Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 46
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Loi
Abrogé
Loi n° 1984/59 du 23 mai 1984 portant Charte du sport
- Signé le
- 23 mai 1984
- Journal officiel
- n° 1984-5011
- Identifiant
- SEN-L-1984-59
Note de tête du document
Loi n° 1984/59 du 23 mai 1984 portant Charte du sport (JO 1984-5011)
Abrogée par la loi n° 2026-11 du 21 mai 2026 portant Code du Sport (JO 2026-7918)
