Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

L’autorité de tutelle des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit est le Ministre chargé des Finances.

Les institutions sont constituées sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. L’agrément leur confère la personnalité morale.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour son application, les statuts de l’institution déterminent notamment l’objet et la durée de l’institution, le siège social, les conditions d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres, les modes d’administration et de contrôle.

Les statuts doivent être établis en ( ) exemplaire(s), dont ( ) déposé(s) au greffe de la juridiction compétente. Ils sont accompagnés de la liste des administrateurs et directeurs avec l’indication de leurs profession et domicile.

Toute modification ultérieure des statuts ou de la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution d’une institution ou qui organisent sa liquidation, sont soumis à une obligation de dépôt au greffe et de déclaration écrite au Ministre, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale ayant statué sur ces modifications.

Outre ses fondateurs, peuvent être membres d’une institution, toutes autres personnes qui partagent un lien commun au sens de la présente loi. Chaque membre souscrit au moins une part sociale.

Au sens de la présente loi, le lien commun s’entend de l’identité de profession, d’employeur, du lieu de résidence, d’association ou d’objectif.

Toute démission, exclusion ou décès d’un membre donne lieu à l’apurement du solde de ses créances et dettes à l’égard de l’institution.

Après cet apurement, le membre démissionnaire ou exclu ou les ayant-droits du membre décédé ne disposent d’aucun droit sur les biens de l’institution.

La responsabilité financière des membres vis-à-vis des tiers est engagée à concurrence d’au moins le montant de leurs parts sociales.

Au sein d’une même institution, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts.

Une institution peut ouvrir des comptes de dépôts à ses membres. Il ne peut en être disposé par chèque ou virement, à l’exclusion des ordres de paiement internes au profit exclusif des membres ou de l’institution. Les autres conditions et modalités de fonctionnement de ces comptes sont déterminées par l’assemblée générale ou le conseil d’administration agissant par délégation de celle-ci.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 40 et 42, les politiques de crédit de l’institution sont définies par l’assemblée générale ou les organes de gestion agissant par délégation de celle-ci.

Tout prêt aux dirigeants d’une institution et aux personnes dont les intérêts ou les rapports avec l’institution sont susceptibles d’influencer les décisions de cette dernière doit être autorisé par l’organe habilité à cet effet, par décision prise à la majorité qualifiée prévue aux statuts.

Sont considérées comme dirigeants d’une institution, toutes personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration, de contrôle ou de gérance de cette institution.

L’encours des prêts accordés par l’institution aux personnes visées à l’article 26 ne peut excéder une fraction de ses dépôts fixée par décret.

L’institution peut conclure des accords avec d’autres institutions similaires, des organisations ou des institutions financières afin d’aider ses membres à acquérir des biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de ses objectifs.

Elle peut souscrire des contrats d’assurance en vue de couvrir les risques liés à son activité et souscrire également toute assurance au profit de ses membres, à titre individuel ou collectif.

L’institution peut créer, en tant que de besoin, des sociétés de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de réaliser ses objectifs, sous réserve de se conformer aux dispositions légales régissant la constitution et le fonctionnement de telles sociétés. En outre, elle peut entreprendre toute autre activité jugée utile pour l’intérêt de ses membres.

Lorsque les sommes engagées au titre des opérations prévues au troisième alinéa excèdent une fraction des risques précisée par décret, l’autorisation du Ministre est requise.

Les dispositions des articles 38, 47 à 50, 52, 53, 59, 60, 62 à 65 s’appliquent aux institutions de base non affiliées à un réseau.

Les institutions sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférents à leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution.

Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution.

Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions.

Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par décret.

La dissolution d’une institution peut être volontaire ou forcée.

La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres, réunis en assemblée générale extraordinaire. Le Ministre en est informé dans les huit jours suivant la date de prise de décision et peut prendre des mesures conservatoires.

La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane du Ministre ou de l’autorité judiciaire.

La décision de dissolution entraîne la liquidation de l’institution. Elle doit être assortie de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs par l’assemblée générale extraordinaire lorsque la dissolution est volontaire, par le Ministre ou le tribunal, selon les cas, s’il s’agit d’une dissolution forcée.

Les unions, fédérations et confédérations peuvent être, par la décision de dissolution, associées à la conduite des opérations de liquidation des institutions qui leur sont affiliées ou de leurs organes financiers.

A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’assemblée générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.

Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre institution ou à des œuvres d’intérêt social ou humanitaire.

Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, la procédure de liquidation s’effectue conformément aux règles relatives à la liquidation des sociétés commerciales.