Loi n° 2026-11 du 21 mai 2026 portant Code du Sport

La présente loi fixe le cadre juridique des activités physiques et sportives sous toutes ses formes.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• acteur du sport : personne physique ou morale qui prend une part active dans le sport ;
• activité physique et sportive : ensemble d’exercices physiques et de pratiques sportives dont l’objectif est la culture du corps, le développement de la condition physique, le divertissement ou l’amélioration de la performance sportive. Elle peut être individuelle ou d’équipe et concerne l’encadrement, l’enseignement, la compétition, le loisir et la recherche du bien-être ;
• agent sportif : professionnel dont l’activité consiste à mettre en rapport contre rémunération les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ;
• agrément : acte administratif par lequel le Ministre chargé des sports reconnaît l’aptitude d’un groupement, d’un comité ou d’une association à vocation nationale à participer à la satisfaction des besoins liés au service public du Sport ;
• association sportive ou club : organisme dont l’activité a pour but la promotion et le développement du Sport par la formation, l’animation, l’insertion et la réinsertion sociale et économique, la compétition, les loisirs et la rééducation ;
• athlète : personne physique qui pratique un sport ;
• centre d’encadrement et d’entrainement sportif : centre qui a pour vocation de former, de perfectionner, de préparer techniquement, physiquement et mentalement des sportifs de toutes catégories à la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives ;
• centre de formation : structure mise en place par l’Etat, les groupements sportifs ou les sociétés sportives et permettant à des personnes de bénéficier d’une formation sportive et d’un enseignement scolaire général ou professionnel ou d’une formation universitaire ;
• compétition sportive : confrontation de concurrents ou d’équipes pratiquant une activité sportive dans le cadre de règles fixées ;
• convention d’objectifs : accord conclu entre l’Etat et une fédération sportive, un groupement sportif, un comité ou une association régissant l’utilisation des ressources octroyées par les pouvoirs publics pour l’atteinte des objectifs sectoriels ;
• délégation de pouvoirs : acte par lequel le Ministre chargé des Sports donne pouvoir à une fédération sportive de participer à l’exécution de la mission de service public du Sport dans la discipline dont elle a la charge ;
• dopage : utilisation consciente ou non de procédés ou de substances interdits dans le but d’améliorer artificiellement les performances sportives ;
• éducation physique et sportive : discipline scolaire qui a pour but par l’initiation et le perfectionnement de développer les savoir-faire, les qualités et les performances physiques et/ou sportives des jeunes dans les établissements d’enseignement, par le biais des activités physiques et sportives ;
• fédération sportive : union d’associations sportives qui pour une discipliné sportive déterminée a reçu délégation de pouvoirs du Ministre chargé des Sports, lui permettant de participer à l’exécution d’une mission de service public ;
• groupement sportif : association ou union d’associa tions ou comité ayant reçu l’agrément du Ministre chargé des Sports pour la pratique de plusieurs disciplines sportives ;
• homologation : certification délivrée par les autorités compétentes pour attester de la conformité d’une infrastructure ou d’un équipement à des normes préétablies ;
• infrastructure sportive : ensemble d’installations et d’équipements conçus pour accueillir la pratique sportive de différents niveaux, allant des infrastructures de proximité aux infrastructures de grande envergure ;
• itinéraire ; trajet emprunté dans le cadre d’une activité sportive de pleine nature ;
• licence : attestation nominative délivrée par une fédération sportive ou un groupement sportif et permettant à son titulaire, le licencié, de participer aux activités de la structure ;
• ligue professionnelle : association créée par une fédération sportive pour la représentation, la gestion et la coordination des activités professionnelles d’une discipline ;
• mouvement sportif : ensemble d’organismes (Comité national olympique et sportif sénégalais, fédérations, groupements, associations, clubs...) qui contribuent à l’organisation, à la pratique et au développement des activités sportives ;
• norme : référence contenant les définitions et/ou les caractéristiques portant notamment sur les infrastructures, les équipements sportifs, les performances, la qualité, l’hygiène et la sécurité ;
• sport : activité de loisir dont la dominante est l’effort physique ou mental participant à la fois du jeu et du travail, pratiqué de façon compétitive, comportant des règlements et des institutions spécifiques et susceptible de se transformer en activité professionnelle ;
• sport de haut niveau : pratique sportive en compétition communément associée à l’excellence sportive et/ou au sport professionnel à un niveau national ou international ;
• sportif de haut niveau : statut d’un athlète, entraîneur ou arbitre retenu dans la liste des sportifs de haut niveau.

L’Etat définit et met en œuvre la politique sportive en relation avec le mouvement sportif.

Les activités physiques et sportives constituent un moyen d’éducation, de formation, de promotion de la santé, de valorisation du capital humain, d’intégration sociale, de promotion de l’emploi, de développement économique et de rayonnement international. A ce titre, leur organisation et leur promotion constituent une mission de service public.

La pratique des activités physiques et sportives est un droit reconnu à chaque citoyen par l’Etat qui en assure le libre exercice dans des conditions qui préservent l’ordre public, les bonnes mœurs et la santé des acteurs.

Les Collectivités publiques, les associations sportives, les fédérations et groupements sportifs ainsi que les acteurs privés concourent avec l’Etat, à la satisfaction des besoins liés au service public du Sport.

Ils créent les conditions nécessaires au développement de la pratique des activités physiques et sportives sous toutes ses formes, notamment en matière :

• d’éducation physique et sportive ;
• d’activités physiques, de sport de masse et de loisirs sportifs ;
• de sport de haut niveau.

Le sport est pratiqué en amateur ou en professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les fédérations sportives peuvent créer, en leur sein, des ligues professionnelles.

L’Etat encourage les associations sportives à adopter la pratique sportive pluridisciplinaire et inclusive.

L’Etat veille, sur toute l’étendue du territoire national, au libre et large accès à l’activité physique et sportive ainsi qu’au respect des principes de transparence, de démocratie, d’éthique et de fair-play dans l’encadrement et la pratique sportive.

La discrimination, les incivilités, le dopage, la violence, le blanchiment des capitaux et les fraudes, sous toutes leurs formes, sont prohibés.

La pratique sportive ainsi que l’organisation d’évènements sportifs ne doivent, en aucun cas, donner lieu à des actes de propagande portant atteinte aux principes et valeurs de la Nation sénégalaise.

Les acteurs sportifs doivent à travers les règles de fonctionnement de leur structure garantir la transparence, l’obligation de rendre compte, la démocratie et l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives ou aux postes de responsabilité.

L’Etat peut :

• déléguer des pouvoirs à une fédération sportive ;
• agréer des associations ou groupements sportifs ainsi que d’autres organismes privés intervenant dans le sport ;
• créer des comités nationaux de promotion, de gestion ou de normalisation ;
• conclure des conventions d’objectifs avec les fédérations et groupements sportifs ainsi que des comités et autres associations pour le financement d’activités sectorielles prioritaires ou ciblées.