Loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la Route (partie législative)

La présente loi fixe le régime juridique applicable à la conduite sur la route.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accident de la circulation : accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant au moins un véhicule et ayant occasionné un dommage corporel ou matériel ;
• accotement : bandes de terrains aménagées longeant chaque côté de la chaussée et servant spécialement à la circulation des piétons, des animaux et au stationnement des véhicules ;
• accotements spéciaux dits pistes latérales : bandes de terrain aménagées pour la circulation des cycles, des véhicules et engins agricoles ou industriels ou des troupeaux ;
• agglomération : groupement d’immeubles bâtis, rapprochés sinon contigus, bordant l’un ou l’autre côté de la route et lui donnant l’aspect d’une rue. Lorsqu’une agglomération est nommément désignée par des signaux de localisation, ses limites s’étendent à toutes les portions de routes incluses entre ses signaux ;
• aire piétonne : section ou un ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation ;
• analyseur de gaz d’échappement : appareil qui utilise une technologie d’analyse de gaz permettant de fournir les données quantitatives et qualitatives sur les gaz d’échappement d’un moteur avec une fiabilité et une précision acceptables au moins pour le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HC) et le dioxyde de carbone (CO2) ;
• appareil technique fonctionnant automatiquement : radars de contrôle de vitesse fixes ou mobiles, les caméras de contrôle et tout autre appareil de mesure fonctionnant automatiquement permettant de fournir la preuve matérielle établissant l’infraction ;
• arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
• autoroutes : voies de circulation automobile à double chaussée séparée, conçue pour un trafic rapide et intense que favorisent des courbes à grand rayon, des panneaux indicateurs spéciaux, une clôture continue et l’absence de croisements à niveau ;
• bande centrale séparative : couloir de séparation entre les chaussées de la route ;
• bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ;
• bande d’arrêt d’urgence : partie d’un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;
• bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
• carburant : substance qui est brûlée dans le moteur du véhicule et qui sert de source d’énergie pour le propulser ;
• carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manœuvre indispensable ;
• centre de formation des formateurs à la conduite automobile et des chauffeurs professionnels ou centre de formation : entité publique, parapublique ou privée dont la vocation est de former les formateurs et d’assurer la formation continue au Code de la Route et à la conduite automobile ;
• charge maximale autorisé à l’essieu (CAE) : poids maximal pour l’utilisation en trafic d’un essieu ou d’un groupe d’essieux chargé ;
• charge utile autorisée d’un véhicule : différence entre le poids total en charge autorisé et le poids à vide du véhicule ;
• chaussée : partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules, une route peut comporter plusieurs chaussées nettement séparées l’une de l’autre notamment par un terre-plein central ou une différence de niveau ;
• chemin privé : chemin de statut privé non-ouvert à la circulation routière quel qu’en soit le propriétaire. Il doit comporter le signal apparent ;
• conducteur : personne qui assume la direction d’un véhicule, d’un véhicule automobile ou autre (cycle compris) ou qui, sur une route, guide des bestiaux isolés ou en troupeaux ou des animaux de trait, de charge ou de selle ;
• contrôle des émissions de gaz : détermination des niveaux et concentrations des gaz d’échappement d’un véhicule à moteur ;
• convoi exceptionnel : transport exceptionnel fait par un camion ou un engin spécial pour transporter un chargement qui dépasse les dimensions ou gabarits fixés par la réglementation en vigueur ;
• cycle : véhicule qui a deux roues, trois, ou quatre roues non pourvu de moteur et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;
• cyclomoteur : cycle véhicule à deux, trois ou quatre roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à quatre kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à cinquante cm3 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction cinquante kilomètres à l’heure ;
• dimensions hors tout d’un véhicule : dimensions de véhicule, saillies comprises, chargement et accessoires inclus ;
