Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Toute union, fédération ou confédération est chargée d’assurer le contrôle sur pièces et sur place, des opérations des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers. A cet effet, elle peut édicter tous manuels de procédures, sous réserve que ceux-ci soient conformes aux normes édictées en la matière par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire. Elle est tenue de procéder au moins une fois l’an, à l’inspection des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers.

Le contrôle et la surveillance portent sur tous les aspects touchant à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions et des organes financiers, en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les règlements qui les régissent. Le contrôle doit notamment permettre de procéder à l’évaluation :

• 1° des politiques et pratiques financières ;
• 2° de la fiabilité de la comptabilité ;
• 3° de l’efficacité du contrôle interne ;
• 4° des politiques et pratiques coopératives.

Les organes chargés de la surveillance et du contrôle ont droit, dans le cadre de cette mission, à la communication, sur leur demande, de tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.

Les organes chargés de la surveillance et du contrôle au sein des institutions peuvent recourir à toute assistance technique en vue de les aider à accomplir efficacement leur mission. Leurs agents peuvent être admis, à leur demande ou sur l’initiative des dirigeants, à participer à des réunions des organes de l’institution.

Les anomalies constatées doivent faire l’objet d’un rapport, assorti de recommandations, adressé au conseil d’administration de l’institution concernée et à l’institution à laquelle elle est affiliée. Dans les trente jours de sa production, copie de ce rapport est transmise au Ministre et, dans le cas de l’organe financier, également à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale.

La fédération peut déléguer certains de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance aux unions membres. Il en est de même de la confédération à l’égard de ses membres.

Toute union, fédération ou confédération est tenue d’élaborer un rapport annuel au terme de chaque exercice social sur une base consolidée. L’organe financier et l’institution de base non affiliée à un réseau doivent également produire un rapport annuel.

Le rapport comprend, en sus des informations sur les activités de l’institution, les états financiers approuvés par l’assemblée générale et établis selon les normes déterminées par instructions de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire.

Les rapports et états financiers annuels sont communiqués au Ministre, dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice ; ceux des confédérations, des fédérations ou des organes financiers doivent, en outre, être communiqués à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans le même délai.

Le Ministre et, s’agissant des organes financiers, la Banque Centrale et la Commission Bancaire, sont habilités à demander communication de tous documents, états statistiques, rapports et tous autres renseignements nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les rapports internes de vérification ou d’inspection sont adressés au Ministre et, dans le cas des organes financiers, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire qui peuvent, en cas d’infractions aux dispositions légales ou réglementaires ou de pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants et des créanciers, exiger la mise en œuvre de mesures appropriées de redressement et prendre des sanctions.

Le Ministre peut procéder ou faire procéder à tout contrôle des institutions.

La Banque Centrale et la Commission Bancaire peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du Ministre, procéder à des contrôles sur place des organes financiers et de toutes sociétés sous le contrôle de ces derniers.

Le secret professionnel n’est opposable ni au Ministre, ni à la Banque Centrale, ni à la Commission Bancaire, dans l’exercice de leur mission de surveillance du système financier. En tout état de cause, le secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

Le Ministre peut, par décision motivée, mettre sous administration provisoire toute institution, soit à la demande de l’un des organes de cette institution, soit à la demande d’un organe d’une institution à laquelle elle est affiliée ou du réseau qui a créé l’organe financier, soit lorsque la gestion de l’institution met en péril sa situation financière ou les intérêts de ses membres.

La mise sous administration provisoire entraîne la suspension des pouvoirs des dirigeants qui sont transférés en partie ou en totalité à l’administrateur provisoire.

La décision de nomination de l’administrateur provisoire précise l’étendue de ses pouvoirs, de ses obligations et la durée de son mandat.

Le Ministre peut mettre fin avant son terme ou proroger la durée du mandat de l’administrateur provisoire. Il peut décider de la mise en œuvre du processus de liquidation lorsque la situation de l’institution concernée l’exige.