Chapitre 9 - Du règlement des litiges dans le Sport
Art. 59
Sous réserve des matières relevant exclusivement de la compétence d’attribution des juridictions de droit commun et d’autres juridictions, les fédérations et groupements sportifs disposent de la faculté d’instaurer leurs propres procédures de règlement des différends qui naissent en leur sein et d’en faire un préalable à toute saisine des juridictions compétentes.
Art. 60
Le Comité national olympique sportif sénégalais est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives ainsi que les fédérations et groupements sportifs, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Art. 61
La saisine du Comité national olympique sportif sénégalais aux fins de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération ou un groupement sportif dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Art. 62
Les conditions d’application de la procédure sont fixées par le Comité national olympique sportif sénégalais dans le respect des règles et principes en vigueur.
