Chapitre 6 - Comptabilité des huissiers de justice
Section 1 - Registres
Art. 67
Les huissiers de justice doivent tenir les registres suivants :
- un répertoire général ;
- un livre journal ;
- un grand livre ;
- un registre à souches ;
- un registre des exécutions.
Ces registres peuvent être tenus sous support électronique suivant un modèle homologué par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Lorsqu’ils ne sont pas tenus sous le modèle susvisé, ces registres sont cotés et paraphés par le président du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel exerce l’huissier.
Art. 68
En cas de mutation, un procès-verbal énumératif de ces registres et des documents intéressant son ministère est dressé par l’huissier muté en cinq originaux sous le contrôle du Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du ressort.
Ce procès-verbal signé par l’intéressé est visé par le Procureur de la République près le tribunal du ressort. L’un des originaux est conservé par l’huissier muté, un autre par le Procureur de la République qui en transmet un exemplaire au Procureur général de la Cour d’Appel du ressort et au Conseil de l’Ordre.
La passation de service entre les huissiers concernés est constatée par le Procureur de la République en présence du Président du Conseil de l’Ordre ou d’un membre du Conseil désigné par ce dernier.
Le Procureur de la République qui conserve un exemplaire du procès-verbal de passation de service en remet un au membre du Conseil de l’Ordre et à chacun des huissiers. Un exemplaire est transmis au Procureur général près la Cour d’Appel du ressort.
Art. 69
Le répertoire général doit mentionner jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes et exploits. Le coût des actes, les frais de transport, les débours et les émoluments perçus y sont énoncés dans des colonnes séparées.
Ce répertoire est soumis trimestriellement au visa du Receveur de l’Enregistrement.
Lorsqu’il est tenu sous support électronique, l’huissier en fait un tirage trimestriel à la fin susvisée.
Le Receveur à l’Enregistrement constate les omissions ou retards et les sanctionne d’une amende de 50.000 FCFA par contravention.
Art. 70
Le livre journal mentionne jour par jour, en toutes lettres, par ordre de dates, sans blanc ni interligne ou renvois en marge, les recettes et les dépenses tant en matière civile qu’en matière pénale, et notamment toutes sommes que les huissiers reçoivent à raison de leurs fonctions, ainsi que les sommes qu’ils remettent à leurs clients ou qu’ils consignent suivant les prescriptions des textes en vigueur.
Le livre journal est soumis à la vérification et au visa du Procureur général du ressort ou de son représentant à l’occasion de l’inspection annuelle.
Art. 71
Le grand-livre contient l’ouverture d’un compte spécial au nom des parties avec indication de la somme consignée pour couvrir les frais de procédure. Sur ce registre les huissiers portent toutes les sommes reçues et payées.
A l’expiration de chaque année et au plus tard le 31 mars, les huissiers adressent au Conseil de l’Ordre un compte sommaire, tant des sommes reçues que de celles qui ont été restituées aux parties. Le Conseil de l’Ordre transmet ce compte au Procureur général avec ses observations.
Art. 72
Le registre à souches doit mentionner les nom et adresse de la partie versante, le montant, la date et la cause du versement.
Art. 73
Le registre des exécutions contient :
- toutes les demandes d’exécution qui sont adressées aux huissiers en indiquant la nature du titre exécutoire ;
- les décisions de justice exécutées jusqu’à terme ;
- les décisions de justice non exécutées et les motifs du défaut d’exécution.
L’huissier soumet avant le premier trimestre de chaque année ce registre au visa du Procureur général ou de son représentant lors de sa vérification. Les mentions de ce registre sont reproduites par l’huissier qui le transmet, au besoin par voie électronique, au Président du Conseil de l’Ordre.
Section 2 - Contrôle du procureur général
Art. 74
La vérification de chaque étude d’huissier est faite au moins une fois l’an par le Procureur général du ressort ou son représentant qui peut se faire assister du Président du Conseil de l’Ordre ou d’un membre du Conseil désigné par ce dernier.
Le magistrat vérificateur appose son visa sur les registres avec l’indication du jour de la vérification et transmet sans délai au Procureur général le compte-rendu des opérations constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification accompagnés de son avis motivé.
Il indique, s’il y a lieu, les mesures prises, les injonctions adressées à l’huissier et les actions disciplinaires ou judiciaires entreprises pour corriger ou sanctionner les manquements constatés.
Le Procureur général transmet le compte-rendu avec ses observations motivées au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Un exemplaire du rapport du Procureur général est transmis au Ministre chargé des Finances par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Art. 75
Toute violation des dispositions relatives à la comptabilité est punie d’une amende civile de 50.000 FCFA prononcée, à la diligence du procureur de la République, par le Président du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est installée la charge. Tout cas de récidive est porté à la connaissance du Procureur général qui saisit le Conseil.
