Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

L’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé, à condition que ces eaux demeurent sur ce fond, est autorisée.

En cas d’accumulation artificielle sur fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations.

Les formes et conditions de la déclaration sont fixées par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’hydraulique et de l’assainissement.

Toute utilisation de l’eau et des ouvrages hydrauliques s’intègre dans le cycle hydrologique et peut être déclarée d’utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux que leur qualité.

Les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement assurent la conservation et la gestion des eaux et des ouvrages hydrauliques.

Ils reçoivent les demandes, les déclarations et délivrent les autorisations d’user des ressources en eau.

Le régime des autorisations est fixé par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions prévues par les articles ci-après, concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs, avec le respect dû aux droits et usages antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national.

A la date d’entrée en vigueur du présent Code, toute personne désirant :

• exécuter un ouvrage de captage des eaux souterraines par puits, forages, galeries drainantes devant débiter plus de 5 mètres cubes par heure ou équiper un ouvrage de captage existant ou puiser dans une nappe classées en Zone I ;
• réaliser dans le lit ou au-dessus d’un cours d’eau un ouvrage de captage fixé ou mobile, doit adresser une demande d’autorisation aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

La population de la circonscription d’implantation des ouvrages est informée par voie d’affiche ou tout autre moyen de publicité, de l’ouverture d’une enquête, au moins 5 jours à l’avance.

L’agent chargé de l’instruction du dossier vérifie l’exactitude des pièces produites, recueille tous renseignements techniques ou administratifs qu’il estime nécessaires, entend et consigne les réclamations des intéressés ainsi que les réponses qui peuvent être faites à ces réclamations et propose les solutions assurant la sauvegarde de l’intérêt public tout en tenant compte des intérêts particuliers.

L’autorisation précise :

• l’état civil des bénéficiaires ;
• la nature, la situation des ouvrages ;
• la durée de l’autorisation ;
• les réserves des droits des tiers ;
• les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation ;
• les volumes d’eau journaliers et annuels qui peuvent être prélevés de la nappe ;
• le débit journalier maximum à délivrer en période d’étiage ;
• toutes mesures de sécurités et d’hygiène destinées à assurer la conservation et la salubrité des eaux.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le bénéficiaire doit s’engager à indiquer le rythme d’exploitation de la nappe.

L’autorisation fixe la périodicité de fourniture des renseignements visées à l’article 12.

L’autorisation est personnelle sauf en ce qui concerne les personnes morales de droit public pouvant en bénéficier.

L’autorisation personnelle ne peut être transmise ou cédée à des tiers autres que les héritiers du bénéficiaire, sauf en vertu d’une autorisation donnée en la même forme que l’autorisation primitive.

Toutefois. L’autorisation de faire usage des eaux accordée spécialement et explicitement en vue d’une exploitation agricole ou d’élevage, d’une exploitation industrielle ou touristique est un droit réel qui reste attaché à cette exploitation en quelques mains qu’elle passe.

Le prélèvement de l’eau est soumis à la perception d’une redevance.

L’autorisation peut être suspendue ou la quantité d’eau réduite conformément aux dispositions du titre IV, section I.

Cette réduction ou suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.

Lorsque plusieurs demandes d’autorisation de captage d’eau souterraine ou superficielle sont en concurrence, les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement statuent en fonction des priorités définies au titre III, section 5.

Lorsqu’aucune demande ne revêt un caractère de priorité par rapport aux autres demandes, les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement décident, s’il y a lieu ou non, d’accorder la préférence à la première en date.

L’autorisation est toujours accordée sous réserve des droits des tiers.

L’autorisation est précaire ; elle est révocable par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans les cas suivants :

• 1° si un motif d’intérêt public en a nécessité le retrait sauf en cas de travaux publics ayant pour objet l’utilisation des eaux superficielles, ou de concession pour l’utilisation des eaux, définie à l’article 28 ;
• 2° pour inexécution, après mise en demeure, sauf en cas de force majeure, de l’une des conditions prévues par l’autorisation.

Dans le premier cas, la révocation donne droit au bénéficiaire, à titre de dédommagement du préjudice causé, à une indemnité fixée soit à l’amiable, soit par les tribunaux compétents.

Les frais d’instructions sur place des demandes d’autorisation, que celle-ci soient accordées ou refusées, sont à la charge du demandeur.

Il en est de même pour les frais de récolement des travaux.

Les modalités d’assiette et de recouvrement sont prévues au titre V, section I.

La privation des droits d’usage exercés sur les eaux du domaine public par tout cultivateur, éleveur, pisciculteur, sylviculteur, industriel ou autres usagers donne lieu à une indemnité fixée à l’amiable ou par les tribunaux.

Lorsque le préjudice causé consiste dans la privation de force motrice résultant de la création d’usine, l’indemnité peut être allouée au bénéficiaire lésé sous forme de fourniture d’énergie.

