Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 du 4 août 2010 portant réglementation des études d’impact sur l’Environnement

Le Ministère en charge de l’Environnement prépare un guide général de réalisation d’études d’impact qui constitue des directives.

Il est fait obligation au ministère de mettre à la disposition de chaque autorité compétente ledit guide et les informations relatives à la procédure d’étude d’impact sur l’environnement. Des guides spécifiques pourront être élaborés pour chaque secteur en concertation avec les ministères concernés.

Sur la base de ces directives, tout Maître d’ouvrage soumet à l’approbation de la structure en charge des études d’impact sur l’environnement, les termes de référence de l’étude d’impact sur l’environnement relatifs à son projet.

Le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement comporte au moins les éléments ci-après :

• une description précise du projet incluant les informations relatives à son site et aux critères utilisés pour sa sélection, sa conception et ses dimensions ;
• les objectifs visés et la justification du projet ;
• une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment, sur les espèces et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par le projet et, en particulier, sur les sites et paysages, les ressources et les milieux naturels, la diversité et les équilibres biologiques, le patrimoine culturel et historique, s’il y a lieu sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou sur l’hygiène et la santé publique ;
• les mesures susceptibles d’être prises pour remédier aux effets négatifs du projet sur l’environnement, et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes et du calendrier prévisionnel d’accomplissement desdites mesures ;
• l’analyse des risques toxicologiques et des risques d’accidents technologiques ;
• les mesures d’urgences en cas d’accident ;
• les solutions de rechange au projet, s’il en est, ou les éventuelles variantes de réalisation du projet ;
• les phases ultérieures du projet et les projets annexes ;
• un cahier de charges élaboré par l’autorité compétente retrace en détail les conditions requises pour bénéficier d’une autorisation selon les cas ;
• un plan de gestion environnementale comprenant les activités de surveillance et de suivi, pendant et après la réalisation du projet.

En outre, pour les infrastructures de transports, l’étude d’impact sur l’environnement comprend une analyse des coûts collectifs de pollution, des nuisances et des avantages induits, ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation des projets, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter.

Le rapport d’étude d’impact sur l’environnement doit être accompagné d’un résumé précisant les impacts environnementaux et les mesures d’atténuations envisagées. Celui-ci doit être présenté séparément pour en faciliter la diffusion.

Nul ne peut sous peine de nullité, entreprendre un projet de catégorie A sans étude d’impact. Le défaut de l’un des critères visés à l’article 12 ci-dessus entraîne le rejet de l’étude d’impact sur l’environnement.

Les termes de référence élaborés par le Maître d’ouvrage déterminent en détails les conditions requises pour la réalisation de l’étude susmentionnée en tenant compte des normes en vigueur en la matière.

Une fois approuvés, ils constituent alors la directive officielle du Ministère pour le projet ou l’activité en question.

Afin de garantir la qualité des études, les bureaux d’étude sont agréés par le Ministre en charge de l’environnement dans les domaines de compétences qui leur sont propres pour une période de cinq ans renouvelables.

La responsabilité civile du bureau d’étude est engagée vis-à-vis de l’autorité compétente.

L’agrément peut être retiré par le Ministre si le bureau produit trois études dont les qualités sont jugées médiocres.

Les conditions et les modalités d’agrément des bureaux d’étude sont déterminées par un arrêté ministériel.

Tout Maître d’Ouvrage peut avoir recours à un consultant de son choix pour effectuer l’étude d’impact sur l’environnement. Toutefois, ce consultant doit être parmi ceux qui sont agréés par le Ministre en charge de l’environnement.

Les conditions et modalités d’agrément sont les mêmes que celles visées à l’article précédent.

Le dossier de demande visé à l’article 7 ci-dessus doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande du Maître d’ouvrage ;
• une fiche de renseignements timbrée comportant tous les éléments d’identification du Maître d’Ouvrage ;
• une déclaration sur l’honneur du Maître d’ouvrage attestant qu’il a pris connaissance des obligations qui pèsent sur lui ;
• une quittance de paiement de la redevance d’instruction, dont le montant est fixé par la loi des finances.

L’étude d’impact est faite aux frais et sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage, conformément aux prescriptions du chapitre 1, titre VI de la loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 et de ses textes d’application.

Le Maître d’Ouvrage ne peut se prévaloir d’une autorisation non conforme à ces prescriptions pour se soustraire aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Une fois l’étude réalisée, le Maître d’ouvrage doit déposer dix copies de celle-ci au Ministère en charge de l’environnement, qui en assure la distribution dans chaque institution concernée. Le Ministère en délivre un récépissé moyennant payement des frais versés pour l’instruction.

L’instruction du dossier des études d’impact sur l’environnement consiste à vérifier si dans l’étude d’impact sur l’environnement, le Maître d’ouvrage a fait une exacte application des connaissances scientifiques et a tenu compte des directives et termes de référence relatifs au type de projet considéré, et si des mesures sont proposées pour prévenir, corriger ou compenser les effets néfastes prévisibles du projet.

Lorsque les dossiers sont jugés complets par la structure en charge des études d’impact, celle-ci dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier par le Maître d’ouvrage pour examiner le rapport d’étude d’impact sur environnement.

Au terme de ce délai, et au cas où l’étude est jugée recevable par la structure en charge des études d’impact, elle soumet un avis technique au Ministre qui, dans un délai de quinze jours, prend la décision.

Si quatre mois après le dépôt du dossier le Maître d’ouvrage n’obtient pas l’autorisation, il adresse une lettre de rappel au Ministre en charge de l’Environnement, qui dispose de sept jours pour répondre.

Au cas où le dossier d’étude d’impact sur l’environnement est jugé irrecevable ou que des compléments d’informations sont jugés nécessaires, une notification motivée en est immédiatement faite au Maître d’ouvrage. Cette notification prolonge les délais prévus au premier paragraphe du présent article, du temps pris par le Maître d’Ouvrage soit pour fournir les informations soit pour déposer cinq copies du rapport corrigé, plus vingt et un jours d’analyse.

La structure en charge des études d’impact sur l’environnement rédige, dans le délai maximum de trois mois mentionné à l’Article précédent, un rapport technique transmis au Ministre.

La décision, prise par le Ministre, concernant toute activité proposée faisant l’objet d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact sur l’environnement, doit être notifiée par écrit. Elle doit être motivée et comprendre, le cas échéant, les dispositions à prendre en vue de prévenir, de réduire ou compenser les effets négatifs sur l’environnement. Cette décision est communiquée à toutes les personnes ou groupes de personnes intéressées.

Les dispositions de l’article précédent s’appliquent également aux unités industrielles, commerciales et agricoles existantes, qui font l’objet d’une modification substantielle ou d’une extension.

En cas d’inobservation par le Maître d’ouvrage des règles visées aux articles 23 et 24 ci-dessus, l’autorisation sera retirée sans préjudice des poursuites prévues par la législation en vigueur.

Dans le cas de la notice d’impact sur l’environnement, la structure procède à l’examen du rapport dans un délai d’un mois pour compter de la date de sa réception dûment constatée par un registre ouvert à cet effet.

Le canevas du dossier de notice d’impact figure dans le guide d’étude d’impact sur l’environnement.