Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

La présente loi s’applique aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire ( ), à leurs unions, fédérations ou confédérations.

Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d’application de la présente loi.

Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre, dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale.

Ne sont pas considérées comme institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, les structures ou organisations, non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit.

Pour exercer les activités d’épargne et/ou de crédit, les structures ou organisations visées à l’article 5 demeurent régies :

• 1° soit par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire ;
• 2° soit par les dispositions particulières convenues avec le Ministre.

Les conditions d’exercice des activités et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations visées à l’alinéa 2 de l’article 6 sont fixées par convention. La convention détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle.

Elle est conclue pour une durée n’excédant pas cinq ans.

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi ( ) sur les coopératives ainsi que la loi portant réglementation bancaire ne s’appliquent pas aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit.

Les institutions ou les organes financiers qui ont pour objet d’exercer des activités de collecte de l’épargne et d’octroi du crédit, doivent être préalablement reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles 13 et 46.

Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l’une ou l’autre des appellations suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : « coopérative d’épargne et de crédit » ou « mutuelle d’épargne et de crédit » ou, dans le cas d’une union, d’une fédération ou d’une confédération, selon le cas, « union », « fédération » ou « confédération » de telles « coopératives » ou « mutuelles », ni les utiliser pour ses activités, ni créer l’apparence d’une telle qualité, sans avoir été préalablement reconnu ou agréé dans les conditions prévues aux articles 13 et 46.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du premier alinéa du présent article est passible des sanctions prévues à l’article 78.

Les institutions sont régies par les principes de la mutualité ou de la coopération. Elles sont tenues de respecter les règles d’action mutualiste ou coopérative, notamment les suivantes :

• 1° l’adhésion des membres est libre et volontaire ;
• 2° le nombre de membres n’est pas limité ;
• 3° le fonctionnement est démocratique et se manifeste notamment dans les institutions de base, par le principe selon lequel chaque membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient ;
• 4° le vote par procuration n’est autorisé que dans des cas exceptionnels et dans les limites prévues par le règlement ;
• 5° la rémunération des parts sociales est limitée ;
• 6° la constitution d’une réserve générale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres ;
• 7° les actions visant l’éducation économique et sociale des membres de l’institution sont privilégiées.

Un décret précise toute disposition de nature à faciliter la constitution, la mise en place et le fonctionnement des institutions. Il indique également leurs mécanismes et modalités de contrôle et de surveillance. Sans limiter la portée de ce qui précède, un décret détermine :

• 1° les conditions d’éligibilité, de démission, de suspension ou de destitution des membres des organes de l’institution ;
• 2° le rôle des organes de l’institution ainsi que l’étendue, les limites et les conditions d’exercice de leurs pouvoirs ;
• 3° la composition et les caractéristiques du capital social.

Les institutions de base, affiliées à un réseau, ne peuvent exercer leurs activités sur le territoire ( ), sans avoir été, au préalable, agréées ou reconnues par le Ministre. Une institution de base non affiliée à un réseau doit solliciter l’agrément du Ministre.

L’agrément et la reconnaissance sont prononcés par décision du Ministre. Ils sont réputés avoir été donnés, si un refus motivé n’est pas notifié dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Les modalités et les conditions de la reconnaissance ou de l’agrément sont déterminées, selon le cas, par décret.