Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

Les dispositions du présent titre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences :

• de l’alimentation en eau potable des populations et de la santé publique ;
• de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;
• de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;
• des loisirs des sports nautiques ;
• de la protection des sites ;
• de la conservation des eaux.

Ces dispositions s’appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs de matières de toutes nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la d dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques, qu’il s’agisse d’eaux superficielles ou souterraines.

Aucun déversement, écoulement, rejet, dépôt direct au indirect dans une nappe souterraine ou un cours d’eau susceptible d’en modifier les caractéristiques physiques, y compris thermiques et radio-atomiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, ne peut être fait sans autorisation accordée, après enquête, par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux sont déterminées par décret pris sur le rapport conjoint des Ministres chargées de l’Hydraulique et de l’Assainissement, de la Santé publique et de l’Environnement.

Les eaux d’alimentation doivent satisfaire les normes de potabilité en vigueur, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologique et bactériologiques.

Des décrets pris sur rapport des Ministres chargées de l’Hydraulique et de l’Assainissement, classent les cours d’eau, canaux, lacs, étangs ou eaux souterraines en fonction des usages auxquels leurs eaux sont destinées :

• Consommation humaine ;
• Production d’aliments pour l’alimentation humaine ;
• Elevage, agriculture, pisciculture, sylviculture ;
• Utilisation minière hydroélectrique ;
• Navigation ;
• Activités récréatives.

Ces décrets fixent, en tant que de besoin, pour chacun des cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs et étangs, eaux souterraines, les conditions particulières dans lesquelles il doit être satisfait aux dispositions prévues à l’article 47 en ce qui concerne les installations existantes.

La protection entre la pollution par les hydrocarbures des deltas, estuaires et mangroves entrant dans le champs d’application du présent Code est réalisée conformément aux stipulations de la convention internationale pour la prévention de la pollution des mers, signée à Londres les 12 mai 1954 et de ses amendements.

L’usage des puits individuels pour l’alimentation humaine n’est autorisé que si toutes les précautions sont prises pour mettre ces puits à l’abri des contaminations dues à la proximité des latrines, fosses septiques, dépôts de fumier, ordures, immondices et cimetières. L’eau de ces puits doit présenter constamment les qualités requises par la réglementation et les normes fixées par le Ministre chargé de la Santé.

En cas de distribution publique d’eau potable, le service distributeur ou le concessionnaire doit vérifier, en tout temps, que les dispositions ci-dessus sont respectées.

Pour le contrôle de la qualité de l’eau, il est nécessairement fait appel au service de santé ou à un laboratoire agréé par l’administration.

Les agents et fonctionnaires chargés du contrôle fixent la périodicité des prélèvements. Ils sont tenus de veiller à ce que le contrôle ci-dessus soient bien effectués et que les normes soient bien respectées.

Les agents et fonctionnaires chargés du contrôle doivent assurer le contrôle de la qualité des d’eau, l’examen périodique du degré de pollution des cours d’eau, nappes souterraines et proposer l’élaboration de nouvelles normes.

Ils ont libre accès à toute installation.

Les frais de contrôle sont à la charge du service-distributeur ou du concessionnaire.

Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs direct ou indirects d’eau ou de matières, et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine sont soumis à réglementation et à autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 49 et 50.

Le décret prévu à l’article 50 détermine :

• 1° les conditions dans l’espace et dans le temps, dans lesquelles peuvent être réglementés ou interdits les déversements, écoulement, rejets, dépôts directs d’eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine ;
• 2° les conditions dans lesquelles peuvent être réglementées la mise en vente et la diffusion de certains produits susceptibles de donner naissance à des déversements et qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu de l’alinéa 1er du présent article ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;
• 3° les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, des eaux réceptrices et des déversements et notamment les conditions dans lesquelles, il est procédé aux prélèvements et analyses d’échantillons ;
• 4° les cas et les conditions dans lesquels l’administration peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publiques, toutes mesures de lutte immédiatement exécutoires.

Dans tous les cas les droits des tiers à égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

L’autorisation visée à l’article 49 donne lieu à perception de frais de dossiers et de redevances.

Le régime financier définit l’emploi des ressources ci-dessus dégagées. Elles servent notamment à financer la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages ou installations d’épuration des eaux et les frais récurrents.

L’exploitation des ouvrages d’épuration ou de régénération des eaux peut être réalisée en régie directe ou faire l’objet de concession conformément aux articles 24, 25 et 26.