Décret n° 1399/PR/MATDKU/2018 du 28 juin 2018 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme

La déclaration de travaux désigne une formalité administrative réalisée avant l’accomplissement de travaux et permettant à l’autorité compétente de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme et de construction prévues par la loi ou par la réglementation. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les travaux exemptés du permis de construire, à l’exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale conformément à l’article 24 du présent décret, font l’objet d’une déclaration de travaux auprès de l’Autorité compétente de la collectivité territoriale avant le commencement des travaux.

Sauf opposition dument motivée, notifiée par l’autorité compétente en matière de déclaration de travaux dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date figurant sur la décharge visée à l’article 44 du présent décret, les travaux peuvent être exécutés sous réserve du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions.

Lorsque les travaux exemptés de permis de construire n’ont pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 90 et 101 du présent décret, la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 90 emporte les effets d’un permis de construire, notamment pour les contributions financières de toute nature dont ce permis est le fait générateur.

La déclaration de travaux est accompagnée d’un dossier dont la composition est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

La déclaration de travaux et le dossier qui y est joint sont établis en trois exemplaires dont un original et trois copies :

• un exemplaire de la demande et du dossier pour le pétitionnaire ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressé à la collectivité territoriale ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressé au service de la voirie de la collectivité territoriale ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressé au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune.

Un formulaire de déclaration de travaux est déterminé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Tous les exemplaires de la déclaration et du dossier sont déposés contre récépissé au bureau de la collectivité territoriale dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le récépissé consiste en une attestation de recevabilité délivrée par l’autorité administrative au demandeur à laquelle est jointe une copie du dossier visée et retournée au demandeur.

Si le dossier est incomplet, une notification de refus est délivrée séance tenante au demandeur et celui-ci est prié de compléter le dossier qui lui est retourné.

Le récépissé doit indiquer que si la décision n’intervient pas avant la date limite prévue, ledit récépissé vaut approbation de déclaration de travaux tacite.

Le dépôt et l’affichage électroniques de la demande et du dossier de la déclaration de travaux sont autorisés.

Les exemplaires de la déclaration des travaux et du dossier font l’objet des transmissions suivantes :

a) Au niveau départemental

Dans Le cas où la déclaration de travaux est instruite au niveau départemental l’autorité compétente transmet :

• un exemplaire de la déclaration de travaux et du dossier au service l’assainissement de la collectivité territoriale ;
• un exemplaire de la déclaration de travaux et du dossier au Représentant de l’Etat dans le département, par respect du principe de contrôle de légalité inscrit dans les lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

La transmission au Représentant de l’Etat dans le département doit se faire dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de la délivrance de l’attestation de recevabilité.

b) Au niveau communal

Dans le cas où la déclaration de travaux est instruite au niveau communal l’autorité compétente transmet :

• un exemplaire de la déclaration de travaux et du dossier au service de la voirie de la collectivité territoriale ;
• un exemplaire de la déclaration de travaux et du dossier au Représentant de l’Etat dans la commune, par respect du principe de contrôle de légalité inscrit dans les lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

La transmission au Représentant de l’Etat dans la commune doit se fait dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de la délivrance de l’attestation de recevabilité.

L’instruction de la déclaration de travaux est faite par le service de voire de la collectivité territoriale au niveau départemental ou au niveau communal.

Le suivi électronique du parcours de l’instruction de la demande et du dossier de déclaration de travaux est autorisé.

Le service de voirie de la collectivité territoriale à l’échelle départemental ou à l’échelle communal peut approuver les travaux ou décider de s’opposer aux travaux projetés ou imposer des prescriptions spéciales.

La décision d’approbation ou d’opposition ou d’imposition de prescriptions spéciales par l’Autorité compétente est Jument motivée. Elle doit être notifiée à l’auteur de la déclaration dans le délai prescrit au deuxième alinéa de l’article 90 du présent décret.

Elle doit porter la mention de la notification de la décision au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune conformément aux dispositions des lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

La décision de prescriptions énumère les contributions financières imposées à l’auteur de la déclaration et dont la déclaration de travaux est le fait générateur, ainsi qu’il est spécifié à l’article 91 du présent décret. Elle fixe le montant de chacune de ces contributions.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances fixe les contributions financières générées par une déclaration de travaux, leur mode de calcul et de répartition.

Dans les collectivités territoriales, la décision relative à une déclaration de travaux est prise par l’autorité compétente soit au niveau départemental soit ou niveau communal.

La décision d’approbation ou d’opposition ou d’imposition de prescriptions spéciales prise par l’Autorité administrative est dament motivée. Elle doit être notifiée dans le délai prescrit au deuxième alinéa de l’article 90 du présent décret.

La décision délivrée en ce cas indique :

• les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
• Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
• les contributions financières imposées au demandeur, notamment les professionnels tels que les promoteurs-constructeurs, les investisseurs, les aménageurs-fonciers, dont la déclaration de travaux est le fait générateur ;
• les prescriptions techniques spéciales imposées aux travaux ;
• les mesures de sécurité chantier à prendre.

Lorsque les travaux visés au 1er alinéa de l’article 90 sont soumis, par des dispositions législatives et réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée, par un Ministre autre que celui de l’urbanisme et de l’habitat la déclaration de travaux est délivrée conformément aux prescriptions des articles 77 à 83 du présent décret et vaut permis de construire au titre de ces législations ou réglementations.

La déclaration de travaux a une validité d’un an au bout duquel les travaux sont achevés.

Les effets de la déclaration sont caducs, si dans un délai de un an à compter de la date à partir de laquelle les travaux peuvent être effectués en application du deuxième alinéa de l’article 90 du présent décret, lesdits travaux n’ont pas débuté, ou sont interrompus pendant plus de six mois.

Aucune prorogation n’est admise pour une décision assortie de prescriptions particulières faisant suite à une déclaration de travaux.

L’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration de travaux dans les conditions prévues aux articles 90 et 101 du présent décret.

Sont exemptées de toute déclaration de travaux, l’édification :

• des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;
• des clôtures sommaires et de caractère temporaire, réalisées sur les chantiers ou pour des cérémonies évènementielles autorisées par mesure de police générale ou spéciale.

La déclaration de travaux est présentée dans les conditions prévues aux articles 92 et 93 du présent décret.

Le dossier est joint à la déclaration comprenant :

• un plan de situation du terrain ;
• un plan sommaire des lieux comportant l’implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture permettant d’apprécier sa dimension.

L’autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

L’édification d’une clôture peut faire l’objet, de la part de l’autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant :

• la nature ;
• la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs strictement d’urbanisme ou d’environnement ou d’hygiène ou de sécurité.

Lorsque la clôture est destinée à entourer des travaux pour lesquels un permis de construire est demandé et qui est subordonné à l’une des autorisations prescrites par les articles 77 à 83 du présent décret, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration de travaux à condition que les pièces inscrites à l’article 107 figurent au dossier de demande.

L’autorisation accordée au titre de l’une de ces législations mentionnées aux articles 77 à 83 vaut alors absence d’opposition de l’autorité compétente sur la clôture projetée.