Loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la Route (partie législative)

Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus, et le cas échéant réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Sauf exceptions prévues par décret, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d’un véhicule articulé, d’un train double ou d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque est fixée à 51 tonnes pour cinq essieux.

Sauf exceptions prévues par décret, les dimensions hors tout des véhicules à moteur et des ensembles de véhicules autorisés à circuler sur le réseau routier ne doivent pas excéder les limites de 2,60 in pour la largeur et de 04 m pour la hauteur.

Tout véhicule automobile doit être muni d’un système d’éclairage et de signalisation répondant aux normes et principes de sécurité définies par décret.

Les dispositions complémentaires et particulières de ce présent chapitre sont définies par décret.

Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants au point de vue de l’élasticité et de la résistance.

Il est interdit d’introduire dans la surface de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

Les bandages pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes et ne doivent comporter aucune déchirure profonde.

Tout véhicule automobile, remorque, semi-remorque, véhicule articulé ou ensemble de véhicules doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière, de façon rapide et efficace.

Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs : un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers l’arrière, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

En aucun cas la visibilité prévue par le constructeur ne peut être diminuée par l’apposition de vignettes, timbres, photographies, films autres que ceux prévus par la réglementation.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d’énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.

La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location. Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique.

Dans des conditions fixées par l’autorité compétente, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.

Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné au présent Code.

Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruit susceptible de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement.

Il est formellement interdit de supprimer ou de réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Les avertisseurs sonores des véhicules automobiles doivent être conformes à un type agréé.

Seuls les véhicules d’intérêt général prioritaire, ceux de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Sapeurs-pompiers et des Services de Médecine d’Urgence à l’exclusion de tous les autres, peuvent être munis d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux pour obtenir la priorité.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Les règles de construction, d’équipement et d’aménagement des véhicules, selon l’usage auquel ils sont destinés, doivent assurer des garanties suffisantes de solidité et de sécurité, permettant au conducteur de garder le contrôle de son véhicule et de réduire autant que possible les risques et les conséquences d’accidents, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la voie publique.

Elles doivent, également, permettre d’éviter les risques d’incendie ou d’explosion, d’incommoder la population ou de compromettre la salubrité et la sécurité publique et de constituer une gêne aux usagers et/ou riverains de la voie publique.

L’importation des véhicules destinés à la destruction dans leurs pays d’origine est interdite.

Tout véhicule automobile, quelle que soit sa cylindrée, y compris notamment les motocycles, les vélomoteurs, les cyclomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur, toute remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kilos ou toute semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, faire l’objet d’une réception par le service compétent du Ministère chargé des Transports routiers.

La réception a pour objectif de constater que les caractéristiques ou les normes concernant les éléments du véhicule satisfont aux règles de construction, d’équipement et d’aménagement des véhicules telles que fixées par la réglementation.

Elle peut être effectuée soit par type de véhicules, sur la demande du constructeur ou de son représentant, soit par véhicule isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant.

Tout véhicule isolé ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception, et en particulier lorsqu’une carrosserie a été montée sur un châssis déjà réceptionné.

Afin de s’assurer que le véhicule à moteur ou l’ensemble de véhicules ou le motocycle, peut être admis à circuler sur la voie publique, le service compétent du Ministère chargé des Transports routiers homologue le véhicule en contrôlant les caractéristiques techniques ou le respect des normes définies par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article s’appliquent, également, aux motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles à moteur et aux quadricycles à moteur ainsi qu’aux remorques lorsque le poids total en charge de ces dernières est supérieur à sept cent cinquante kilogrammes.

L’homologation donne lieu à l’établissement d’un titre d’homologation dont la forme et le contenu sont fixés par décret.

Tout véhicule qui a subi, après son homologation, une des modifications fixées par le service compétent du Ministère chargé des Transports routiers, est soumis à une nouvelle homologation.

Tout véhicule ou toute remorque doit être équipé de dispositifs et accessoires de sécurité.

Tout véhicule dont les caractéristiques techniques ne sont pas conformes aux règles édictées est interdit à la mise en circulation et à l’exploitation sur la voie publique jusqu’à sa mise en conformité.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.

Tout véhicule automobile quelle que soit sa cylindrée ou sa source d’énergie, y compris, notamment, les motocycles, les vélomoteurs, les cyclomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée est égale ou supérieure à 40 centimètres cube, toute remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante kilogrammes ou toute semi-remorque est soumis à l’immatriculation.

Les modalités pratiques de l’immatriculation sont définies par décret.

Le propriétaire d’un véhicule visé à l’article L.29 du présent Code, mis en circulation pour la première fois au Sénégal, doit adresser au Ministre chargé des Transports routiers, une déclaration de mise en circulation établie conformément à la réglementation en vigueur.

Le délai de transmission de la déclaration de mise en circulation au Ministre chargé des Transports routiers est fixé par décret.

Sont également soumis à l’immatriculation, lorsqu’ils empruntent la voie publique, les véhicules agricoles à moteur, les véhicules forestiers à moteur et les engins de travaux publics.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables, à tous les appareils agricoles et appareils forestiers dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante kilogrammes, lorsqu’ils empruntent la voie publique.

