Décret n° 2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

Sous réserve des cas pour lesquels la loi prévoit l’intervention d’autres fonctionnaires, l’huissier de justice est seul habilité, à :

• dresser et signifier tous actes et exploits ;
• faire toute signification prescrite par la réglementation ;
• procéder au recouvrement forcé de toute créance ;
• exécuter les décisions de justice ainsi que tout autre acte ou titre en forme exécutoire ;
• assurer le service des audiences presles cours et tribunaux ;
• dresser procès-verbal de constat ;
• recueillir ou consigner toute déclaration sur procès-verbal ou sommation ;
• recouvrer les amendes, frais de justice en matière pénale, les impôts et autres taxes de toute nature.

Dans ces cas, les émoluments de l’huissier sont déterminés en application de la réglementation en vigueur.

L’huissier de justice peut, en outre :

• procéder au recouvrement amiable de toutes créances ;
• dresser, à toute heure, les jours ouvrables et fériés, procès-verbal de constat de dommages matériels résultant d’accident de la circulation ;
• procéder à toute notification prescrite par la réglementation ;
• rédiger des actes sous seing privé ;
• administrer les biens qui lui sont confiés ;
• procéder aux ventes volontaires de gré à gré des biens mobiliers ;
• dresser procès-verbal d’ouverture et d’adjudication des marchés publics ;
• dresser procès-verbal des assemblées statutaires de toutes sociétés de droit public et privé ainsi que de celles des agences et structures assimilées ;
• être désigné séquestre, liquidateur amiable, arbitre, médiateur ou conciliateur ;
• être chargé d’enseignement ;
• donner des conseils et faire des consultations dans les domaines relevant de la profession d’huissier.

Dans les matières visées au présent article, ses honoraires sont fixés d’accord parties.

Les actes de l’huissier de justice établis en vertu de l’alinéa 4 de l’article 2, de l’article 22 ainsi que ceux prévus aux tirets 2, 3, 7 et 8 de l’article 23 du présent décret sont des actes authentiques. Ils font foi jusqu’à inscription de faux.

Les actes visés à l’alinéa premier du présent article, faits par les huissiers salariés, stagiaires et les clercs assermentés et relevant de leur compétence ont la même valeur lorsqu’ils sont signés par l’huissier titulaire de la charge ou un associé de la société civile professionnelle d’huissiers de justice.

L’huissier de justice est tenu d’assurer le service des audiences des cours et tribunaux. Il peut se faire suppléer par un huissier de justice salarié, un huissier de justice stagiaire ou un clerc assermenté.

L’huissier de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il est commis par le juge ou requis par les parties, le ministère public ou les officiers de police judiciaire, sauf les exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté et d’alliance édictées à l’article 31 du présent décret.

Sous réserve des dispositions de l’article 31 du présent décret, tout refus d’instrumenter et tout retard injustifié dans l’exécution portant préjudice à un justiciable ou une atteinte à la bonne marche du service public de la justice, peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire indépendamment des dommages et intérêts qui peuvent être dus à la partie lésée.

L’huissier de justice est tenu de payer les cotisations fixées par l’Ordre dans les délais impartis par le règlement intérieur. Faute de paiement dans ce délai, il est omis du Tableau trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

L’huissier de justice doit participer à toutes les formations initiées par le Conseil de l’Ordre.

L’huissier de justice et la société civile professionnelle titulaire de charge sont tenus d’ouvrir dans les livres de l’établissement bancaire choisi par le Conseil de l’Ordre ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, le sous-compte visé à l’article 21 du présent décret, sous peine d’omission du Tableau de l’Ordre.

Sous réserve des dispositions de l’article 23 du présent décret, les fonctions d’huissier de justice sont incompatibles avec toute autre fonction privée ou publique.

L’huissier de justice n’est pas propriétaire de sa charge.