Des concessions de service public pour l’exploitation des eaux pour besoins propres peuvent être accordées aux établissements publics, sociétés nationales, sociétés d’économie mixte ou aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ou à des tiers lorsque leur installation présente un caractère d’intérêt général.

Les concessions sont accordées par décret pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et Ministre de tutelle de l’organisme concessionnaire.

Les cahiers de charges des concessions d’utilisation sont fixés par décret.

Article abrogé.

Article abrogé.

Les eaux souterraines sont classées en zone I et en zone II.

Sont classés en zone I :

• 1° les bassins où l’utilisation des nappes souterraines approche des limites de leurs ressources ;
• 2° les bassins qui alimentent les localités desservies par un service public de distribution d’eau ;
• 3° les bassins où existe un danger potentiel d’intrusion d’eau saline.

Sont classés en zone II, tous les autres bassins du territoire national.

Le classement ou le déclassement des bassins en zone I se fait par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Nonobstant les dispositions de l’article 13, l’autorisation de caractéristiques techniques des ouvrages et précise le rythme d’exploitation notamment en ce qui concerne :

• 1° la puissance maximale de moteurs ou compresseurs ;
• 2° le type des filtres à utiliser ;
• 3° la limitation des extractions pendant certaines heures ;
• 4° l’interdiction des extractions au-delà d’un certain seuil piézomètrique ;
• 5° le retour à la nappe des eaux non utilisées ;
• 6° le contrôle des ouvrages par un agent ou fonctionnaire du Ministère chargé de l’Hydraulique.

En zone I, aucun captage d’eaux souterraines en peut être fait sans autorisation des Ministre chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Cette autorisation est accordée après enquête et en cas de nécessité absolue notamment lorsqu’il s’agit de captage desservant des localités non alimentées par un service public de distribution d’eau, l’abreuvage des animaux et l’irrigation de culture.

L’autorisation de captage en zone I doit fixer les limites des volumes d’extraction annuels, journaliers et horaires.

Ces limites peuvent faire l’objet de réduction conformément aux dispositions de l’article 73. Toutes extensions ou modifications d’installation sont soumises à une nouvelle autorisation

La limite d’exploitation d’une nappe si tuée e zone I est déclarée par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Le décret fixe les limites géographiques et la profondeur de la nappe considérée.

Aucune nouvelle demande d’autorisation de captage des eaux d’une nappe déclarée en limite d’exploitation n’est admise.

En zone II, aucun captage de nappe artésienne, ni aucun captage débitant plus de cinq mètres cubes par heure ne peut être fait sans autorisation accordée, après enquête par les Ministres de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Est également soumise à autorisation, l’exploitation, en un même lieu, de plusieurs captages débitant chacun moins de 5 mètres cubes par heure, mais dont le débit global est supérieur à 5 mètres cubes par heure.

Le long de tout fleuve ou en bordure de tout lac, le captage des eaux peut être soumis au régime des eaux superficielles.

Un décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les règles générales soumettant ces eaux au régime des eaux superficielles.

Outre les normes de potabilité visées au titre Il, section 2, les eaux minérales doivent répondre à des critères définis par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Santé publique et des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

L’exploitation des eaux minérales constitue un service public. Outre l’exploitation en régie directe par Etat, il pourra être attribué des concessions de service public conformément aux dispositions de la section 3 du titre II.

Aucun captage d’eau superficielles au moyen d’installations fixes ou mobiles ou au moyen d’ouvrages de dérivation ne peut être fait sans autorisation sauf dans les cas prévus à l’article 3.

Cette autorisation est accordée, après enquête, par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Toute extension ou modification d’installations est soumise à une nouvelle autorisation.

L’autorisation de captage destiné à l’irrigation fixe la superficie maximum à irriguer, le volume annuel et le volume d’eau journalier maximum.

L’utilisation par des tiers des eaux de drainage, de lessivage, de colature ainsi que toutes les eaux provenant des excédents d’autres utilisateurs est soumis à autorisation.

Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation préalable les captages de moins de 5 mètres cubes par heure ; il sont seulement soumis à déclaration dans les formes et conditions fixées au décret prévu à l’article 7.

Le captage d’eaux superficielles sans installation fixe ou mobile est libre, sous réserve de la réglementation applicable à la nappe concernée.

Sous la même réserve que ci-dessus, le captage d’eaux superficielles par une installation mobile pour des besoins temporaires est libre jusqu’à concurrence du débit prévu à l’article 42.

Sont considérées comme utilisation non consommatrices d’eau :

• la génération d’énergie hydro-électrique
• la réfrigération ;
• la navigation à fort tirant d’eau ;
• la pisciculture ;
• les activités récréatives.

Toute utilisation non consommatrice d’eau est soumise à autorisation préalable des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

L’autorisation précise le volume d’eau pouvant être stocké et la durée du stockage.

Les utilisations non consommatrices d’eau peuvent être soumises au paiement d’une redevance.