Un récépissé de déclaration, dit certificat d’immatriculation et d’aptitude technique, est remis au propriétaire.

Toute transformation apportée à un véhicule déjà immatriculé au Sénégal, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation et d’aptitude technique ou d’affecter la stabilité du véhicule, doit avant sa remise en circulation faire l’objet d’une déclaration adressée au Ministère chargé des Transports routiers, aux fins de modification du certificat d’immatriculation et d’aptitude technique du véhicule.

Tout propriétaire de véhicule qui veut détruire son véhicule, doit adresser une déclaration de destruction au Ministre chargé des Transports routiers.

Cette déclaration dont le modèle est élaboré par la Direction chargée des Transports routiers doit être accompagnée du certificat d’immatriculation et d’aptitude technique.

Ce certificat d’immatriculation est conservé au service régional des Transports terrestres avec la mention « annulée ». Un reçu du certificat d’immatriculation détaché d’un carnet à souche est délivré au propriétaire.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre, la liste des transformations autorisées sur le certificat d’immatriculation et d’aptitude technique, ainsi que la nomenclature des genres, carrosseries, sources d’énergies à porter sur la carte grise, sont fixées par décret.

Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilos et toute semi-remorque, doit porter d’une manière apparente sur une plaque métallique dite plaque de constructeur, le nom ou la marque du constructeur, l’indication du type, le numéro d’ordre dans la série du type et l’indication du poids total autorisé en charge.

L’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type doivent être frappés à froid également de façon à être facilement lisibles, à un endroit accessible, sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

Pour les cyclomoteurs, le numéro d’ordre dans la série du type doit être indiqué sur la console de direction.

Tout véhicule automobile ou remorqué destiné à transporter des marchandises doit porter, outre les prescriptions visées à l’article L.46, en évidence pour un observateur placé à droite, l’indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge ainsi que la vitesse maximum autorisée.

Tout véhicule automobile à l’exception des motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur et des cycles, doit être muni de deux plaques, dites plaques d’immatriculation, portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule.

Les modalités de cette immatriculation seront fixées par décret.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.

Il est institué, au sein du service chargé des Transports routiers, un fichier administratif concernant les véhicules dénommé « Fichier national du véhicule ».

Les informations relatives au véhicule et à son propriétaire, leurs modalités d’enregistrement de modification ou de suppression, ainsi que leur consultation et leur communication à des tiers sont fixées par décret.

Tout véhicule employé au transport public ou privé de personnes ou de marchandises doit, avant d’être mis en circulation, passer avec succès la visite technique dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La mention d’aptitude technique reste valable tant que les aménagements du véhicule restent conformes à leur état initial.

Toute transformation notable portant sur l’un des éléments de l’état initial du véhicule doit être portée à la connaissance du service d’immatriculation qui juge, s’il y a lieu, de faire une nouvelle visite.

La première visite est obligatoirement effectuée avant la mise en circulation du véhicule au Sénégal. Les véhicules neufs ne sont pas soumis à cette obligation.

Il est procédé à des contrôles techniques dont les conditions, modalités et périodicités sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.

Les vérifications techniques faites en application des dispositions du présent chapitre ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs, ni celles des conducteurs ou des autres membres de l’équipage.

Il est interdit aux véhicules affectés au transport collectif public urbain de prendre des passagers en dehors des emplacements où les arrêts sont autorisés et matérialisés.

Il est interdit aux véhicules affectés au transport public ou privé de personnes, quel que soit le périmètre d’exploitation de transporter :

• des passagers y compris les apprentis chauffeurs sur les marchepieds des véhicules ;
• des passagers y compris les apprentis chauffeurs sur les toits des véhicules ;
• un nombre de personnes qui dépasse celui qui figure sur le certificat d’immatriculation et d’aptitude technique.

L’interdiction de surnombre de personnes concerne également les véhicules particuliers.

Il est interdit d’affecter une remorque au transport public ou privé de personnes.

Le transport scolaire se fera exclusivement avec des véhicules destinés au transport public de personnes.

Les enfants sont transportés assis, s’ils ne sont pas accompagnés.

Toute précaution utile doit être prise pour que le chargement d’un véhicule automobile ou remorqué ne puisse pas causer un dommage ou créer un danger.

Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré.

Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

Tout chargement de matériaux ou marchandises pulvérulents doit être solidement amarré au véhicule par une bâche étanche.

Lorsqu’un véhicule ou un ensemble de véhicules est chargé de pièces de grande longueur, le chargement ne doit en aucun cas dépasser, à l’avant, l’aplomb antérieur du véhicule.

Le chargement ne doit pas, à l’arrière, traîner sur le sol ni dépasser de plus de 3 mètres l’extrémité arrière dudit véhicule ou de sa remorque.

Ces pièces doivent être solidement amarrées entres elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder, dans leurs oscillations, le contour latéral extérieur de celui-ci.

Les conditions d’application des dispositions du présent titre sont fixées par décret.