Chapitre 6 - Des dispositions diverses
Art. 34
Des exemplaires de l’arrêté d’autorisation sont déposés à la structure chargée du suivi et de l’inspection des installations classées, au chef-lieu de l’administration territoriale et au bureau des collectivités territoriales décentralisées concernées, ainsi qu’aux représentations régionales des ministères intéressées.
Art. 35
L’arrêté d’autorisation cesse de produire ses effets lorsque l’installation n’a pas été mise en service après un délai de deux ans pour compter de la date de sa signature ou s’il y a cessation d’activités pendant deux années consécutives.
Art. 36
Toute extension ou tout transfert d’un établissement soumis à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
