Titre 6 - Infractions et sanctions
Art. 73
Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible de sanctions disciplinaires, pécuniaires ou pénales, selon les cas.
Art. 74
Suivant la nature et la gravité des infractions commises, le Ministre peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations, la suspension ou la destitution des dirigeants responsables, le retrait d’agrément. Les sanctions doivent être motivées.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par le Ministre sans que l’intéressé ou son représentant, assisté éventuellement de tout défenseur de son choix, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit.
Art. 75
Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des organes financiers sont prononcées par la Commission Bancaire.
Art. 76
Tout défaut de communication des statistiques et des informations destinées au Ministre, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire ou requises par ceux-ci, est passible des pénalités suivantes par jour de retard et par omission :
- 1.000 FCFA durant les 15 premiers jours ;
- 2.000 FCFA durant les 15 jours suivants ;
- 5.000 FCFA au-delà.
Le produit de ces pénalités est recouvré pour le compte du Trésor public.
Art. 77
Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun.
Art. 78
Toute personne qui utilise abusivement les appellations prévues à l’article 10 de la présente loi, sans en avoir reçu la reconnaissance ou l’agrément ou qui crée l’apparence d’être une institution, est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 5 millions de francs. En cas de récidive, elle est passible d’un emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d’une amende de 10 à 15 millions de francs.
Art. 79
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 5 millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura communiqué au Ministre, à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire des documents ou renseignements sciemment inexacts ou falsifiés ou se sera opposé à l’un des contrôles visés aux articles 66 et 67.
Art. 80
Les poursuites pénales sont engagées, par le ministère public sur saisine du Ministre ou de tout autre plaignant. Dans le cas d’infractions commises par les organes financiers, elles peuvent aussi être engagées sur requête de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire.
