Chapitre 2 - Des principes généraux
Art. 3
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, la protection des ressources naturelles et de l’environnement en général contre toutes les causes de dégradation sont considérées comme des actions d’intérêt général favorisant le développement durable du Tchad.
À ce titre, les activités publiques ou privées d’aménagement, d’équipement et de production doivent se conformer aux exigences de sauvegarde du patrimoine naturel et de l’environnement. A cet égard, la réalisation des objectifs visés à l’alinéa ci-dessus doit également assurer l’équilibre harmonieux de la population avec son milieu.
Art. 4
Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre en charge de l’Environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain, de par leur nature technique, par l’importance de leur dimension et selon le milieu d’implantation, notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides sujettes à la désertification, les oasis, les zones humides, les zones abritant les espèces animales ou végétales protégées ou en voie de disparition, les zones présentant un intérêt historique et archéologique.
Art. 5
L’autorisation visée à l’article 4 ci-dessus est accordée sur la base de l’appréciation, par l’autorité désignée à cet effet, des impacts ou des conséquences des projets mis à jour par l’étude d’impact ou la notice d’impact sur l’environnement.
Art. 6
Les directives relatives à l’application du présent décret déterminent le champ d’application de la procédure permettant de sectionner les projets sur la base des listes d’inclusion et d’exclusion correspondant aux trois catégories suivantes :
Catégorie A : projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l’environnement, nécessitant des investigations détaillées. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement.
Catégorie B : projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limités sur l’environnement et dont les moyens de les atténuer sont généralement connus. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une notice d’impact sur l’environnement.
Catégorie C : projets n’ayant pas d’effets importants sur l’environnement, pour lesquels il n’est requis ni notice d’impact, ni étude d’impact.
Un arrêté du Ministre en charge de l’Environnement fixe les catégories des projets.
Art. 7
Les études d’impact sont réalisées préalablement à toute autorisation administrative ou déclaration exigée pour le fonctionnement du projet. Ces études sont obligatoirement jointes à la demande d’autorisation ou présentées lors de la déclaration.
Le défaut de réalisation de l’étude d’impact requise au titre du présent décret sur la base des articles 80 et 81 de la Loi sus visée, ainsi que le défaut de son agrément par l’administration en charge de l’environnement, sans préjudice des poursuites pénales appropriées, constituent des vices de fond en ce qui concerne la régularité de la procédure d’autorisation ou de déclaration susvisées.
Art. 8
Si une requête déposée devant une juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet visé à l’article 6 est fondée sur l’absence d’étude d’impact, le juge des référés, saisi d’une requête de suspension de la décision, y fait droit dès que cette absence est constatée.
