Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

Les infractions prévues au présent Code sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires commis à cet effet. Ces agents et fonctionnaires commissionnés doivent relever des services de l’Hydraulique, de l’Equipement rural, de l’Assainissement, de la Santé, de l’Environnement ou des Eaux et Forêt.

Les agents et fonctionnaires visés à l’article 89 sont commissionnés. Ils prêtent serment devant le Tribunal de première instance de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir.

Les infractions constatées font l’objet d’un procès-verbal dûment notifié au contrevenant.

Les agents et fonctionnaires visées à l’article 89 peuvent avoir accès aux domiciles privés et dépendances :

• soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de paix ;
• soit sur mandat délivré expressément par les autorités judiciaires compétentes.

Avec l’assentiment exprès de la personne dont le domicile est visité, les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit, par les agents et fonctionnaires commissionnés désignés ci-dessus.

Les actions et poursuites sont exercées directement par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement ou leurs représentants dûment mandatés, devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près lesdites juridictions.

Les agents et fonctionnaires visés à l’article 89 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République ou le juge de paix compétent.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents et fonctionnaires ci-dessus peuvent requérir la force publique.

Toute personne qui aura capté des eaux souterraines ou superficielles en violation des articles 40 à 43, 45, 65, et 66 sera punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 20.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent Code non assorties de peines correctionnelles, ou à des décrets et arrêtés d’application sera puni des peines prévues aux articles 2 et 3 du Code des Contraventions.

Les dispositions de l’article 20 du Code du Domaine de l’Etat sont applicables aux eaux réglementées par le présent Code.

Toute personne qui aura volontairement ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par nature ou par des dispositions réglementaires sera punie d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 20.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui aura introduit des matières susceptibles de nuire à la salubrité de toute eau, ou abandonné des objets, des corps putréfiables dans les infractuosités naturelles ou artificielles sera punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.

Quiconque aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents et fonctionnaires désignés à l’article 89, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 FCFA à 260.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le juge saisi des poursuites en vertu des dispositions du présent Code, peut faire application, sur réquisition du ministère public, agissant à la requête des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement, ou d’office, des dispositions des articles 196 et suivants du Code des Obligations civiles et commerciales relatives à l’astreinte.

Quiconque, après avoir fait l’objet des mesures d’astreintes prévues à l’article 103 commet, dans les trois années après que le jugement soit devenu définitif, une nouvelle infraction relevant des dispositions de l’article 98, sera puni d’un emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de 10.000 FCFA à 20.000 FCFA.