• dimensions maximales autorisées : dimensions maximales pour l’autorisation d’un véhicule ;
• emprise : surface totale d’un terrain appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales et spécialement affectée à la voie publique ainsi qu’à ses dépendances ;
• engins spéciaux : engins automoteurs ou remorqués servant à l’élévation, au gerbage ou transport des produits de toute nature (à l’exclusion du transport des personnes autres que le conducteur et éventuellement d’un convoyeur) et dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 kilomètres par heure ainsi que les véhicules à bras ;
• ensemble de véhicules : véhicules couplés qui participent à la circulation routière comme une unité de trafic ;
• entraxe d’essieux ou écartement d’essieux : distance séparant les axes des essieux reliés à la même suspension ;
• équipement routier : objet ou marque implanté sur la route pouvant émettre des signaux aux usagers, les informer, les protéger durant leur circulation ou réguler ou contrôler la circulation routière et fournir des facilités aux usagers de la voie publique ;
• essieu : axes mécaniques transversaux supportant deux roues, une à chacune des extrémités. Ces éléments mécaniques qui sont situés à l’avant et à l’arrière de l’automobile servent principalement à supporter le poids total en charge (poids à vide + charge utile) ;
• essieu avant : essieu monté à l’avant du véhicule. L’essieu avant peut-être directeur ;
• essieu moteur : essieu porteur qui reçoit le mouvement de la transmission et le transmet aux roues motrices ;
• essieu porteur (d’un véhicule) : ensemble de roues disposées symétriquement sur une même poutre dite poutre d’essieu, porteur d’un moteur ou non, destiné à supporter une partie de la charge du véhicule ;
• essieu simple ou essieu isolé : train de roues comportant un ensemble de deux essieux porteurs fixés à la même suspension ;
• essieu tandem ou tandem : train de roues comportant un ensemble de deux essieux porteurs écartés également et fixés à la même suspension ;
• essieu tridem ou tridem : train de roues comportant un ensemble de trois essieux porteurs écartés également et fixés à la même suspension ;
• établissement d’enseignement de la conduite automobile : entité publique, parapublique ou privée dont la vocation est d’enseigner le Code de la Route et la conduite automobile ;
• gabarit : ensemble des trois dimensions, largeurs, longueur et hauteur caractérisant la forme de l’ensemble lié et consolidé du véhicule et de son chargement, ou de l’ensemble des véhicules et de son chargement ;
• gaz d’échappement : substances émises dans l’atmosphère par le tuyau d’un véhicule à moteur ;
• intersection ou carrefour : lieu de jonction, de croisement à niveau ou de bifurcation de deux ou plusieurs routes, quels que soient le ou les angles des axes de ces routes, y compris les places formées par de tels croisements à niveau, jonctions ou bifurcations ;
• machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens normalement destiné à une exploitation agricole et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 27 kilomètres par heure en palier ;
• machines et instruments agricoles : appareils déplacés au moyen d’un tracteur agricole ou d’une machine agricole automotrice, normalement destinés à une exploitation agricole et ne servant pas au transport de matériels, matériaux marchandises ou de personnel ;
• matériels de travaux publics : matériels spécialement conçus pour les besoins d’une entreprise de travaux publics, ne servant pas normalement au transport sur route de marchandises ou de personnes ;
• motocycle : véhicule qui a deux-roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance égale à 73,6 kilowatts au plus et d’une cylindrée supérieure à 125 cm3. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification ;
• motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et/ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts ;
• opacité : degré par lequel les gaz d’échappement d’un véhicule à moteur diesel obstruent la transmission de la lumière visible ;
• ouvrages routiers : construction calée à la route, permettant aux usagers le franchissement d’une voie d’eau ou de circulation routière, ferroviaire ou piétonne, ou permettant la protection et le confortement de la route ;
• passage à niveau : croisement à niveau d’une route et d’une voie de chemin de fer ou de tramway à plateforme indépendante ;
