Chapitre 10 - Des sanctions pénales et administratives
Art. 63
L’organisation d’une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l’homologation est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende allant de 100.000 à 500.000 FCFA.
En cas de récidive, la peine prévue est portée au double.
Dans tous les cas, le Tribunal peut interdire l’organisation de manifestations sportives publiques dans l’enceinte pour une durée déterminée.
Les peines prévues ci-dessus s’appliquent à l’émission ou à la cession, à titre gratuit ou onéreux, des titres d’accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l’effectif de spectateurs fixé par l’arrêté d’homologation.
Art. 64
L’organisation d’une manifestation sportive en violation des dispositions des articles 43 et 44 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.
Art. 65
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 300.000 FCFA quiconque aura :
- introduit par fraude dans une enceinte sportive ou dans un lieu de retransmission en public d’une manifestation sportive, des boissons alcoolisées ;
- incité par quelque moyen que ce soit des spectateurs, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes ;
- introduit, porté ou exhibé dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
- introduit, sans motif légitime, des projectiles de toutes natures ou tout objet susceptible de constituer une arme, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
La tentative est punie des mêmes peines.
Art. 66
Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 65 encourent également la peine d’interdiction d’accéder ou de se rendre à une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder un an.
Art. 67
Après décision de la juridiction compétente et conformément à la procédure d’exécution des peines, le Parquet transmet au Ministère en charge de la Sécurité publique et au Ministère en charge du Sport, l’identité des personnes condamnées à la peine d’interdiction d’accès, prévue à l’article précédent de la présente loi.
Art. 68
Toute personne qui se rend en violation de la peine d’interdiction dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 300.000 FCFA.
Art. 69
Peut être dissoute par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur, toute association ou structure assimilée dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur sexe ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
