Décret n° 2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

Il est créé l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal (O.N.H.J.S.). Celui-ci regroupe les huissiers de justice inscrits au Tableau de l’Ordre. Son siège est situé à Dakar.

L’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal est un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité juridique. Il dispose d’un patrimoine propre provenant notamment des cotisations de ses membres. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession.

L’Ordre est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président.

Le Président peut donner mandat à un membre du Conseil de l’Ordre ou à tout autre huissier titulaire pour ester en justice ou accomplir les actes visés à l’alinéa 3 du présent article.

L’Ordre a pour missions d’assurer la promotion et la défense des intérêts moraux et matériels de la profession. Il peut initier tout projet ou programme à cet effet.

Les organes de l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de l’Ordre.

L’Assemblée générale de l’Ordre, réunie en session ordinaire, statue sur :

• l’élection des membres du Conseil de l’Ordre ;
• la désignation de commissaires aux comptes ;
• l’approbation des prévisions du budget ;
• l’approbation, sur rapport des commissaires aux comptes, des comptes de l’exercice ;
• toutes les questions relatives à l’exercice de la profession.

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président du Conseil de l’Ordre tous les ans.

Elle ne délibère valablement que si la moitié des membres régulièrement inscrits et à jour de leurs cotisations est présente.

Si ce quorum n’est pas atteint, le Président de l’Ordre, sous quinzaine, convoque, avec le même ordre du jour, l’Assemblée générale ordinaire qui statue valablement quel que soit le nombre de membres présents et à jour de leurs cotisations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

L’Assemblée générale peut en outre, à chaque fois que de besoin, se réunir en session extraordinaire pour délibérer sur tout sujet intéressant la profession, notamment pour adopter le règlement intérieur proposé par le Bureau du Conseil de l’Ordre.

Elle est convoquée par le Président de l’Ordre ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres régulièrement inscrits et à jour de leurs cotisations.

Elle se réunit et délibère aux mêmes conditions de quorum et de majorité fixée pour l’Assemblée générale ordinaire.

Les huissiers de justice stagiaires peuvent participer aux assemblées générales sans droit de vote.

L’Ordre est présidé par un Président élu par l’Assemblée générale.

Il est administré par un Conseil dont le siège est fixé clans le ressort de la Cour d’Appel de Dakar.

Le Conseil de l’Ordre est composé de douze membres. Il comprend un Bureau et un Collège de conseillers. Il est présidé par le Président de l’Ordre.

Les conditions d’éligibilité des membres du Conseil et de désignation des commissaires aux comptes sont déterminées par le règlement intérieur.

Le mandat des membres du Conseil et des commissaires aux comptes est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat du Président n’est renouvelable qu’une seule fois.

Le Bureau comprend quatre membres : un président qui est le Président de l’Ordre, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier élus par l’Assemblée générale parmi les membres du Conseil de l’Ordre.

Le Bureau est assisté d’un secrétariat exécutif dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.

L’élection des membres du Bureau et des conseillers a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres ayant pris part au vote. Il est procédé à l’élection du Président de l’Ordre avant celle des autres membres du Conseil.

Les fonctions de membre du Conseil de l’Ordre sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais relatifs à l’exécution des missions de l’Ordre sont à la charge de celui-ci.

Le règlement intérieur détermine la périodicité et les modalités des réunions du Conseil.

Le Conseil de l’Ordre statuant en matière disciplinaire est composé des membres du Bureau et des conseillers, à l’exclusion du conseiller désigné rapporteur.

Il statue dans les conditions et suivant les modalités indiquées aux articles 76 et suivants du présent décret.

Le Conseil de l’Ordre a notamment pour attributions :

• de représenter la profession auprès des pouvoirs publics, des institutions, des tiers et des organismes internationaux ;
• de gérer et d’administrer les biens de l’Ordre ;
• d’ouvrir, au nom de l’Ordre, un compte professionnel ;
• de créer une caisse commune de solidarité dont l’objet, les modes de financement, de fonctionnement et d’administration sont définis par le règlement intérieur ;
• d’assurer la formation des huissiers de justice titulaires et salariés ;
• de gérer la communication ;
• d’établir et de proposer règlement intérieur de l’Ordre et le manuel des procédures administratives et financières ;
• de veiller au respect des règles de déontologie et d’assurer la discipline des huissiers dans les conditions prévues par le présent décret et le règlement intérieur de l’Ordre ;
• de vérifier périodiquement la bonne tenue des registres, de la comptabilité ainsi que le respect par les huissiers de leurs obligations ;
• de prévenir et de concilier tous les différends d’ordre professionnel ;
• de désigner le ou les huissiers membres du jury du concours d’aptitude au stage d’huissier de justice ;
• d’établir et d’exécuter le budget de l’Ordre ;
• d’organiser, en rapport avec le Ministère de la Justice, le concours d’aptitude au stage d’huissier de justice et la formation initiale des huissiers de justice stagiaires ;
• d’accorder, à titre exceptionnel les autorisations de recrutement de clercs et de superviser, le cas échéant, leur formation ;
• de tenir les registres des inscriptions ;
• de donner son avis sur les barèmes tarifaires des huissiers, la création et la suppression de charges et les demandes de mutation ;
• de proposer à l’Assemblée générale de l’Ordre le montant des cotisations ou contributions spéciales à payer par les membres de l’Ordre.

Il est ouvert, dans les livres d’un établissement bancaire installé au Sénégal ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un compte unique destiné à recevoir tous les fonds, effets et valeurs reçus par les huissiers de justice à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Ce compte comporte autant de sous-comptes que d’huissiers de justice et de sociétés civiles professionnelles titulaires de charge.

Ce compte ainsi que les sous-comptes y rattachés sont insaisissables. Cette disposition ne fait pas obstacle à une saisie entre les mains de l’huissier de justice comme tiers saisi.

Tous fonds, effets ou valeurs reçus par un huissier de justice sont sans délai reversés ans le compte.

Ces fonds, effets ou valeurs sont reversés au client dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.

Les conditions de gestion du compte sont fixées par le règlement intérieur.