Livre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. L.103
Les dispositions relatives au permis à points, à l’examen audiovisuel pour l’obtention du permis de conduire, au contrôle routier automatisé et au paiement par voie électronique des amendes prennent effet, au plus tard, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. L.104
La présente loi abroge et remplace la loi n° 2002-30 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2002-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 décembre 2002 portant Code de la Route, modifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
