Titre 3 - Diverses utilisation des eaux et ordre de priorité d’utilisation
Section 1 - Eaux de consommation humaine
Art. 64
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes définies au présent titre.
Est interdite pour la préparation et la consommation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non potable.
Art. 65
Dans les centre pourvus d’une distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux hôteliers, tenanciers d’immeubles, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l’alimentation en eau potable autre que celle de distribution publique, exceptées les eaux minérales, naturelles et de table autorisées.
Art. 66
Les mêmes interdictions s’appliquent aux fabricants de glace, aux brasseurs fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits et en général aux fabricants de boissons hygiéniques.
Art. 67
Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par les services de contrôle ou organismes qualifiés, le service de distribution ou le concessionnaires est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux, en en raison d’un défaut d’entretien ou de gardiennage des ouvrages en exploitation, à charge pour le service ou le concessionnaire de se retourner, s’il y a lieu, contre l’auteur ou les auteurs de la pollution.
Art. 68
En cas de concession accordée dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du titre I, le décret de concession fixe les obligations des parties afin d’assurer la conformité de l’eau distribuée avec les normes visées à l’article 51.
Cependant, en cas de modifications chimiques, physiques, biologiques ou bactériologiques de l’eau, les installations complémentaires doivent être réalisées par les concessionnaires dans les plus brefs délais.
Section 2 - Utilisations de l’eau autres que l’alimentation humaine
Art. 69
Des décrets pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et l’Assainissement et du Ministre chargé du secteur d’activité considéré fixent les régimes et les conditions d’utilisation des eaux affectées aux usages suivants :
- Elevage ;
- Agriculture ;
- Sylviculture ;
- Pisciculture ;
- Usages industriels des consommateurs et des non consommateurs ;
- Production d’énergie hydroélectrique ;
- Industries minières ;
- Industries touristiques.
Art. 70
Des décrets de concession peuvent être pris en faveur des établissements publics ou sociétés régionales de développement pour tout ou partie des régimes ci-dessus.
Il peut en être de même pour les exploitations présentant un intérêt socio-économique particulier ou bénéficiant des dispositions du Code des Investissements, réalisées par les personnes privées.
Section 3 - Situations nuisibles liées au problème de l’eau
Art. 71
Les situations nuisibles liées au problème de l’eau sont :
- Les inondations et certaines crues ;
- Les sécheresses ;
- L’érosion hydraulique et la sédimentation dans les canaux de navigation et d’irrigation ;
- L’eutrophisation des lacs ;
- La salination des eaux et des sols ;
- L’épuisement des sources et des points d’eau.
Art. 72
Un décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les mesures à prendre concernant les situations nuisibles liées au problème de l’eau, les droits et les devoirs conséquents des individus et des personnes morales.
Art. 73
Les restrictions aux droits d’utilisation ou de captage prévues aux articles 6, 17 et 34 sont définies par le décret prévu à l’article 72.
Section 4 - Effet sur l’eau de l’utilisation des autres ressources
Art. 74
En ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles autres que l’eau, telles que :
- l’exploitation des forêts situées à la source ou sur les berges des fleuves ;
- le sillonnage des terres à pentes fortes ;
- l’élevage d’animaux prédateurs des pâturages dans les zones de captage ;
- l’habitat sur pente forte.
Des décrets pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et l’Assainissement et des Ministres compétents en ces matières fixent les réglementations particulières.
Section 5 - Ordres de priorités dans l’utilisation des eaux
Art. 75
L’allocation des ressources en eau doit à tout moment tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations.
L’alimentation en eau des populations demeure dans tous les cas l’élément prioritaire dans l’allocation des ressources en eau.
Art. 76
Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la priorité revient aux besoins de l’élevage, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pisciculture et des projets de reboisement, puis aux besoins des complexes industriels et agro-industriels.
Les besoins de la navigation fluviale, de la production d’énergie hydroélectrique, des entreprises minières, de l’industrie touristique sont satisfaits en fonction de leur priorité économique.
En cas de confit, pour satisfaire l’un ou l’autre de ces besoins, la priorité est déterminée en fonction de la priorité économique de la zone concernée.
Art. 77
Lorsque certains événements exceptionnels tels que, force majeure, sécheresse, inondations, calamités naturelles surviennent, l’ordre des priorités peut être temporairement modifié.
Un décret pris sur proposition des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les règles de modification des propriétés, les interdictions, les droits et devoirs des individus et personnes morales.
