Chapitre 8 - Des dispositions finales
Art. 44
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 45
Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques et les chefs de départements ministériels concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
