerc assermenté justifient de leur qualité par une carte professionnelle, s’il y’a lieu numérisée, dont le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par le règlement intérieur.
Art. 63
Les huissiers salariés et les clercs assermentés peuvent suppléer les huissiers titulaires dans la rédaction et la signification de tous actes ou exploits.
Les huissiers salariés et les clercs assermentés ne peuvent instrumenter que dans le ressort de l’étude à laquelle ils sont rattachés.
La formation des huissiers salariés et clercs assermentés est assurée par le Conseil de l’Ordre. Ces derniers sont tenus d’y participer.
Art. 64
La mutation du clerc assermenté d’une étude à une autre est constatée par une inscription sur les registres ci-dessus visés. Cette inscription est autorisée par le Conseil de l’Ordre sur production d’une attestation délivrée par l’huissier chez lequel le clerc exerçait ses fonctions et d’une autre délivrée par l’huissier chez lequel il est appelé à les remplir.
Art. 65
Pour être inscrit en qualité de clerc de troisième (3ème) catégorie, il faut justifier du certificat de fin de formation délivré par le Conseil de l’Ordre ou être titulaire du diplôme du baccalauréat, du diplôme de capacité en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence.
Pour être inscrit en qualité de clerc de deuxième (2ème) catégorie, il faut justifier de l’exercice des fonctions de clerc de troisième (3ème) catégorie pendant une durée minimale de deux années et avoir obtenu le certificat de fin de session délivré par le Conseil de l’Ordre.
Art. 66
Pour être inscrit en qualité de clerc de première (1ère) catégorie ou clerc principal, le postulant doit :
- être âgé de vingt-et-un ans révolus, n’avoir subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
- avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions de clerc de deuxième (2ème catégorie et avoir obtenu le certificat de fin de session délivré par le Conseil de l’Ordre ou être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme admis en équivalence.
