Décret n° 1399/PR/MATDKU/2018 du 28 juin 2018 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme

Le permis de construire est Une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse d’un ouvrage.

Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions de l’article 24 du présent décret.

Le permis de construire est également exigible lorsque les travaux à exécuter sur une construction existante, ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Cette obligation est exigible de toute personne physique ou morale de droit public ou privé.

Lorsque les constructions ou travaux visés aux premier et deuxième alinéas de l’article 24 sont soumis, par des dispositions législatives et réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par un Ministre autre que celui de l’Urbanisme et de l’Habitat, le permis de construire est délivré conformément aux prescriptions des articles 76 à 83 du présent décret et vaut permis de construire au titre de ces législations ou réglementations.

Sont exemptés du permis de construire, les travaux suivants :

• 1. les modifications intérieures ne changeant pas la destination des ouvrages, ne créant pas de niveaux supplémentaires et n’affectant pas la stabilité des ouvrages, les travaux ne modifiant pas fondamentalement la façade des ouvrages ;
• 2. les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les installations situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des camps militaires figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat et du Ministre de la Défense ;
• 3. les travaux de ravalement ainsi que les actes et travaux de faible importance. Lesdits travaux et actes de faible importance font l’objet d’une circulaire qui renseigne sur leurs détails ;
• 4. les installations des dispositifs ayant qualification de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne ;
• 5. les constructions ou travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concessionnaires de services publics tels que les ouvrages de transport d’énergie, les postes de transformation, les lignes et cabines téléphoniques ;
• 6. les ouvrages d’infrastructures de voies de communication ferroviaires, fluviales, routières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructures portuaire ou aéroportuaire ;
• 7. les installations temporaires sur les chantiers et directement nécessaires à la Conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours d’édification ;
• 8. les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;
• 9. les ferrasses dont la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 2,5 m ;
• 10. les poteaux, pylônes, candélabres ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques ;
• 11. sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs de clôture d’une hauteur inférieure à 2 mètres.

Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas le bénéficiaire de l’obligation de respecter les règles législatives et réglementaires relatives à l’occupation du sol prévues dans les documents nationaux ou locaux d’urbanisme.

Les constructions ou travaux exemptés de permis de construire, à l’exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, font néanmoins l’objet d’une déclaration de travaux auprès de l’autorité administrative de la collectivité territoriale avant le commencement des travaux tel que le prévoit l’article 84 du présent décret.

Tout projet de construction de bâtiment doit faire l’objet d’une assurance obligatoire des risques relatifs à la construction avant l’ouverture du chantier tel que le prévoit le Décret n° 737/PR/MKF/DG/SCA/85 19 novembre 1985 portant Assurance obligatoire des risques relatifs à la construction.

L’assurance obligatoire des risques relatifs à la construction telle que définit par la réglementation en vigueur vise :

• les tous risques chantiers ;
• les tous risques montage ;
• la responsabilité civile décennale.

Sont assujetties à l’assurance obligatoire des risques relatifs à la construction les personnes physiques ou morales suivantes :

• le promoteur qui finance les travaux ;
• le maître de l’ouvrage qui commande les travaux ou son mandataire ;
• l’architectes, le bureau d’études, le maître d’œuvre et/ou l’ingénieur conseil ;
• les entrepreneurs.

Lorsqu’elles interviennent dans les ouvrages soumis aux conditions prévues dans les textes en vigueur dans la matière.

La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par une personne dument mandatée par écrit par ce dernier, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne qualifiée pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

La demande de permis de construire et le dossier qui y est joint sont établis en cinq exemplaires, dont un original et quatre copies, accompagnés d’un support de stockage comportant les mêmes informations :

• un exemplaire de la demande et du dossier pour le pétitionnaire ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressé à la collectivité territoriale ;
• deux exemplaires de la demande et du dossier adressé à la commission pour l’instruction des demandes d’actes d’urbanisme ;
• un exemplaire de la demande et du dossier adressé au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune.

Un formulaire de demande de permis de construire est déterminé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Il est institué trois catégories de permis de construire :

• le permis de construire de catégorie A pour les constructions à faible risque ;
• le permis de construire de catégorie B pour les constructions à moyen risque ;
• le permis de construire de catégorie C pour les constructions à fort risque.

