Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

Modifié par

1. la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l’hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (JO 1995-5638)
2. la loi n° 2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques (JO 2009-6465)

Cité par

• Décret n° 1998-555, art. 3, 8, 9, 26…vise les articles 22, 61, 16
• Décret n° 1998-556, art. 16vise l'article
• Décret n° 2011-245, art. R.15vise l'article