Titre 9 - Dispositions diverses et finales
Chapitre 1 - Dispositions diverses
Art. 144
Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, de celui chargé des Collectivités Territoriales et de celui chargé de l’Economie Numérique établissent des manuels de procédure relatifs au dépôt et au suivi électronique :
- des demandes de certificat d’urbanisme ;
- des demandes de permis de construire ;
- des demandes et dossiers de déclaration des travaux.
Art. 145
Les collectivités territoriales, qui ne sont pas dotées de Schéma Directeur d’Aménagement et D’Urbanisme (SDAU), ni de Plan Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (PDAU), ni de Plan Urbain de Référence (PUR), ni de Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) tels que le prévoit la loi n° 006/PR/2010 du 12 janvier 2010, disposent d’un délai de trois ans pour le faire, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 146
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Economie, des Finances, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Administration territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié, au Journal Officiel de la République.
