Chapitre 7 - Des dispositions répressives
Art. 37
Constituent des infractions en matière d’étude d’impact sur l’environnement :
- le fait d’entreprendre un projet sans étude d’impact et sans autorisation préalable ;
- le fait de faire réaliser une étude d’impact sur l’environnement par un bureau d’étude ou un consultant non agréé ;
- les fausses déclarations concernant les spécifications techniques du projet ;
- la divulgation des renseignements contenus dans le dossier de projet à des fins illicites ;
- le non-respect des prescriptions techniques édictées par les autorités compétentes ;
- le refus d’obtempérer à un ordre d’arrêter le projet.
Art. 38
La constatation des infractions définies dans le présent décret et le suivi de la procédure des études d’impact sur l’environnement sont assurés par les autorités chargées de la police de l’environnement, ainsi que les agents de la protection civile, les inspecteurs de l’hygiène ou les services des établissements classés.
Art. 39
Le fait de faire réaliser une étude d’impact sur l’environnement par un bureau d’étude ou un consultant non agréé entraîne la nullité de l’étude et le rejet du dossier.
Art. 40
Les fausses déclarations concernant les spécifications techniques du projet et le non-respect des prescriptions techniques édictées par les autorités compétentes, conformément aux intérêts mentionnés à l’article 4 du présent décret, entraînent l’arrêt du projet et le retrait de l’autorisation, le cas échéant, en plus des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 41
Les infractions au présent décret seront punies conformément aux lois en vigueur.
Art. 42
La divulgation par les agents de l’administration des renseignements contenus dans le dossier de projet à des fins illicites est punissable des sanctions prévues par le Code pénal et le statut général de la fonction publique.
Art. 43
Le Maître d’Ouvrage ne peut se prévaloir d’une autorisation non conforme à ces dispositions pour se soustraire aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
