Titre 6 - Dispositions transitoires
Art. 105
Tout utilisateur d’eaux souterraines ou superficielles doit en faire la déclaration aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans les formes précisées par décret pris sur rapport des dits Ministres.
Le délai de déclaration est fixé à six mois.
Art. 106
L’autorisation est considérée comme acquise pour tous les captages d’eaux superficielles ou souterraines existant à la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Toutefois, toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.
Art. 107
En cas de manquement à l’obligation de déclaration dans les six mois, l’autorisation de captage sera frappée de nullité.
Art. 108
En cas de refus par l’administration de l’autorisation, les propriétaires qui se trouvent dans l’obligation de détruire totalement ou partiellement les ouvrages ou établissement existants, perçoivent une juste et préalable indemnité.
En cas de contestation et, à défaut d’entente à l’amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Art. 109
Dès l’entrée en vigueur des décrets de classement des eaux en zone I ou II, tout exploitant d’installation de captage d’eaux souterraines est tenu, dans le délai de six mois prévu à l’article 105, de faire déclaration de ses installations dans les formes requises pour les demandes d’autorisation relatives à ces zones.
Art. 110
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
