Chapitre 3 - De l’organe de gestion des études d’impact sur l’environnement
Art. 9
Il est institué, au Ministère en charge de l’Environnement, une structure des études d’impact sur l’environnement, ayant pour mission de :
- examiner les demandes d’agrément des bureaux d’études ou des consultants nationaux ou internationaux ;
- tenir un répertoire des bureaux d’études et consultants agréés pour les études d’impact sur l’environnement ;
- organiser l’archivage des documents d’études d’impact sur l’environnement qui lui sont soumis ;
- approuver les termes de références des études d’impact des projets soumis à la procédure d’étude d’impact sur l’environnement, avant le démarrage de l’étude ;
- évaluer la recevabilité de l’étude d’impact ou de la notice d’impact sur la base de sa consistance technique ;
- évaluer les mesures proposées pour supprimer, réduire ou compenser les dommages sur l’environnement ;
- statuer sur la compatibilité du projet avec les exigences de la protection durable de l’environnement et avec les normes nationales ou à défaut internationales en vigueur ;
- donner un avis technique (rapport technique) sur le projet au Ministre en charge de l’Environnement ;
- examiner et donner des avis sur les éventuelles réclamations ou oppositions des populations ou de toute personne intéressée, a l’occasion des opérations de création ou d’extension de tout projet de développement ;
- s’assurer de la réalisation effective du suivi environnemental et des mesures préconisées, et évaluer leur efficacité.
Art. 10
Aux fins de l’examen des rapports d’étude d’impact sur l’environnement, la structure en charge des études d’impact sur l’environnement constitue des commissions de travail spécifiques à chaque projet. Leur composition et les modalités de leur fonctionnement seront précisées par arrêté du Ministre.
