Décret n° 1399/PR/MATDKU/2018 du 28 juin 2018 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme

Au sens du présent décret, on entend par :

Autorité Compétente : Premier responsable de la collectivité territoriale. A ce titre il exerce diverses fonctions d’intérêt territorial et des fonctions d’intérêt national.

L’autorité compétente est chargée d’exécuter les délibérations du Conseil de la collectivité territoriale. Sous le contrôle de ce Conseil, il exerce d’importantes attributions telles que :

• (i) la représentation de la collectivité territoriale dans les actes de la vie civile ;
• (ii) la direction des services de la collectivité territoriale ;
• (iii) la délivrance de certaines autorisations d’urbanisme et autres permissions de voirie ;
• (iv) l’assurance des pouvoirs de police administrative ayant pour objet le maintien de l’ordre public ;
• (v) la publication des lois et règlements et leur vulgarisation.

Contrôle de légalité : Procédure par laquelle le représentant de l’Etat (Délégué Général du Gouvernement, Préfet ou Sous-préfet) s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

Déclaration d’Achèvement de Travaux : Document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Déclaration d’Ouverture de Chantier : Déclaration faite par le bénéficiaire d’une autorisation de construire au maire ou à l’administration de la commune lors de l’ouverture d’un chantier pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs de police en matière de sécurité.

Direction Générale du Cadastre : Service national d’élaboration, d’animation et de contrôle de la mise en œuvre des politiques et stratégies de l’Etat dans les domaines du foncier et du cadastre.

Document local d’urbanisme : Document qui fixe les règles générales et les servitudes d’urbanisme telles que le zonage, les règles de prospect, le plafond légal de densité, les coefficients d’emprise au sol : leur dépassement et leur transfert, les adaptations mineures et les dérogations aux prescriptions techniques contenues dans ledit document, les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de stationnement, Les conditions de dessertes des terrains par des voies, les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations.

Ces règles générales et les servitudes d’utilisation des sols peuvent ainsi notamment comporter l’interdiction de construire, délimiter les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles ou forestières à protéger et définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

Le document local d’urbanisme est en général un établi pour le moyen terme. Il devrait être établi pour chaque collectivité locale à l’initiative ou de la collectivité locale elle-même ou à l’initiative de l’État.

Le document local d’urbanisme comprend un rapport de présentation, des documents graphiques, un règlement, un projet d’aménagement et de développement et des annexes.

Géomètre : Le technicien bénéficiant de larges compétences techniques et d’une parfaite connaissance du terrain qui lui confère à lui seul l’habilitation à dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Il exerce à titre individuel, ou en association du sein d’une société de géomètres-experts. Il est inscrit au tableau de l’ordre des géomètres.

Informatisation du processus de l’octroi des actes d’urbanisme : L’informatisation du processus consiste en une procédure axée sur un système informatique de gestion et de traitement des demandes d’actes d’urbanisme ; elle est développée pour offrir (i) une plateforme et un cadre de travail efficace et efficient à l’administration en charge des actes d’urbanisme (ii) un espace d’appropriation, via internet, des procédures de dépôt électronique et de suivi électronique du parcours de l’instruction des demandes d’actes d’urbanisme par les demandeurs.

Ingénieur : Professionnel qui met en œuvre des solutions d’ordre technologique à des problèmes, concrets et souvent complexes, liés à la conception, à la réalisation et à la mise en œuvre de produits, de systèmes ou de services. Il est inscrit à l’ordre des géomètres.

Laboratoire National du Bâtiment et Travaux publics (LNBTP) : Créé par Ordonnance 89-007 1989-04-21 PR/MTP sous la forme d’un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, le Laboratoire National du Bâtiment et Travaux Publics a pour objet :

• de fournir les données expérimentales nécessaires à l’élaboration des projets de Génie Civil, et au contrôle de la qualité d’exécution des ouvrages ;
• d’effectuer les recherches appliquées conduisant à la mise du point des techniques et normes les mieux adaptées ou Pays et d’en assurer la diffusion, de participer à la formation des Techniciens dans les domaines de sa compétence.

Le laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics peut passer des Accords de Coopération avec les Organismes Nationaux et Internationaux dans le cadre de ses activités.

Maitre d’œuvre : Il est souvent assimilé à l’architecte. L’architecte est un artiste et un technicien exerçant une profession libérale. Dans les règles de son art, il compose les édifices et les espaces vécus, en détermine les proportions, la structure et la distribution, en dresse les plans, rédige les devis, coordonne l’exécution des travaux et contrôle la conformité dans l’exécution. Il est inscrit à l’ordre des architectes.

