Décret n° 1399/PR/MATDKU/2018 du 28 juin 2018 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des documents de planification urbaine et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l’application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’affectation spéciale, ledit terrain peut :

• être affecté à la construction ;
• être utilisé pour la réalisation d’une opération spécifique.

Lorsque toute demande d’autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des documents de planification urbaine, la réponse à la demande de certificat d’urbanisme est négative.

Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération spécifique est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services, autorités ou commissions visés dans le présent décret le certificat d’urbanisme en fait expressément la mention.

La demande d’un certificat d’urbanisme est conseillée avant tout type de construction, à l’exception de celles exemptées des permis de construire.

La demande d’un certificat d’urbanisme est accompagnée d’un dossier dont la composition est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui y est joint sont établis en trois exemplaires dont un original et trois copies :

• un exemplaire de la demande et du dossier pour le demandeur ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressé à la collectivité territoriale ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressés au service de la voirie de la collectivité territoriale.

Tous les exemplaires de la demande et du dossier de certificat d’urbanisme sont déposés contre récépissé au bureau de la collectivité territoriale dans laquelle le terrain est situé.

Le récépissé consiste en une attestation de recevabilité délivrée par l’autorité compétente au demandeur à laquelle est jointe une copie du dossier visé et retourné au demandeur.

Si le dossier est incomplet, une notification de refus est délivrée séance tenante au demandeur et celui-ci est prié de compléter le dossier qui lui est retourné.

Dans les trois jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande recevable et pendant la durée d’instruction de celle-ci, l’autorité administrative fait procéder à l’affichage dans le bureau de la collectivité territoriale de l’avis de dépôt de demande de certificat d’urbanisme comprenant les mentions suivantes :

• nom du demandeur ;
• numéro et date d’enregistrement de la demande ;
• adresse du terrain ;
• nature du projet ;
• destination de la construction.

Le dépôt et l’affichage d’une demande de certificat d’urbanisme sont autorisés.

Les exemplaires de la demande de certificat d’urbanisme et du dossier font l’objet des transmissions suivantes :

a) Au niveau départemental

Dans le cas où le certificat d’urbanisme est instruit au niveau départemental, l’autorité compétente transmet un exemplaire de la demande et du dossier de la demande de certificat d’urbanisme au service de l’assainissement de la collectivité territoriale ;

b) Au niveau communal

Dans le cas où le certificat d’urbanisme est instruit au niveau communal l’autorité compétente transmet un exemplaire de la demande et du dossier du certificat d’urbanisme au service de la voirie de la collectivité territoriale.

L’instruction de la demande du certificat d’urbanisme est exclusivement opérée par le service de la voirie soit au niveau départemental soit au niveau communal.

Elle saisit le cas échéant certaines autorités ou les services spéciaux visés dans le présent décret, lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser l’opération spécifique envisagée est subordonnée à l’avis conforme ou à l’accord desdits autorités ou services.

L’avis conforme ou l’accord des instances visées ci-dessus peut être requis dans les cas suivants :

• terrain soumis à un grand risque naturel : inondations, éboulements, affaissements, etc. ;
• terrain situé dans une zone de protection des monuments et sites naturels, des sites et monuments de caractère préhistorique, archéologique, scientifique, artistique ou pittoresque ;
• l’opération envisagée pose des problèmes de sécurité notamment pour les cas des immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public ;

Le suivi-électronique du parcours de l’instruction de la demande et du dossier d’un certificat d’urbanisme est possible.

Le certificat d’urbanisme est délivré par l’autorité compétente au nom de la collectivité territoriale dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date figurant sur le récépissé visée à l’article 10.

Copie du même certificat d’urbanisme est transmis au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune pour respect du contrôle de légalité conformément à la réglementation en vigueur.

Le certificat d’urbanisme est délivré moyennant un cout forfaitaire payé contre quittance de paiement, Le montant de ce prix-forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé des Finances.

Le certificat d’urbanisme indique :

• les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
• les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain telles que les servitudes ;
• la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus au regard notamment des documents de planification urbaine ou d’aménagement existants.

Il répond en mitre aux requêtes posées par le demandeur dans le formulaire de demande. Selon le cas, il indique notamment :

• la constructibilité du terrain ;
• les possibilités de réaliser une opération spécifique.

Lorsque le certificat d’urbanisme déclare que le terrain peut en fonction des indications visées à l’article 14, être affecté à la construction, il énonce en outre :

Les règles d’urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de construction, l’implantation des bâtiments, leur destination, leur nature, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ;

Les conditions juridiques, techniques et financières prévues à l’affectation du terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à la construction notamment les avis et accords nécessaires des autorités et commissions indiqués dans le présent décret.

Lorsque le certificat d’urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des données inscrites à l’article 14, être utilisé pour la réalisation d’une opération spécifique, cet accord porte exclusivement sur :

• la localisation de l’opération ;
• les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, eu égard à la destination et à la nature des bâtiments projetés et de leur surface brute.

Il énonce en sus :

• les règles d’urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de construction, l’implantation des bâtiments, leur destination, leur nature, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ;
• les conditions juridiques, techniques et financières prévues à l’affectation du terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à l’affectation du terrain à la construction notamment les avis et accords nécessaires des autorités, services et commissions indiqués dans le présent décret ;
• la durée de validité du certificat, si celle-ci doit être supérieure à la durée prévue à l’article 19.

Dans les cas où le terrain ne peut être affecté à la construction ou utilisé pour la réalisation d’une opération spécifique, le certificat d’urbanisme motive la décision de l’inconstructibilité du terrain quant à l’opération projetée par les dispositifs tirés des plans d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s’y opposent.

Lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une ultérieure demande de permis de construire tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération spécifique, le certificat d’urbanisme en fait état et motive la décision.

La durée de validité du certificat d’urbanisme est de deux ans.

Cette durée peut être prorogée une seule fois pour une durée d’un an sur demande présentée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les plans d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n’ont pas évolué.

En aucun cas la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ne peut excéder trois ans.

La demande de prorogation formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est déposée et transmise dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

La commission d’instruction, après vérification de la situation de la demande au regard des conditions prévues au premier alinéa transmet un projet de décision à l’autorité compétente pour statuer sur la demande. La décision de prorogation est prise dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 15 et 16.

La prorogation prend effet à la date de la décision.