Livre 5 - Contrôle routier et dispositions diverses
Titre 1 - Contrôle routier
Art. L.71
Tout conducteur d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules devra se soumettre au contrôle des agents de la Gendarmerie, de la Police, de la Douane et des agents assermentés du Ministère en charge des Transports routiers.
Ces services peuvent effectuer le contrôle en brigade mixte sans tenir compte des compétences territoriales.
Art. L.72
Le contrôle routier porte sur la vérification des documents administratifs, les équipements techniques et de sécurité du véhicule, sur son aspect extérieur, sur l’aménagement intérieur et sa charge.
Il peut en outre porter sur l’identification des usagers.
Art. L.73
Le contrôle routier peut être effectué par l’utilisation d’appareils fonctionnant automatiquement avec ou sans la présence d’agent. Les infractions constatées à cet effet font l’objet d’un procès-verbal.
Art. L.74
Le conducteur d’un véhicule en circulation internationale est soumis à l’obligation de présentation des documents exigés par les conventions ou les accords internationaux en vigueur.
Titre 2 - Immobilisation - Mise en fourrière - Retrait
Art. L.75
Les véhicules dont la circulation, le stationnement ou l’abandon sont susceptibles de compromettre la sécurité des usagers, la conservation des voies ou de leurs dépendances, ou leur utilisation normale, peuvent être immobilisés, mis en fourrière ou retirés de la circulation dans les conditions prévues par décret.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l’autorité judiciaire. Elles ne s’appliquent pas aux véhicules des forces de défenses et de sécurité.
Titre 3 - Commission technique spéciale de retrait et de restitution du permis de conduire
Art. L.76
Il est créé une Commission technique spéciale chargée du retrait et de la restitution du permis de conduire.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.
Art.L77.- Le permis de conduire peut être annulé ou suspendu par décision de justice dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sans préjudice du retrait de points pour les infractions pour lesquelles il est prévu un retrait de points.
