Titre 4 - Restrictions du domaine privé
Section 1 - Périmètre de protection
Art. 78
Les périmètres de protection sont des zones créés pour préserver les points de prélèvement des eaux des risques de pollution pouvant provenir d’installations diverses établies à proximité.
Ils ont pour objet d’assurer une protection qualitative des eaux prélevées, et des nappes souterraines, superficielles et des fleuves.
Art. 79
Un décret pris sur la proposition des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement définit les modalités de la détermination des périmètres de protection, de l’enquête hydrogéologique et des servitudes à mettre en œuvre.
Art. 80
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et du Ministre chargé de l’Environnement fixe, pour chaque cas particulier, les limites des périmètres de protection et leurs caractéristiques.
L’autorisation d’utilisation prévue à l’article 2 n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’à la condition expresse que les travaux de protection soient réalisés.
Art. 81
La non réalisation des travaux de protection entraîne le retrait de l’autorisation d’utilisation des eaux sans ouvrir droit à une indemnité d’aucune sorte.
Les frais de dossier et d’études engagés par l’administration restent à la charge du demandeur de l’autorisation.
Section 2 - Servitudes
Art. 82
Sous réserve des dispositions des articles 637 et suivants du Code civil, les servitudes prévues au présent Code sont les suivantes :
- les servitudes d’exploitation ;
- les servitudes de passage des eaux utiles ;
- les servitudes de passage des eaux d’écoulement ;
- les servitudes de passage des eaux usées ;
- les servitudes d’appui.
Art. 83
Toute personne physique ou morale qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir les passages des lignes électriques des chemins de servitude ou tout autre accès routier sur les fonds intermédiaires, à charge d’une juste et préalable indemnité.
Les habitations, leurs cours, et dépendances attenantes sont, en tout cas, exclus de cette servitude.
Art. 84
Dans les mêmes conditions et obligations de l’article 86, toute personne morale ou physique peut obtenir le passage par conduite souterraine des eaux utiles à son exploitation, sur les fonds intermédiaires.
Art. 85
Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement sans influence de la main de l’homme des fonds supérieurs.
Le passage des drains, des conduites d’écoulement, des colatures peut donner lieu à une juste et préalable indemnité.
Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances attenantes ne peuvent être grevés de cette servitude.
Art. 86
Les eaux usées provenant des habitations et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisations souterraines vers les ouvrages de collecte ou d’épuration sous les mêmes conditions et réserves fixées aux articles 83,84 et 85.
Art. 87
Tout bénéficiaire d’une autorisation pour l’irrigation de ses terres par des eaux naturelles ou artificielles peut appuyer sur les terres du riverain opposé, les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à charge d’une juste et préalable indemnité.
Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances attenantes, ne peuvent être grevés de cette servitude.
Art. 88
Les modalités de fixation du tracé des servitudes vicinales sont fixées par décret.