• périmètre de transport urbain : territoire urbain soumis à une autorité unique compétente pour tout ce qui est relatif à l’organisation et à la régulation des transports publics urbains. Ce territoire peut être une commune ou une agglomération urbaine regroupant des communes contiguës ;
• permis de conduire : autorisation administrative permettant à son titulaire de conduire un véhicule automobile sur une voie ouverte à la circulation publique ;
• piéton : personne se déplaçant à pied, en marchant ou en courant. Il est classé parmi les modes de transport dit « doux » par opposition aux modes de transport mécanisés ou motorisés ;
• piste : route dont l’aménagement n’est pas achevé ou chaussée irrégulièrement entretenue ;
• piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
• poids à vide d’un véhicule : poids du véhicule en ordre de marche, sans équipage, passagers ni chargement mais avec son plein de carburant et son outillage normal de bord ;
• poids total autorisé en charge (PTAC) : poids total maximal d’un véhicule chargé pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l’autorité compétente ;
• poids total roulant autorisé (PTRA) : poids maximum du camion et de sa remorque ou du tracteur et de sa semi-remorque en charge ;
• quadricycle ou quad : cyclomoteur tout terrain à quatre roues, pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à quatre kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à cinquante cm3 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction cinquante kilomètres à l’heure ;
• remorque : véhicule routier sans moteur et équipé d’un essieu avant orientable, destiné à être attelé à un véhicule à moteur, et qui, de par sa construction et son aménagement, est destiné au transport de marchandises ;
• remorques et semi-remorques agricoles : véhicules attelés à un tracteur ou à une machine automotrice et servant au transport de produits, matériels, matériaux ou marchandises en provenance ou à destination d’une exploitation agricole, pour le service de cette dernière ou servant éventuellement au transport du personnel de cette exploitation ;
• roues jumelées : roues montées par paire de chaque côté d’un essieu ;
• route : emprise de tout chemin ou rue ouvert à la circulation publique ;
• routes départementales : routes qui relient les arrondissements d’un département ou assurent la desserte d’un département ;
• routes expresses : routes spécialement conçues et construites pour la circulation automobile, desservant les propriétés riveraines, et qui, sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comportent pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l’une de l’autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou exceptionnellement par un autre moyen ;
• routes nationales : routes destinées à assurer les liaisons à grande distance entre plusieurs régions ou entre ces régions et les États limitrophes ;
• routes régionales : routes qui relient entre eux les départements d’une région ou qui assurent des liaisons inter régionales ;
• semi-remorque : véhicule sans moteur qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur de manière telle que sa partie avant repose sur le véhicule à moteur et qu’une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement soit supportée par ledit véhicule, et qui, de par sa construction et son aménagement, est destiné au transport de marchandises. Ce véhicule remorqué n’est pas équipé d’essieu avant ;
• services occasionnels de transport : services répondant à une demande ponctuelle de déplacement d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
• service public de transport : activité de transport exercée par des personnes physiques ou morales pour satisfaire un besoin d’intérêt général ;
• services privés de transport : services assurant les déplacements d’une personne ou d’un groupe de personnes à l’aide de véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive ;
• services publics réguliers de transport : transport de personnes et de marchandises, selon un itinéraire, un horaire et une fréquence déterminés, chargées en des points désignés et matérialisés, accessible à toute personne ;
• signalisation routière : équipement routier destiné :
• soit à avertir les usagers de la voie publique de l’existence d’un danger sur la route et à en leur indiquer la nature ;
• soit à guider les usagers de la voie publique au cours de leurs déplacements ou à leur fournir d’autres indications pouvant leur être utiles ;
• soit à notifier aux usagers de la voie publique les obligations, limitations ou interdictions spéciales qu’ils doivent observer ;
• soit à régler la circulation routière.