Toutefois, en cas de retraite, de démission, d’invalidité dûment constatée ou de décès, l’huissier de justice titulaire de la charge ou ses ayants droit peuvent présenter un candidat à la continuation de l’activité de la charge moyennant indemnité. Le candidat proposé ne peut poursuivre l’activité qu’après approbation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les modalités de cette présentation sont déterminées par arrêté.

L’indemnité est versée par le candidat présenté à l’huissier de justice titulaire ou à ses ayants droit.

L’indemnité est également due par le ou les futurs associés à l’huissier de justice titulaire en cas de démission en vue de la constitution d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice, affectataire de la charge.

Le montant de l’indemnité est fixé d’accord parties et la convention relative au paiement est soumise à l’Ordre des Huissiers de Justice pour approbation.

Faute d’accord sur le montant, l’indemnité est déterminée par une commission composée du Directeur des Affaires civiles et du Sceau ou son représentant, du Président de l’Ordre des Huissiers de Justice ou son représentant et d’un membre de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés (ONECCA) désigné par son Président. La commission est saisie par le Président de l’Ordre des Huissiers de Justice et statue dans les trente jours sur la base d’un rapport d’évaluation circonstancié.

Les frais d’expertise sont à la charge du candidat à la continuation de l’activité.

La décision de la commission n’est pas susceptible de recours.

Sauf dans les cas prévus à l’article 23 du présent décret, il est interdit à l’huissier de justice, même lorsqu’il est commis, de réclamer une somme supérieure à celle fixée par le tarif, sous peine de restitution des sommes indûment perçues et de paiement des dommages intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites disciplinaires.

Il est strictement interdit de minorer les coûts des actes ou de procéder à des remises ou commissions sous peine des sanctions disciplinaires.

L’huissier de justice doit mentionner, au bas des originaux et des copies de chaque acte, le détail de tous les articles formant son coût.

Les actes qui ne contiennent pas ce détail ne sont pas pris en compte dans la taxation des frais, sans préjudice de poursuites disciplinaires de l’huissier.

L’huissier de justice ne peut, à peine de nullité de l’acte, instrumenter ni pour lui-même, ni pour son conjoint, ses parents en ligne direct et en ligne collatérale jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, ni pour ses alliés, ni pour son associé, ni pour ses collaborateurs et leurs parents jusqu’au degré précité, sans préjudice de dommages et intérêts et de sanctions disciplinaires.

Dans ce cas, s’il n’existe pas d’autres huissiers dans le ressort, l’intéressé peut s’adresser à un huissier d’un ressort limitrophe, par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 2 du présent décret.

Sous réserve du respect des dispositions organisant l’intérim, l’huissier de justice titulaire ou associé est tenu de signer tous les actes ou exploits, sous peine de nullité absolue desdits actes et sans préjudice de poursuites disciplinaires et de dommages et intérêts.

L’huissier de justice est tenu de remettre lui-même ou par l’intermédiaire de l’huissier salarié, stagiaire ou du clerc assermenté attaché à son office, et ce, conformément à la réglementation en vigueur, l’exploit et les copies des pièces qu’il est chargé de signifier.

Toute violation des dispositions de l’alinéa 2 du présent article l’expose à des poursuites disciplinaires, sans préjudice de dommages et intérêts au profit des parties.

Les actes et exploits d’huissier de justice doivent, à peine de nullité, être lisibles et ne comporter ni rature, ni surcharge.

L’huissier de justice qui signifie un acte ou un exploit contraire aux prescriptions de l’alinéa premier du présent article peut en outre être condamné à payer des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice du fait de cette irrégularité.

En cas d’opposition ou d’appel contre toute décision rendue en matière civile ou commerciale ou de toute contestation relative aux saisies, l’huissier de justice signifie l’acte au chef de greffe aux fins de transcription sur le registre tenu à cet effet.

