Loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la Route (partie législative)

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ou la tenue en main pendant la conduite de tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement du conducteur, est interdit.

Il est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, notamment les véhicules des services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, des Eaux et Forêts, de lutte contre l’incendie, les ambulances, les véhicules de service médical, les véhicules de l’Administration pénitentiaire, les véhicules de transports de fonds.

Sous réserve des dispositions des articles L.59 et L.60 du présent Code, la vitesse maximale autorisée est fixée ainsi qu’il suit :

Les vitesses fixées dans le présent article peuvent être revues à la baisse par le gestionnaire sur certaines sections selon les caractéristiques géométriques ou l’état de la chaussée.

Pour les véhicules de transport public de personnes, des marchandises ou transportant des produits spécifiques, la vitesse maximale autorisée sera fixée par décret.

En agglomération, la vitesse maximale est limitée à 50 km/h.

Aux abords des établissements scolaires, hospitaliers et des édifices religieux la vitesse maximale est limitée à 30 km/h.

Le fait de détenir, de transporter, de faire usage d’un appareil ou produit de nature à déceler ou perturber le fonctionnement d’un dispositif de constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière est interdit.

Cet appareil ou produit peut être saisi et confisqué. Lorsque l’appareil ou le produit est placé, adapté ou incorporé sur un véhicule, les mesures prévues à l’article L.78 sont appliquées au véhicule.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Entre le coucher et le lever du jour, et de jour lorsque la visibilité n’est pas bonne, notamment par temps de brouillard, tout conducteur de véhicule automobile circulant sur une route, doit allumer soit les feux de route, soit les feux de croisement.

Entre le coucher et le lever du jour, et de jour lorsque la visibilité n’est pas bonne, notamment par temps de brouillard, tout véhicule en stationnement sur une route pourvue ou non d’un éclairage public, doit sous réserve des dispositions spéciales applicables aux véhicules et appareils agricoles, aux matériels de travaux publics et à certains engins spéciaux, aux motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteurs, cycles et leurs remorques et aux véhicules à traction animale et aux voitures à bras, être signalé du côté opposé au trottoir ou à l’accotement, soit par un feu de position et un feu rouge arrière, soit par un feu de stationnement.

Lorsque le stationnement, pour cas de force majeure, ne peut se faire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, ou lorsque tout ou partie du chargement du véhicule tombe sur la chaussée, le conducteur doit assurer la pré signalisation de l’obstacle par des moyens adéquats.

Aucun véhicule ne doit être pourvu de dispositif d’éclairage ou de signalisation autres que ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Tout véhicule automobile doit pouvoir émettre un signal d’avertissement sonore en cas de danger immédiat.

Hors agglomération, l’usage de l’avertisseur sonore n’est autorisé que pour donner des avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.

En milieu urbain, l’usage des avertisseurs sonores sera autorisé dans les conditions fixées par décret.

Tout piéton doit, lors de l’usage de la voie publique :

• prendre les précautions nécessaires pour éviter tout danger, soit pour lui, soit pour autrui ;
• respecter les règles spéciales de circulation le concernant fixées par le présent Code dans ses parties législative et réglementaire.

Lorsqu’une route est munie d’équipements ou d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, notamment les trottoirs, accotements, les bandes de passage piétonnes et les passerelles, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre si elles existent.

Sont assimilés aux piétons :

• les personnes qui conduisent soit une voiture d’enfant, soit une voiture de personne handicapée, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
• les personnes qui conduisent à la main un cycle ;
• les personnes à mobilité réduite qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas.

Les conditions d’application du présent titre sont fixées par décret.