• système de formation à l’obtention du permis de conduire : ensemble des entités publiques, parapubliques et/ou privées, de procédures et de dispositions législatives, réglementaires et administratives concourant à la formation en vue d’obtenir le permis de conduire ;
• système de transport : ensemble de moyens matériels mobiles et fixes, juridiques, institutionnels et financiers qui concourent au déplacement en toute sécurité des personnes et des biens ;
• tandem de type 1 : tandem avec entraxe inférieur à 1 mètre ;
• tandem de type 2 : tandem avec entraxe compris entre 1 et 1,3 mètres ;
• tandem de type 3 : tandem avec entraxe supérieur à 1,3 et 1,8 mètres ;
• tandem de type 4 : tandem avec entraxe supérieur à 1,8 mètres ;
• taxis : véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, afin d’effectuer, à la demande de la clientèle et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ;
• tracteur agricole : véhicule automoteur spécialement conçu pour tirer ou actionner tous matériels normalement destinés à une exploitation agricole. Est exclu de cette définition tout véhicule automoteur aménagé en vue du transport de personnel ou de marchandises et celui dont la vitesse instantanée de marche peut excéder par construction 27 kilomètres par heure en palier ;
• tracteur routier : véhicule à moteur non porteur servant uniquement à tracter une semi-remorque ;
• train de roues : ensemble comprenant les organes de suspension et les organes de l’essieu porteur ;
• train double : ensemble de véhicules composé d’un véhicule articulé et d’une semi-remorque ;
• train routier : ensemble de véhicules constitué d’un véhicule à moteur porteur auquel est attelé une semi-remorque ou une remorque ;
• transport combiné intermodal : prestation exécutée en vertu d’un titre unique par au moins deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d’un opérateur unique à l’égard du contractant ;
• transport interurbain : activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises sur un ou plusieurs itinéraires reliant au moins deux agglomérations ne partageant pas le même périmètre urbain ;
• transport multimodal : utilisation alternative ou association de plusieurs modes de transports pour une même liaison ;
• transport public collectif de personnes : activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes partageant le même véhicule avec la possibilité de destinations différentes ;
• transports privés ou pour compte propre : transports de personnes ou de marchandises effectués par toute personne physique ou morale pour son compte exclusif à condition que les véhicules utilisés lui appartiennent ou soient mis à sa disposition exclusive, qu’ils ne transportent que des personnes attachées à son établissement ou des marchandises lui appartenant ou faisant l’objet de son commerce et que les transports dont il lui revient de garder la maîtrise soient effectués exclusivement pour les besoins de l’exploitation dudit établissement ;
• transports publics ou pour compte d’autrui : services de transport de personnes ou de marchandises offerts au public dans un but commercial, même lorsqu’exceptionnellement ils sont consentis à titre gratuit, qu’il s’agisse de transports réguliers fonctionnant dans les conditions de parcours et de prix fixés à l’avance ou de transports occasionnels effectués suivant les demandes des usagers ;
• transport scolaire : service de transport adapté à des besoins spécifiques, exclusivement destiné à faciliter le transport des élèves ou des étudiants à mobilité réduite, de leurs domiciles ou aux abords de ceux-ci à leurs établissements scolaires et vice-versa ;
• transport terrestre : activité par laquelle une personne physique ou morale déplace d’un point à un autre, au moyen d’un véhicule routier ou ferroviaire, des personnes ou des marchandises ;
• transport urbain : activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises à l’intérieur d’un même périmètre urbain ou d’une même agglomération ;
• tricycle : véhicule qui a trois roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;
• tricycle à moteur : véhicule qui a trois roues, dont le poids à vide n’excède pas 400 kilogrammes et pourvu d’un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 400 cm3 ;
• tridem de type 1 : tridem avec entraxe inférieur à 1,3 mètres ;
• tridem de type 2 : tridem avec entraxe compris entre 1,3 et 1,4 mètres ;
• usager de la voie publique : piéton, conducteur de véhicule ou conducteur d’animaux en groupe ou isolés, utilisant l’espace de la voie publique ;
• véhicule : moyen de transport, ayant deux roues au moins, circulant sur la voie publique par ses propres moyens de force mécanique ou par force extérieure ;
