Chapitre 5 - De la consultation publique
Art. 27
Dans un délai n’excédant pas trois mois après le dépôt du dossier complet, y compris le délai pour contre-expertise, le Ministre en charge de l’environnement recueille l’avis des autres chefs de départements concernés par le projet.
Pendant ce délai, le Ministre en charge de l’environnement porte l’étude d’impact sur l’environnement à la connaissance du public par tous moyens de publicité réglementaires, y compris par affichage, quarante-cinq jours durant au chef-lieu des circonscriptions administratives et au bureau des collectivités territoriales décentralisées concernées, afin de recueillir les avis des populations locales, ainsi que ceux d’autres institutions et agences nationales, régionales ou locales concernés par l’installation.
Ces avis sont recueillis dans le cadre d’une consultation publique. Le Maître d’Ouvrage est avisé de la décision prise à ce sujet par voie de notification écrite.
Art. 28
Selon l’ampleur du projet, la consultation est conduite par un commissaire enquêteur nommé par le Ministre en charge de l’Environnement, ou par une commission désignée dans les mêmes conditions.
Art. 29
La consultation est ouverte pendant un délai n’excédant pas quarante-cinq jours.
Art. 30
L’ouverture de la consultation est publiée :
Par voie d’affichage par les soins de l’autorité administrative territoriale compétente aux frais du demandeur.
Les affiches doivent faire mention de :
- la nature de l’établissement envisagé ;
- son emplacement ;
- la date d’ouverture et de la durée de l’enquête ;
- les heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et déposer des observations sur un registre ouvert à cet effet.
Par voie de médias dans les langues officielles, et éventuellement celles du terroir, comportant les mêmes indications que celles prévues pour les affiches.
Art. 31
Tout intéressé peut dans un délai maximum de trente jours après l’ouverture de la consultation demander l’accès à l’intégralité du document d’étude d’impact. Le commissaire enquêteur ou la commission, peut entendre toute personne, association ou institution dont il juge l’audition nécessaire.
Dans les quinze jours qui suivent la réception des avis, le commissaire enquêteur ou la commission convoque le Maître d’ouvrage ou son mandataire, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal.
Il l’invite à produire le cas échéant dans un délai maximum de quinze jours un mémoire en réponse.
Art. 32
Le commissaire enquêteur ou la commission, envoie le dossier de l’enquête dès réception du mémoire visé à l’article précédent, ou en cas d’absence de celui-ci à l’expiration du délai imparti, avec ses conclusions motivées dans les quinze jours qui suivent au Ministère en charge de l’Environnement.
Art. 33
Certains détails techniques de procédés peuvent être soustraits à l’information du public sur requête du Maître d’Ouvrage.
