Titre 6 - Du certificat de conformité
Art. 110
Le certificat de conformité est un acte administratif attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire et aux réglementations d’urbanisme et de construction en vigueur sur un territoire ou sur le plan national.
Art. 111
Aucune construction ne peut être occupée ni exploitée s’il n’a reçu au préalable un certificat de conformité délivré par l’Autorité compétente, conformément à l’avis de la commission pour l’instruction des actes d’urbanisme ayant instruit la demande.
Art. 112
La demande du certificat de conformité est accompagnée, d’un dossier dont la composition est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Le certificat de conformité est délivré suite au contrôle effectué après réception de la déclaration d’achèvement travaux comme le stipule l’article 113 du présent décret et l’article 17 de l’arrêté portant modalités d’application du présent décret.
L’Autorité administrative ayant reçu la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai visé à l’article 126 du présent décret, doit la notifier, dans un délai de trois jours ouvrables, à la commission pour l’instruction des actes d’urbanisme ayant instruit la demande.
Pour organiser le contrôle de conformité des ouvrages et délivrer le certificat de conformité, la collectivité territoriale dispose respectivement d’un délai de :
- 5 jours ouvrables pour les permis de construire de catégorie A et pour les déclarations de travaux ;
- 10 jours ouvrables pour les permis de construire de catégorie B et C.
Faute de réponse dans le délai préfix indiqué à l’alinéa ci-dessus pour les permis de construire de catégorie A et pour les déclarations de travaux, le certificat de conformité est réputé accordé.
Les constructions ou travaux issus d’un permis de construire de catégorie B ou C ne peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat de conformité tacite.
Toutefois, à défaut de réponse dans le délai de quinze jours ouvrables, le bénéficiaire d’un permis de construire de catégorie B ou C peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, requérir de l’autorité compétente la délivrance du certificat. Il adresse copie de cette lettre au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune pour information.
La décision doit lui être notifiée dans les formes prévues, dans le mois de cette réquisition. A l’expiration de ce dernier délai, si aucune notification n’est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
Art. 113
Le contrôle de conformité est effectué par la brigade permanente pour le contrôle des chantiers du ressort territorial sur lequel est située la construction conformément aux textes en vigueur et qui en régissent la création, l’organisation et le fonctionnement.
Il est requis lors, de ce contrôle la présence obligatoire d’un des membres de la commission, pour l’instruction des actes d’urbanisme du département ou de la commune et celle d’un représentant du bénéficiaire.
Le contrôle de conformité fait l’objet d’un rapport d’inspection dument signé des parties qui y ont pris part.
Art. 114
Le certificat de conformité n’est pas exigé pour les travaux couverts par le secret de la défense nationale.
Art. 115
Le certificat de conformité sanctionne le respect à posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène, conformément au permis de construire délivré ou à la décision assortie de prescriptions accordée suite à une déclaration de travaux.
Il est délivré dans un délai de dix jours ouvrables pour les permis de construire de catégorie A et les déclarations de travaux et dans un délai de quinze jours ouvrables pour les permis de construire de catégories B et C à compter de la date inscrite sur le procès-verbal du contrôle de conformité signé des parties qui y ont pris part comme le dispose le deuxième alinéa de l’article 113 du présent décret.
Art. 116
En cas d’irrégularités constatées lors du contrôle de conformité, un délai maximum de trois mois est accordé au bénéficiaire pour rendre les ouvrages conformes aux actes d’urbanisme visés au présent décret.