• véhicule à bras : machine agricole automotrice, tout matériel automoteur de travaux publics, tout véhicule automoteur de manutention dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied est assimilable à un véhicule à bras en ce qui concerne l’application de la présente loi ;
• véhicule à l’arrêt : véhicule immobilisé pendant le temps nécessaire pour prendre ou déposer des personnes ou charger ou décharger des choses ;
• véhicule à moteur ou véhicule motorisé ou véhicule automobile : véhicule routier pourvu d’un moteur qui sert normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses. Toutefois, ne sont pas considérés comme véhicule automobile, pour l’application de la présente loi, les véhicules indiqués ci-après dont l’utilisation pour le transport sur route de personnes ou de biens n’est qu’accessoire :
• les engins de travaux publics à moteur ;
• les véhicules à chenilles ;
• les véhicules agricoles à moteur ;
• les véhicules forestiers à moteur ;
• véhicule articulé : ensemble de véhicules constitué par une automobile appelée tracteur et d’une semi-remorque accouplée à cette automobile ;
• véhicule de transport sous température dirigée : véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, dont l’épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d’au moins 45 millimètres ;
• véhicule en stationnement : véhicule immobilisé pour une raison autre que la nécessité d’éviter un conflit avec un autre usager de la route ou un obstacle ou d’obéir aux prescriptions de la réglementation de la circulation et que son immobilisation ne se limite pas au temps nécessaire pour prendre ou déposer des personnes ou des choses ;
• véhicules et appareils agricoles : véhicules destinés à une exploitation agricole et ci-dessous énumérés et définis (l’exploitation agricole s’entendant de l’exploitation individuelle, comme du groupement de plusieurs exploitations au sein d’une société ou d’une coopérative agricole) ;
• véhicule forestier à moteur et appareil forestier : véhicule à moteur ou appareil normalement destiné à l’exploitation forestière et relevant des mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles ;
• véhicule lourd : véhicule routier ou ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé excède 3,5 tonnes ;
• véhicule porteur : véhicule à moteur aménagé pour être chargé et transporter cette charge ;
• vélomoteur : véhicule à deux roues pourvu d’un moteur dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3 et ne dépassant pas 125 cm3 ;
• vitesse d’un véhicule : vitesse exprimée en kilomètre/heure, mesurée au moyen d’appareil homologué ou calculée à partir de mesures de temps et de la distance correspond à la vitesse du véhicule à l’instant où il passe en un point fixe sur la voie publique ou au rapport de la distance parcourue à la somme des temps globaux employés à ce parcours, y compris les retards imposés par la circulation. Lorsque la vitesse est calculée en une autre unité de mesure, elle est convertie en kilomètre/ heure ;
• voie d’accélération ou d’insertion : voie de circulation supplémentaire permettant aux véhicules entrant sur la route de gagner de la vitesse afin de s’intégrer aisément au courant principal ;
• voie de circulation : l’une quelconque des bandes longitudinales, en lesquelles peut être subdivisée la chaussée, qui sont matérialisées ou non par des marques routières longitudinales, mais ayant une largeur suffisante pour permettre l’écoulement d’une file de véhicule autres que des motocycles ;
• voie de décélération ou de déboisement : voie de circulation supplémentaire permettant aux véhicules qui vont quitter la route de ralentir en dehors du courant principal ;
• voie publique : partie de l’emprise affectée à une autoroute ou à une route ou à tout chemin ouvert à la circulation publique. La voie publique comprend :
• la chaussée, les accotements, les trottoirs, les fossés, les plantations et les terres pleins s’ils existent ;
• les aires publiques de stationnement ouvertes à la circulation publique ;
• tous les équipements routiers, tels que bornes kilométriques, balises, barrières, poteaux, glissières de sécurité, dispositifs de signalisation horizontale et verticale, ne limitant pas pour autant la voie publique ;
• tous les ouvrages routiers ;
• voies urbaines de grande circulation : artères à grande circulation ou voies assurant des liaisons rapides situées à l’intérieur d’une commune ou d’une ville ;
• voitures de transport avec chauffeur : moyen de transport de personne mis à disposition uniquement sur réservation ;
• voitures électriques : voitures mues par un ou plusieurs moteurs électriques, généralement alimentés par une batterie d’accumulateurs ou une pile à hydrogène ;
• zone de rencontre : section ou un ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers.

Il est créé un Conseil supérieur de la Sécurité et de l’Education routière. Ses missions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.