Décret n° 2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

Par dérogation aux dispositions des articles 50 et 54 à 58 du présent décret, les clercs assermentés en exercice remplissant les conditions prévues aux points 1 à 7 de l’article 59 du présent décret et justifiant d’une présence professionnelle d’une durée de cinq ans dans une étude d’huissier au moment de l’entrée en vigueur du présent décret peuvent être déclarés aptes à exercer les fonctions d’huissier de justice par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux huissiers de justice stagiaires qui ont terminé leur stage avant son entrée en vigueur.

Les résidences des huissiers de justice fixées par des décrets de nomination antérieurs au présent décret sont remplacées par celles fixées au premier tableau-annexe prévu par l’article 2 du présent décret.

Dans les quatre mois de l’entrée en vigueur du présent décret, tout huissier de justice titulaire de charge en exercice est tenu, sous la diligence du Conseil de l’Ordre et sous peine d’omission du Tableau de l’Ordre, de déposer deux spécimens de signature au siège du Conseil de l’Ordre et auprès du Procureur général près la cour d’appel du ressort.

Les dispositions du présent décret sont complétées en tant que de besoin par le règlement intérieur approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les décrets n° 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l’Ordre des Huissiers de Justice et n° 2015-389 du 20 mars 2015 portant Statut des huissiers de justice.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.