Livre 2 - Permis de conduire
Titre 1 - Dispositions particulières
Art. L.4
La conduite d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules est assujettie à la détention d’un permis de conduire approprié et en cours de validité établi au nom du conducteur, délivré par les services chargés des Transports routiers.
Les différentes catégories de permis de conduire correspondant aux types de véhicules ou aux activités de transport sont déterminées par décret.
Art. L.5
Le permis de conduire est établi sur un support ayant la forme d’une carte numérisée et sécurisée contenant, entre autres, les empreintes du titulaire, afin de pouvoir procéder à une vérification biométrique.
Art. L.6
Le titulaire du permis de conduire bénéficie d’un capital initial de points affecté à son titre. Les modalités de définition et d’affectation du capital initial de points sont fixées par décret.
Art. L.7
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être communiquées qu’aux autorités administratives et judiciaires, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Titre 2 - Procédures de retrait, de récupération et d’invalidation
Chapitre 1 - Retrait et récupération de points
Art. L.8
Certaines infractions au présent Code peuvent entraîner un retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire.
Art. L.9
La liste des infractions pouvant entraîner un retrait de points et le barème des retraits de points sont fixés par décret.
Art. L.10
Le titulaire d’un permis de conduire, ayant commis une infraction entraînant, un retrait de points peut récupérer des points, s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Chapitre 2 - Invalidation du permis
Art. L.11
Lorsque le retrait de points, à la suite d’une infraction commise, aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, ledit permis est invalidé.
Art. L.12
Les conditions et modalités de retrait ou de récupération de points et d’invalidation du permis sont fixées par décret.
Titre 3 - Enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière
Chapitre 1 - Agrément
Art. L.13
Nul ne peut enseigner la conduite automobile s’il n’est titulaire d’un agrément d’enseignement à la conduite automobile et à la sécurité routière.
Les conditions de délivrance de l’agrément sont fixées par décret.
Chapitre 2 - Ouverture et gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
Art. L.14
L’établissement d’enseignement de la conduite automobile est aménagé et équipé conformément aux normes de confort, de sécurité et de qualité.
Les spécifications techniques ainsi que les normes de confort et de sécurité relatives aux aménagements et équipements des établissements d’enseignement de la conduite automobile sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.
Art. L.15
Les conditions administratives, techniques et financières d’ouverture et de gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sont fixées par décret.
Chapitre 3 - Qualité de chauffeur professionnel
Art. L.16
Le permis de conduire est une condition préalable pour prétendre à la qualité de chauffeur professionnel.
Cette qualité est acquise à l’issue d’une formation complémentaire, dans un centre de formation dédié, qui délivre un certificat d’aptitude dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.
Chapitre 4 - Examen pour l’obtention du permis de conduire
Art. L.17
Les candidats à l’examen pour l’obtention du permis de conduire des véhicules des catégories fixées par décret subissent des épreuves théoriques et pratiques permettant d’apprécier leur connaissance des règles de circulation routière et leur aptitude à conduire.
Les candidats à l’obtention du permis subissent une formation dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dit « Auto-école » dûment agréé.
Art. L.18
Les conditions et modalités de délivrance du permis de conduire, de délivrance ou de retrait d’agrément d’établissement d’enseignement de la conduite automobile ainsi que du centre de formation pour les chauffeurs professionnels sont fixées par décret.
