Décret n° 2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

L’admission au stage d’huissier s’effectue par voie de concours.

Pour être admis au concours, il faut être âgé de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au jour du dépôt des candidatures et fournir les pièces suivantes :

• le certificat de nationalité sénégalaise ou le certificat de nationalité d’un Etat accordant la réciprocité aux ressortissants sénégalais ;
• un acte de naissance ;
• le diplôme de maîtrise ou de master en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou tout diplôme admis en équivalence ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois ;
• une quittance délivrée par l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal et attestant du paiement des droits de concours.

Le concours est organisé chaque année. Toutefois, sa tenue peut être différée si les circonstances ne s’y prêtent pas.

Le programme et les modalités du concours sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pris trois mois avant la date des épreuves, après avis du Conseil de l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal.

L’arrêté fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que le montant des droits de concours non remboursables.

L’arrêté détermine en outre le nombre de places prévues, après avis du Conseil de l’Ordre, et fixe le délai dans lequel les actes de candidature et les dossiers doivent être déposés au siège du Conseil.

Le Président du Conseil de l’Ordre, après avoir vérifié que les conditions requises sont remplies, arrête la liste des candidats admis à subir le concours et la transmet au Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice un mois avant la date fixée pour les épreuves et procède immédiatement à son affichage au siège de l’Ordre.

Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice publie la liste des candidats.

Les épreuves du concours sont subies devant un jury désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le jury est composé comme suit :

• deux magistrats désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dont l’un assure la présidence ;
• deux professeurs ou enseignants chercheurs des facultés de droit proposés par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
• quatre huissiers de justice désignés par le Président du Conseil de l’Ordre dont l’un assure le secrétariat du jury.

En cas de partage égal de voix, celle du président du jury est prépondérante.

Le concours comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve fait l’objet d’une note de 0 à 20 dotée d’un coefficient.

Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur les propositions du président du jury. Les épreuves écrites portent sur :

• la procédure civile (coefficient 02) ;
• la procédure pénale (coefficient 02) ;
• les voies d’exécution (coefficient 03).

La durée de chaque épreuve écrite est de trois heures et celle de l’épreuve orale, quarante-cinq minutes.

Toute note inférieure à 07/20 obtenue dans une matière est éliminatoire. Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

L’épreuve orale porte sur un sujet tiré du programme et n’ayant pas fait l’objet d’une épreuve écrite ainsi que sur la culture générale du candidat.

La note finale est obtenue par le total de la moyenne obtenue dans les épreuves écrites et de la note obtenue à l’épreuve orale, divisées par deux.

A l’issue des épreuves, le président du jury fait immédiatement afficher la liste des candidats admis par ordre de mérite au lieu de l’Ordre des Huissiers de Justice.

Il est prévu une liste d’attente dont le nombre est déterminé par le jury parmi les candidats ayant obtenu les meilleures notes après ceux déclarés définitivement admis aux postes à pourvoir. Cette liste est valable pour un an à compter de la publication des résultats.

Le Président du jury transmet sans délai le procès-verbal des délibérations au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au Conseil de l’Ordre.

Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice établit la liste des candidats reçus et les déclare aptes à exercer les fonctions d’huissier de justice stagiaire.

Une ampliation de cet arrêté est aussitôt transmise :

• aux premiers présidents des cours d’appel ;
• aux procureurs généraux près les cours d’appel ;
• au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Sénégal ;
• au Président de l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal ;
• au Président de l’Ordre national des commissaires-priseurs du Sénégal ;
• à chacun des candidats reçus.

Les candidats déclarés admis prennent le titre d’huissier de justice stagiaire et sont inscrits sur le registre tenu à cet effet par le Conseil de l’Ordre des Huissiers de Justice avec indication du rang sur production du jugement de prestation du serment prévu à l’article 54 du présent décret.

Ce registre peut être tenu sous la forme électronique suivant un modèle agréé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur proposition du Conseil de l’Ordre des Huissiers de Justice.

Les candidats reçus à l’issue du concours d’aptitude au stage d’huissier de justice prêtent devant la Cour d’Appel du ressort le serment suivant :

« Je jure de garder scrupuleusement le secret professionnel et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal huissier de justice stagiaire ».

Les candidats reçus subissent un stage d’une durée de deux ans qui allie une formation théorique et une formation pratique.

La formation théorique est assurée par la structure nationale chargée de la formation judiciaire selon les modalités définies avec l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal.

La formation pratique du stagiaire s’effectue dans un cabinet d’huissier. L’huissier stagiaire participe à l’activité professionnelle de l’étude. Il effectue son stage sous l’autorité et la responsabilité du titulaire de la charge et sous le contrôle du Conseil de l’Ordre des Huissiers de Justice.

Le temps de travail doit correspondre à la durée normale résultant des lois, règlements et conventions collectives en vigueur et être aménagé pour laisser la possibilité au stagiaire de participer aux formations et contrôles de connaissances organisés par le Conseil de l’Ordre.

