Titre 4 - Du permis de démolir
Art. 84
L’obtention préalable d’un permis de démolir est requise pour quiconque désire démolir, sans reconstruire, tout ou partie de :
- un immeuble inscrit sur l’inventaire du patrimoine culturel ;
- un ouvrage situé dans des zones de protection du patrimoine architectural ;
- un ouvrage situé dans les zones à restaurer délimitées par un document de planification urbaine régulièrement approuvé ;
- un immeuble dont la démolition peut causer des nuisances au voisinage, à l’ordre et à la sécurité publics.
Sont exemptés du permis de démolir :
- les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
- les démolitions de bâtiments frappés de servitude de recueil en exécution d’un plan local ou particulier d’aménagement ;
- les démolitions effectuées sur les clôtures de moins de deux mètres de hauteur dont l’intérêt architectural n’est pas reconnu ;
- les démolitions effectuées sur des bâtiment menaçant ruine ou insalubres déclarés comme tels par les autorités compétentes.
Art. 85
La demande de permis de démolir et le dossier qui y est joint sont établis en cinq exemplaires dont un original et quatre copies, accompagnés d’un support de stockage comportant les mêmes informations.
Un formulaire de demande de permis de démolir est déterminé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
La composition du dossier de demande de permis de démolir est déterminée par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Dans tous les cas, la demande de permis de démolir est accompagnée d’une note descriptive, établie par un architecte agréé et régulièrement inscrit à l’Ordre des Architectes du Tchad, sur les dispositions pratiques à observer compte tenu du caractère de l’ouvrage, de sa situation et de l’impact des travaux de démolition sur l’environnement.
Ces dispositions pratiques sont relatives à :
- a) supervision des travaux et procédures de mise en œuvre relatives aux travaux de démolition en se basant sur les conditions de mise en œuvre du chantier ;
- b) équipements de protection du personnel de chantier ;
- c) points spécifiques à prendre en considération lors des travaux de démolitions. Il peut s’agir, entre autres, de :
- suivi des instructions du superviseur des travaux ;
- dispositions réglementant l’accès au site de démolition par les personnes et par les engins de chantier ;
- installation obligatoire des échafaudages afin de garantir la sécurité des ouvriers.
Art. 86
Le permis de démolir est instruit dans les mêmes formes, les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que le permis de construire.
Art. 87
Le permis de démolir est délivré dans les mêmes formes, les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que le permis de construire.
Art. 88
Le permis de démolir est astreint aux mêmes formalités relatives au processus de délivrance du permis de construire inscrites dans la présente ordonnance.
