Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Deux ou plusieurs institutions de base peuvent se regrouper, pour constituer une union.

Une institution de base ne peut être membre de plus d’une union ayant la même vocation.

Les unions ont pour membres, les institutions de base dûment agréées ou reconnues.

Les unions ont pour mission de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel et financier en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs.

Elles agissent en qualité d’organisme de surveillance, de contrôle et de représentation des institutions de base qui leur sont affiliées.

Sous réserve des dispositions de l’article 39, les opérations d’une union consistent principalement à :

• 1°apporter à ses membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier, une assistance technique notamment en matière de gestion, de comptabilité, de finances, d’éducation et de formation ;
• 2° vérifier et contrôler les comptes et les états financiers de ses membres ainsi que, s’il y a lieu, de l’organe financier ;
• 3° inspecter les institutions de base et, s’il y a lieu, l’organe financier ;
• 4° promouvoir des institutions de base ;
• 5° représenter ses membres auprès de la fédération à laquelle elle est affiliée et, si elle ne l’est pas, aux plans national et international.

Deux ou plusieurs unions peuvent se regrouper pour constituer une fédération. Peuvent également être membres d’une fédération, des institutions de base, dans les cas d’exception prévus par décret.

Une union et, le cas échéant, une institution de base, ne peuvent être membres de plus d’une fédération ayant la même vocation.

La fédération assure des fonctions techniques, administratives et financières au bénéfice de ses membres. Elle est notamment chargée :

• 1° de fournir une assistance technique à ses membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier notamment en matière d’organisation, de fonctionnement, de comptabilité, de formation et d’éducation ;
• 2° d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions affiliées à ces membres et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
• 3° d’inspecter ses membres, les institutions affiliées à ces membres et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
• 4° d’assurer la cohérence et de promouvoir le développement du réseau, en favorisant la création d’unions et d’institutions ;
• 5° de représenter ses membres auprès de la confédération, aux plans national et international ;
• 6° de définir, à l’usage de ses membres et, s’il y a lieu, de l’organe financier, les grandes orientations d’un Code de déontologie.

Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 51, et des dispositions de l’article 57, la fédération définit les règles applicables, aux plans administratif, comptable et financier, à ses membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier.

Dans ce cadre, elle peut définir toutes normes prudentielles applicables à ses membres et à l’organe financier.

Deux ou plusieurs fédérations peuvent se regrouper pour constituer une confédération.

Peuvent également être membres d’une confédération, des unions dans les cas d’exception prévus par décret.

Une fédération et, le cas échéant, une union ne peuvent être membres de plus d’une confédération ayant la même vocation.

La confédération assure toutes fonctions que lui confient ses membres.

Aucune union, fédération ou confédération ne peut exercer ses activités sur le territoire ( ), sans avoir été au préalable agréée et inscrite sur le registre des institutions tenu par le Ministre.

L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre. Il est réputé avoir été donné, si un refus motivé n’est pas notifié dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Dans le cas d’un organe financier, l’agrément est accordé après avis conforme de la Commission Bancaire.

Dans le cas d’une confédération regroupant des fédérations de plus d’un pays de l’UMOA, l’agrément est accordé par le Ministre du pays où la confédération a son siège social.

Le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Ministre comme en matière d’agrément et, dans le cas d’un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire. Il doit être motivé et intervient dans les cas précisés par décret.

Le retrait d’agrément entraîne la radiation de l’institution concernée du registre des institutions et l’arrêt de ses activités dans le délai fixé par l’arrêté de retrait d’agrément.

Les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément sont déterminées par décret.

L’exercice social court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, sauf pour le premier exercice qui débute à la date d’obtention de l’agrément.

Les états financiers doivent être établis et conservés conformément aux normes usuelles du secteur d’activités.

Les unions, fédérations ou confédérations doivent veiller à maintenir l’équilibre de leur structure financière ainsi que celui des institutions qui leur sont affiliées et, s’il y a lieu, de leurs organes financiers.

A cet égard, elles doivent respecter les normes édictées par décret.

Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, au contrôle, à la gérance ou au fonctionnement des institutions visées à l’article 51 sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 58, 66 et 68.

Il est interdit à toute personne visée à l’article 52 d’user des informations dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, pour en tirer un profit personnel ou en faire bénéficier des tiers, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues au titre VI de la présente loi.

Lorsque plusieurs institutions d’un réseau se voient confier par la loi une même attribution, il leur appartient de déterminer, par règlement, laquelle d’entre elles doit exercer cette attribution.

Tout réseau peut se doter d’un organe financier. L’organe financier est constitué sous forme de société à capital variable obéissant aux règles prévues à l’article 11 de la présente loi. Il a le statut de banque ou d’établissement financier et est régi, sauf dérogations, par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire.

L’organe financier a principalement pour objet de centraliser et gérer les excédents de ressources des institutions qui l’ont créé.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il peut :

• 1° exercer un rôle d’agent de compensation des institutions et assurer leur refinancement, dans les conditions prévues par les statuts ;
• 2° contribuer à assurer la liquidité des institutions membres et assurer leur solidarité financière interne ;
• 3° mobiliser des financements extérieurs ou une assistance technique au profit de ses membres ;
• 4° recevoir, dans les conditions définies par les statuts, des dépôts du public et contribuer aux placements des ressources mobilisées ;
• 5° effectuer tous dépôts et consentir tous prêts ;
• 6° gérer des fonds de liquidités ou des fonds de garantie, et procéder à des investissements.

Pour réaliser leurs objectifs, les organes financiers peuvent émettre des titres et réaliser des emprunts, dans les conditions prévues par les législations en vigueur en la matière.