Le stagiaire doit se conformer à la discipline, aux règles et usages de la profession sous peine de sanctions prévues par le présent décret et la réglementation en vigueur.

Le stagiaire cesse d’être inscrit sur le registre du stage soit à la fin du stage, soit à sa demande, soit en cas de radiation ou de décès.

En cas de cessation intervenue au cours de la première année de stage, le stagiaire démissionnaire, radié ou décédé est remplacé par le premier sur la liste d’attente.

Le stagiaire perçoit une rémunération dont le montant ne peut être inférieur au minimum prévu par la législation et la réglementation du travail.

Tout différend entre le stagiaire et le maître de stage est soumis au Conseil de l’Ordre qui statue dans les trente jours de sa saisine.

A l’issue du stage, un certificat qui en constate l’accomplissement est délivré par le président après délibération du Conseil de l’Ordre, sur l’avis motivé du maître de stage et au vu du rapport de formation établi par la structure nationale chargée de la formation judiciaire.

Le stage peut être prolongé d’une année par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Président du Conseil de l’Ordre, s’il résulte de l’avis du maître de stage ou du rapport de la structure qui a assuré la formation que l’huissier de justice stagiaire n’a pas satisfait à toutes ses obligations.

Le stage peut être suspendu dans les mêmes conditions en cas de force majeure.

Le certificat de fin de stage peut être refusé s’il résulte des constats du Conseil, de l’avis du maître de stage ou du rapport de formation que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations de son état.

La décision de refus est notifiée à l’intéressé par le Président du Conseil de l’Ordre des Huissiers de Justice dans les dix jours de la délibération du Conseil.

L’huissier de justice stagiaire peut, dans les trente jours de la notification, déférer la décision de refus de délivrance de certificat de fin de stage à la Cour d’Appel du ressort qui statue dans les deux mois de sa saisine.

Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice constate l’aptitude aux fonctions d’huissier de justice du titulaire du certificat de fin de stage.

Peuvent être dispensés du stage ou bénéficier d’une réduction de sa durée, les clercs en exercice justifiant d’une présence professionnelle continue d’une durée de trois ans en qualité de principal clerc dans une étude d’huissier de justice et ayant réussi au concours d’aptitude au stage.

Ils sont, sur demande, déclarés aptes à exercer la profession d’huissier de justice par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Pour exercer les fonctions d’huissier de justice, il faut :

• 1. être de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux Sénégalais ;
• 2. être âgé de vingt-trois ans révolus au moins ;
• 3. avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ;
• 4. n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• 5. n’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• 6. n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle ;
• 7. être titulaire d’une maîtrise en droit, d’un master en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou d’un diplôme admis en équivalence ;
• 8. avoir été reconnu apte à exercer les fonctions d’huissier de justice par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• 9. être attributaire d’une charge, avoir conclu un contrat d’association dans une société civile professionnelle d’huissiers de justice titulaire de charge ou un contrat de travail en qualité d’huissier de justice salarié.

Dans le mois de la publication au Journal officiel du décret créant une ou plusieurs charges ou de l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice déclarant une ou plusieurs charges vacantes en cas de destitution du titulaire ou en cas de non présentation ou faute de candidat à la continuation de l’activité un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice fixe les charges réservées à la mutation.

Tout huissier de justice ou toute société civile professionnelle d’huissiers de justice titulaire de charge peut faire acte de candidature en vue de sa mutation.

La demande de mutation est adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans le mois de l’a publication de l’arrêté fixant les charges réservées à la mutation. Le Ministre, après avis du Conseil de l’Ordre, propose l’attribution des charges réservées aux titulaires de charge en exercice, postulants.

La mutation se fait, pour les huissiers de justice, selon le critère de l’ancienneté déterminée par la date du décret de nomination, et à dates de nomination égales, selon la date d’inscription sur le registre du stage, et à dates d’inscription égales, selon l’âge. Pour les sociétés civiles professionnelles, ces critères sont appréciés selon l’associé le plus ancien.

Il peut également être tenu compte de l’absence de toute sanction disciplinaire.

Après affectation aux postulants des charges réservées à la mutation, les charges devenues vacantes par suite de la mutation peuvent faire l’objet de nouvelles demandes de mutation. Celles-ci sont introduites dans les quinze jours suivant l’arrêté constatant la vacance desdites charges. Il est alors procédé comme ci-dessus décrit.

Les charges devenues vacantes par suite de ces deux étapes de mutation et, les charges non pourvues sont attribuées dans les conditions prévues à l’article 61 du présent décret.

Dans le mois de la publication de l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice fixant la liste des charges à pourvoir, les candidats remplissant les conditions prévues aux points 1 à 8 de l’article 59 du présent décret font parvenir au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice une requête contenant acte de candidature et leur dossier.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrête la liste des postulants aptes à se présenter pour remplir la ou les charges à pourvoir.

Les postulants choisis sont nommés huissiers de justice dans les conditions prévues par l’article 3 du présent décret.