Chapitre 5 - Des conditions de la pratique des activités physiques et sportives
Art. 36
Les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier de conditions particulières leur permettant d’exécuter leurs programmes d’entrainement et de compétition, d’effectuer des stages et rencontres sans que cela ne porte préjudice à leurs études ou à leur carrière professionnelle.
Ces conditions sont définies par des conventions conclues entre le Ministre chargé des Sports et les établissements d’enseignement, de formation ou l’employeur.
Art. 37
La pratique des activités physiques et sportives s’exerce en pleine nature ou au sein des infrastructures sportives.
Art. 38
Il est établi un plan directeur d’infrastructures sportives d’intérêt national dans le cadre du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.
Tout plan de lotissement de terres à usage d’habitation et tout programme de construction de logements doivent prévoir des espaces aménagés pour la pratique d’activités physiques et sportives.
Toute nouvelle construction d’établissement d’éducation ou de formation doit comporter les équipements et installations indispensables à l’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Art. 39
Les espaces aménagés, les équipements et les installations visés à l’article 38 de la présente loi sont définitivement acquis et dédiés à la pratique sportive. Ils ne peuvent, en aucun cas, connaître une autre destination et ne peuvent être aliénés.
Tout projet de construction d’infrastructures sportives privées ou tout aménagement d’espaces sportifs dans les établissements d’enseignement, de formation et d’encadrement des activités physiques et sportives est soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Sports.
Art. 40
Les infrastructures sportives publiques sont destinées en priorité à la pratique des activités physiques et sportives. Leur classification est fixée par arrêté du Ministre chargé des Sports.
Art. 41
Sans préjudice des dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation.
Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement rend obligatoire la délivrance d’une nouvelle homologation.
Les conditions de délivrance et de retrait de l’homologation sont fixées par décret.
Art. 42
Le matériel sportif et celui nécessaire au contrôle antidopage peuvent bénéficier de l’exonération des droits et taxes, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Art. 43
Les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestations sportives ouvertes au public souscrivent à une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle des tiers, des officiels et des athlètes.
Art. 44
Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus d’assurer durant la manifestation sportive un service d’ordre, dans le strict respect des règles relatives à la sécurité publique.
Art. 45
Les fédérations et groupements sportifs ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 46
Les fédérations et groupements sportifs prennent les dispositions nécessaires à la protection des pratiquants dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’entraînement et dans l’élaboration des calendriers des compétitions et manifestations qu’ils organisent ou autorisent.
Art. 47
La participation à toute compétition organisée ou autorisée par une fédération ou un groupement sportif est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée sur la base d’un certificat médical d’aptitude et de non contre-indication à la pratique sportive.
Art. 48
Le contrôle médical est obligatoire pour tous les licenciés. Le contrôle et le suivi médical des licenciés sont exercés par les fédérations et groupements sportifs qui s’attachent les services de médecins ayant des compétences en matière de médecine du Sport.
Les fédérations et groupements sportifs assurent à leurs licenciés une couverture médicale, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Sports et du Ministre chargé de la Santé.
Art. 49
Une structure nationale en charge de la médecine du Sport et des centres régionaux médico-sportifs sont mis en place pour garantir la prise en charge médicale des pratiquants et de promouvoir la performance sportive.
Art. 50
Les fédérations, les groupements sportifs et les établissements d’enseignement, de formation et d’encadrement souscrivent pour l’exercice de leurs activités, à des polices d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle de leurs préposés et pratiquants.
Les licenciés et préposés sont considérés comme tiers entre eux.
Art. 51
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.