Une fois le permis de construire obtenu, l’architecte devrait avoir pour mission de réaliser le projet définitif plus détaillé, sauf lorsqu’il en est écarté par le Maitre d’ouvrage. Dans ce cas, il doit en avertir l’autorité administrative locale.

Maitre d’ouvrage : Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont exécutés. Il est le responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt privé ou général dont il ne peut se démettre.

Le maître de l’ouvrage définit dans le programme les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement, relatives à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage.

Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’habitat : Département ministériel dont la mission est d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre ainsi que le suivi-évaluation de la politique et des stratégies de l’Etat en matière d’habitat, de construction, d’urbanisme et d’assainissement.

Notaire : Il est un officier ministériel public et ministériel institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attache aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conservant le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.

Participations financières : Les prélèvements qu’une collectivité territoriale peut, elle-même, percevoir à la suite de la délivrance des actes d’urbanisme tel qu’un permis de construire ou un permis de lotir.

Elles permettent de faire participer les promoteurs-constructeurs, les investisseurs immobiliers, les aménageurs fonciers au financement des équipements publics induits par l’urbanisation par le biais de mécanismes fiscaux ou quasi fiscaux.

Les mécanismes, les modes de calcul et la liste des participations financières qui peuvent être exigées des différents promoteurs du développement urbain cités ci-dessus sont du ressort de l’État.

Préfet : Le dépositaire de l’autorité de l’État dans le Département. Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une autorité de police administrative. Il est le représentant direct du Premier Ministre et de chaque Ministre dans la Département.

Promotion immobilière : L’activité qui consiste pour un professionnel du marché immobilier (personne physique ou morale) à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder lui-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Promoteur-constructeur : Le professionnel du marché immobilier (personne physique ou morale) dont la profession est de prendre, de façon habituelle, et dans le cadre d’une organisation permanente, l’initiative de réalisations immobilières et d’assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l’étude, l’exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

Promoteur-aménageur lotisseur : Le professionnel du marché immobilier qui achète des terrains constructibles puis les vend en vue de construction de logements après les avoir divisés en parcelles de terrains.

Sapeurs-Pompiers : Le corps spécial de fonctionnaires placé sous la tutelle du Ministre de la sécurité et ayant pour missions de :

• lutter contre les incendies, les calamités naturelles et les périls ou accidents menaçant la sécurité publique ;
• organiser les opérations de protection, de secours aux personnes et aux biens, de prévention des catastrophes naturelles et techniques, en temps de paix comme en temps de guerre.

Surface nette : La surface des planchers des constructions closes et couverte, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m et calculée à partir du nu intérieur des façades déduction faite de la surface occupée par les murs intérieurs.

Surface Brute : La surface des planchers des constructions closes et couvertes comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m et calculée à partir du nu extérieur des façades et ce, compris la surface occupée par les murs intérieurs.

Urbanisme : ensemble des mesures législatives, réglementaires, administratives, techniques, économiques, sociales et culturelles visant le développement harmonieux et cohérent des établissements humains. Il favorise l’utilisation rationnelle des sols, leur mise en valeur et l’amélioration du cadre de vie, ainsi que le développement économique et social.

L’urbanisme participe, notamment au souci de planification et de programmation rationnelle de l’affectation et de l’utilisation des sols il participe aussi de la préservation de l’environnement, ainsi que du développement économique et social des villes.

Urbanisme opérationnel : Ensemble des procédures en matière de réglementation et de planification de la gestion du sol en milieu urbain (production des documents de planification, mise en place d’un cadre législatif et réglementaire, définition des outils de gestion et des mécanismes de contrôle).

Le présent décret a pour objet, de déterminer la réglementation de délivrance des actes d’urbanisme en République Tchadienne.

Les actes d’urbanisme sont les décisions par lesquelles une autorité publique compétente donne une autorisation à certaines opérations immobilières conformément aux prescriptions techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.

Les actes d’urbanisme consacrent le respect à priori des règles d’ordre social, d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de protection de l’environnement, de protection de l’habitat, de sécurité incendie et de risques de panique.

Les règles qui régissent la délivrance des actes d’urbanisme sont notamment, celles prescrites par les plans d’urbanisme, la réglementation de la construction, les règles de sécurité, le Code de la santé et de l’hygiène publique, la loi définissant les principes généraux de la protection de l’environnement et les règlements contenus dans les divers documents d’urbanisme spécifiques régulièrement approuvés.

Sont considérés comme actes d’urbanisme :

• le Certificat d’urbanisme ;
• le Permis de construire ;
• le Permis de démolir ;
• la Déclaration de travaux ;
• le Certificat de conformité.