Chapitre 4 - Du rôle et des responsabilités des acteurs de la pratique sportive
Art. 28
L’Etat, les Collectivités territoriales, les autres Collectivités publiques et les acteurs privés créent les conditions de démocratisation et de développement de la pratique des activités physiques et sportives sur l’ensemble du territoire national.
Art. 29
L’Etat, les Collectivités territoriales, les autres Collectivités publiques et les acteurs privés favorisent la pratique d’activités sportives, de loisirs, de mise en forme physique et de compétition pour leur personnel et les citoyens.
Art. 30
L’Etat, les Collectivités territoriales, les autres Collectivités publiques, le mouvement sportif et les acteurs privés créent les infrastructures susceptibles de favoriser la pratique des activités physiques et sportives, sous toutes ses formes.
L’Etat, les Collectivités territoriales et les autres Collectivités publiques veillent à l’entretien et à la gestion des infrastructures sportives publiques.
Le mode de gestion des infrastructures sportives à statut national est fixé par décret.
Sans préjudice des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, l’Etat participe à la gestion et à la maintenance des infrastructures sportives de niveau départemental ou municipal qui bénéficient de ses programmes de construction ou de réhabilitation.
Art. 31
L’Etat garantit la prise en charge, les conditions matérielles et financières de préparation et de participation des athlètes ainsi que les équipes nationales aux compétitions internationales officielles.
Art. 32
Le statut du sportif de haut niveau est fixé par décret.
La liste des sportifs de haut niveau est arrêtée chaque année par le Ministre chargé des Sports, sur proposition des fédérations sportives après avis de la Commission nationale, du Sport de haut niveau.
Art. 33
Les fédérations sportives peuvent définir sous le contrôle de l’Etat chacune pour sa discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des infrastructures.
Art. 34
Le Ministre chargé des Sports fixe par arrêté pour chaque discipline les dates d’ouverture et de clôture de la saison sportive, sur proposition des fédérations et groupements sportifs.
Art. 35
Les fédérations sportives fixent les règles d’organisation de leurs manifestations sportives, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
