Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 81
Les institutions et groupements en activité, dûment agréés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme agréés ou reconnus d’office sur simple déclaration au Ministre. Ils disposent d’un délai de deux ans, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour se conformer à ses dispositions.
Art. 82
Des décrets et arrêtés définiront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 83
Des instructions de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire, déterminent, en tant que de besoin, les dispositions applicables dans leurs domaines de compétence.
Art. 84
Les décisions du Ministre peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.
Art. 85
Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 86
La présente loi sera exécutée et publiée comme loi de l’Etat.
