Loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la Route (partie législative)

Quiconque conduit un véhicule à moteur, avec ou sans remorque, sans être titulaire d’un permis de conduire, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Est punie des mêmes peines, la personne qui abandonne sciemment la conduite d’un véhicule automobile avec ou sans remorque à un tiers non titulaire d’un permis de conduire.

Dans le cas où la personne visée à l’alinéa premier fait un accident ayant causé la mort ou occasionné des blessures corporelles, ces peines sont portées au double et l’amende ne pourra être inférieure à 200.000 FCFA.

Les peines prévues au présent article ne sont pas applicables à la personne justifiant qu’elle apprend à conduire en respectant les conditions d’apprentissage de la conduite automobile fixées par décret.

Quiconque conduit un véhicule à moteur, avec ou sans remorque, avec un permis de conduire non valable pour la catégorie du véhicule utilisé, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Est punie des mêmes peines, la personne qui abandonne sciemment la conduite d’un véhicule automobile avec ou sans remorque à un tiers titulaire d’un permis de conduire non valable pour la catégorie du véhicule utilisé.

Quiconque conduit un véhicule à moteur, avec ou sans remorque, affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises, autre que le propriétaire du véhicule, sans être titulaire au préalable d’un livret de conducteur, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Est punie également des peines prévues au premier alinéa du présent article :

• toute personne qui conduit un véhicule à moteur, avec ou sans remorque, affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises, avec un livret de conducteur dont la validité est arrivée à expiration ;
• toute personne qui, volontairement ou par négligence, laisse prendre le volant d’un véhicule à moteur affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises avec ou sans remorque, par un conducteur non titulaire d’un livret de conducteur ou titulaire d’un livret de conducteur dont la validité est arrivée à expiration.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, toute personne condamnée qui viole des interdictions résultant des peines de suspension, d’annulation, ou d’invalidation du permis de conduire d’un véhicule à moteur.

Est punie des mêmes peines, la personne qui, ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son égard la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire d’un véhicule à moteur, refuse de remettre le permis de conduire suspendu, annulé ou invalidé à l’agent de l’autorité chargée de l’exécution de cette décision.

La peine prononcée en application du présent article ne peut être assortie de circonstances atténuantes.

Quiconque sachant que le véhicule qu’il conduit a causé ou occasionné un accident ne s’arrête pas et tente, ainsi, d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Dans le cas où l’accident a causé la mort ou occasionné des blessures, ces peines sont doublées et l’amende ne pourra être inférieure à 600.000 FCFA.

Quiconque se substitue au conducteur d’un véhicule qui vient de causer ou d’occasionner un accident, est puni des mêmes peines prévues à l’article 82 du présent Code.

Quiconque conduit un véhicule ou accompagne un élève conducteur, alors qu’il est manifestement en état d’ivresse ou qu’il présente une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 grammes par litre ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligrammes par litre, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Quiconque conduit un véhicule ou accompagne un élève conducteur, alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants ou de substances psychotropes, est puni des sanctions prévues à l’alinéa premier du présent article.

Dans le cas où la personne visée aux alinéas premier et 2 du présent article fait un accident ayant causé la mort ou occasionné des blessures corporelles, ces peines sont portées au double et l’amende ne pourra être inférieure à 600.000 FCFA.

Tout conducteur qui omet sciemment d’obtempérer à une sommation non équivoque de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ou qui refuse de se soumettre à toutes les vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Tout conducteur d’un véhicule qui, à l’occasion d’une infraction à la police de la circulation, déclare sciemment un numéro de téléphone, un nom ou un domicile autre que le sien ou celui du propriétaire du véhicule, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque viole les dispositions des articles L.57 à L.64 est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Lorsque les faits prévus aux articles L.57 à L.60 et L62 à L.64 ont entrainé un accident mortel, aucun sursis ne pourrait être accordé et l’amende prononcée ne peut être inférieure à 200.000 FCFA.

Tout conducteur qui viole l’obligation de circuler sur la partie droite de la chaussée ou l’obligation de respecter les feux tricolores prévue dans la partie réglementaire et cause par ce fait un accident ayant entrainé la mort ou des blessures est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Ce conducteur ne pourra pas bénéficier de sursis ni de circonstances atténuantes.

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende allant de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA :

• toute personne qui exerce la profession de transporteur ou se livre à l’activité de transport de personnes en violation de la réglementation en vigueur ;
• toute personne qui utilise un véhicule privé pour faire du transport public de passagers en violation de la réglementation en vigueur.

Quiconque emprunte un moyen de transport public sans acquitter le paiement requis ou utilise des procédés frauduleux est puni d’une amende dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.

L’arrêté visé à l’alinéa premier du présent article détermine les modalités de contrôle des voyageurs et de paiement de l’amende.

Le contrevenant qui n’acquitte pas le paiement de l’amende dans les conditions déterminées par l’arrêté indiqué ci-dessus encourt les peines prévues à l’article 374 du Code pénal.

Quiconque conduit sciemment un véhicule dont l’orientation ou l’aménagement des phares, lanternes, feux et dispositifs accessoires d’éclairage est volontairement modifié de telle sorte que cet éclairage cesse d’être conforme aux dispositions réglementaires et constitue un danger pour les usagers de la route, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque réalise sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maitrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque fait volontairement usage d’une plaque d’immatriculation non agréée apposée sur un véhicule à moteur, remorque ou semi-remorque est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque modifie, ou fait modifier le dispositif de limitation de vitesse initial afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque viole les règles de pré-signalisation prévues dans la partie réglementaire du présent Code et cause par ce fait un accident ayant entrainé la mort ou causé des blessures sera puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

L’auteur ne pourra pas bénéficier du sursis ni de circonstances atténuantes.

Quiconque, en vue d’entraver ou de gêner sciemment la circulation, place ou tente de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou tente d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, ou donne des instructions, moyens ou facilités quelconques à cet effet est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Nul ne peut conduire un véhicule moteur, avec ou sans remorque, sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par les services compétents, correspondant à la catégorie du véhicule ou à l’ensemble de véhicules conduit.

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Ces infractions pouvant porter sur les règles relatives à la conduite des véhicules, à l’équipement des véhicules, à l’usage des voies publiques ouvertes à la circulation publique, peuvent entrainer une immobilisation du véhicule suivie d’une consignation ou d’une mise en fourrière.

La recherche et la constatation des infractions prévues au présent Code ne peuvent être effectuées que par les officiers ou agents de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes ou les fonctionnaires ou agents assermentés du Ministère en charge des Transports routiers.

Les officiers ou agents de la Police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale recherchent et constatent les infractions au présent Code conformément au Code de Procédure pénale.

Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents du Ministère en charge des Transports routiers prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance de leur lieu d’affectation.

Le serment est libellé ainsi qu’il suit :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

Font foi, jusqu’à preuve du contraire, les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions sur :

• 1° le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ;
• 2° l’usage du téléphone tenu en main ;
• 3° le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• 4° le sens de la circulation ;
• 5° les vitesses maximales autorisées ;
• 6° le dépassement non autorisé ;
• 7° l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.