Si l’huissier de justice n’est pas domicilié au siège de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, notification de l’opposition, de l’appel ou de la contestation est faite au chef de greffe de cette juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification, qui contient les prénom et nom des parties, personnes physiques ou la dénomination sociale des personnes morales, la date du jugement et celle des actes faisant l’objet de la contestation, est inscrite par le chef de greffe, à sa date, sur le registre.

Le défaut d’indication de ces mentions par l’huissier est sanctionné d’une amende de 50.000 FCFA qui est prononcée, sans appel, par la juridiction compétente, d’office ou sur les réquisitions du ministère public.

L’huissier de justice ne peut se porter directement, ni par personne interposée, acquéreur ou adjudicataire de biens meubles ou immeubles, de valeurs mobilières ou de droits qu’il a lui-même saisis.

Il est interdit à l’huissier de justice d’accepter une gérance d’affaires industrielles ou commerciales et de faire du commerce, même par personne interposée.

L’huissier de justice ne doit, à peine de sanctions disciplinaires ou de dommages-intérêts, faire aucun acte au nom des parties sans un mandat exprès ou tacite.

Pour tout recouvrement ou exécution, la remise de l’original ou de la grosse des titres exécutoires vaut pouvoir tacite, sauf preuve contraire.

Dans l’exécution dudit mandat, l’huissier dispose d’un pouvoir de recherche sur le patrimoine du débiteur.

Les parties sont tenues de notifier à l’huissier tout règlement effectué hors sa vue, de même que toute convention affectant l’exécution entreprise et emportant notamment suspension, renonciation, dation en paiement, novation, compensation, échange ou moratoire amiable ou judiciaire, sous peine d’inopposabilité.

Dans les cas visés à l’alinéa 4 du présent article, le débiteur procède au paiement immédiat des frais exposés et ceux relatifs au coût des actes signifiés y compris les droits de recettes.

Il est substitué par le créancier si ce dernier retire le mandat ou demande l’arrêt des poursuites.

Tout demandeur, excepté l’Etat, le ministère public et le juge, est tenu de consigner entre les mains de l’huissier de justice une provision au titre des frais à exposer.

L’huissier est autorisé à retenir entre ses mains, ledit montant sur tout encaissement ou recouvrement effectué, nonobstant contestation.

Lorsqu’il s’agit de sommes retenues en application de l’alinéa 2 du présent article, l’huissier doit immédiatement, par écrit, en aviser le créancier.

En cas de contestation relative aux saisies et de référé sur difficultés, le président du tribunal saisi taxe les frais sur simple demande de l’huissier exécutant.

L’huissier est tenu de délivrer récépissé de toutes sommes versées entre ses mains.

L’huissier doit résider au lieu qui lui est fixé par le décret de nomination ou par l’arrêté qui autorise son changement de résidence. En exécution de cette obligation de résidence, l’huissier est tenu d’y aménager et occuper en permanence une étude respectueuse de la dignité de la profession. Il doit y installer tout le matériel d’exploitation lui permettant d’exercer son ministère.

Il est tenu de faire coter et parapher ses registres par le Président du Tribunal de Grande instance du ressort et d’enregistrer les contrats de travail de son personnel à l’Inspection du travail dudit ressort.

Il lui est interdit d’exploiter une résidence ou des bureaux secondaires.

Lorsque le Procureur général près la Cour d’Appel du ressort constate qu’un huissier de justice ne réside pas au lieu qui lui est fixé, il lui adresse une mise en demeure. L’huissier qui n’obtempère pas dans un délai de trente jours est considéré comme démissionnaire. Le Procureur général en informe le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

L’huissier de justice ne peut s’absenter du territoire de la République, même pendant son congé annuel, sans autorisation du Procureur général près la Cour d’Appel du ressort ou, lorsque l’absence excède quinze jours, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Il doit aviser le Conseil de l’Ordre de ses absences et congés.

L’huissier ne peut être absent de son étude pour une durée excédant une année. A l’expiration de ce délai et sauf cas de force majeure ou motif légitime, l’huissier de justice qui ne reprend pas le service, trente jours après avoir reçu une mise en demeure du Président du Conseil de l’Ordre, est considéré comme démissionnaire.

Pendant son absence pour congé régulier ou pour tout autre motif légitime, l’intérim de l’huissier de justice titulaire d’une charge est assuré par l’huissier de justice salarié ou par le principal clerc attaché à son étude justifiant de deux années consécutives d’exercice de cette fonction dans la même étude.

A défaut, l’intérim est assuré par l’huissier de justice de son choix titulaire de charge et exerçant dans le même ressort, ou, s’il y a lieu, par un huissier exerçant dans un autre ressort désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En cas de suspension, d’omission de l’huissier du Tableau ou d’interdiction temporaire d’exercer, l’intérim est assuré par un huissier de justice désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur proposition du Conseil de l’Ordre.

L’intérim visé à l’alinéa 3 du présent article donne droit à une rémunération dans les conditions et modalités déterminées par le règlement intérieur.

Lorsqu’un membre d’une société civile professionnelle se trouve dans la situation décrite à l’alinéa premier du présent article, il est fait application des dispositions statutaires relatives à la gérance de la société civile professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 du présent décret en cas de retraite, démission, destitution, incapacité dûment constatée de l’huissier titulaire, décès et, d’une manière générale, en cas de vacance d’une charge d’huissier de justice, le Procureur général près la Cour d’Appel du ressort ou son représentant fait immédiatement apposer les scellés.

Au jour fixé, le Procureur général ou son représentant procède à l’inventaire des dossiers et pièces de l’étude, en présence du Président du Conseil de l’Ordre ou du membre du Conseil désigné par lui et, s’il y a lieu, de l’huissier concerné.

Le Procureur général ou son représentant dresse le procès-verbal de l’inventaire qu’il signe en même temps que le Président du Conseil ou du membre du Conseil désigné et de l’huissier concerné, s’il y a lieu. Les dossiers sont déposés avec l’inventaire au greffe du Tribunal de Grande instance du ressort et les minutes d’actes au siège du Conseil de l’Ordre.

Copie de l’inventaire est transmise par le Procureur général près la Cour d’Appel du ressort au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Dans les cas visés à l’alinéa premier de l’article 42 du présent décret, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil de l’Ordre, désigne un huissier titulaire en qualité de liquidateur à qui sont remis les dossiers et minutes d’actes inventoriés, contre décharge.

La durée de la liquidation ne peut excéder une année, sauf prorogation d’égale durée pour motif légitime, accordée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à la demande de l’huissier liquidateur et après avis du Conseil de l’Ordre.

L’huissier titulaire d’une charge doit, avant d’entrer en fonction et pour être admis au serment professionnel justifier du versement à la Caisse des Dépôts et Consignations d’une somme de 500.000 FCFA à titre de dépôt de garantie.

L’huissier doit également, avant d’entrer en fonction et pour être admis au serment professionnel, justifier qu’il est garanti pour les actes de sa profession, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de son activité, par un contrat souscrit auprès d’une société d’assurance.

Le Conseil de l’Ordre, dans les conditions définies par le règlement intérieur, choisit la compagnie d’assurance auprès de laquelle tout huissier titulaire est tenu de souscrire le contrat visé à l’alinéa premier du présent article.

Le contrat d’assurance doit obligatoirement comporter une clause de tacite reconduction sauf préavis de dénonciation. Il doit respecter une garantie minimale fixée à 50.000.000 FCFA par période annuelle.

La société d’assurance délivre à l’huissier une attestation indiquant ses prénom(s), nom et résidence, la référence de la police, ainsi que la date de prise d’effet du contrat.

L’attestation précise que la couverture est au moins égale au minimum fixé par les dispositions de l’article 47 du présent décret.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résolution du contrat d’assurance est portée sans délai à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, soit par le Président du Conseil de l’Ordre, soit par le Procureur général près la Cour d’Appel du ressort à l’occasion de la vérification annuelle qu’il diligente.