La méthodologie utilisée pour la catégorisation des permis de construire est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

La Composition du dossier, base commune aux demandes de permis de construire de catégorie A, B ou C en référence à l’article 28 ci-dessous, est déterminée par un arrêté conjoint du Ministre chargé d’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Le même arrêté conjoint établit les :

• 1° pièces complémentaires au dossier de base et ayant trait uniquement aux demandes de permis de construire de catégorie B ;
• 2° pièces complémentaires au dossier de basé et ayant trait uniquement aux demandes de permis de construire de catégorie C ;
• 3° pièces complémentaires au dossier de demandes de permis de démolir (sans reconstruction).

La demande de permis de construire n’est instruite que si le projet de construction envisagé est élaboré et signé par un architecte privé agrée et régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre National des Architectes du TCHAD, conformément au Décret n° 698/PR/PM/MATUH/2012 portant création de l’Ordre des Architectes et organisation de la profession d’Architecte en République du TCHAD, sauf dans les cas prévus à l’article 31 ci-dessous.

Le recours à un architecte pour établir un projet architectural tel que le décrit le Décret cité à l’article 30, n’est pas obligatoire mais conseillé dans le cas des travaux concernant exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions existantes ainsi que des reprises intérieures ne modifiant ni la structure ni l’aspect extérieur des constructions existantes ni leur destination.

Il en est de même des constructions à usage d’habitation dont les plans types sont mis à la disposition de la population par le Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat avec l’appui de l’Ordre National des Architectes du TCHAD.

La demande d’un permis de construire est accompagnée, d’un dossier dont la composition est précisée par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Lorsque le caractère de l’ouvrage l’impose, la commission en charge de l’instruction des actes d’urbanisme se réserve le droit d’exiger du demandeur, dans un délai de cinq jours ouvrables, des renseignements complémentaires relatifs aux particularités techniques relevées.

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments, la demande de permis de construire inclut la demande de permis de démolir.

Lorsque la construction, la reconstruction, la démolition, l’extension, le changement d’utilisateur ou d’utilisation de locaux ou d’installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relève pas de l’Etat ou de son contrôle, il est requis une autorisation spécifique préalable de l’autorité compétente.

La demande de permis de construire doit comporter une copie certifiée de ladite autorisation.

Lorsque les constructions ou démolitions projetées nécessitent la coupe ou l’abattage d’arbres dans une exploitation forestière soumis aux dispositions de Loi n° 08-014/PR du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, l’autorisation de coupe ou d’abattage et les résultats de l’étude d’impact sur l’environnement sont joints à la demande.

Lorsque les projets de construction ou de démolition projetés concernés par l’importance de leurs dimensions ou de leurs incidences sur les milieux naturel ou humain et sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, la demande de permis de construire de construction doit être accompagnée d’un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’Environnement conformément aux dispositions de la Loi n° 014-1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement.

Lorsque les travaux concernent la construction ou la démolition de bâtiments, des infrastructures d’énergie, de transport, de communication et autres à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre d’exploitation minière, la conception, la réalisation et le fonctionnement de ces constructions et infrastructures doivent être conformes aux dispositions de la Loi n° 95-011/PR/95 du 20 juin 1995 portant Code minier.

Lorsque les travaux projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à l’établissement d’une usine sur ou à proximité d’un cours d’eau non domanial et qu’ils sont soumis à ce titre à contrôle et autorisation conformément à la réglementation en vigueur, la demande de permis de construire doit être accompagnée de ladite autorisation.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d’occupation du domaine public, ladite autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

Lorsque les travaux projetés sont de catégorie B ou C ces derniers doivent respecter les normes de sécurité inscrites à l’arrêté interministériel relatif à la sécurité contre l’incendie et tes risques de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), Immeubles de Grande Hauteur (IGH), Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et dans les habitations.

Lesdites normes de sécurité sont spécifiées dans un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de la Sécurité et de la Protection Civile.

Ils doivent, en outre, respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite s’ils sont accessibles au public.

Lesdites normes d’accessibilité sont spécifiées dans un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Lorsque les travaux sont soumis, en raison de leur emplacement à proximité d’un ouvrage militaire, maritime ou aéroportuaire, au titre de la sécurité militaire, de la sécurité de la navigation maritime ou, aérienne, à l’avis conforme des autorités chargées desdits départements ministériels, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints au dossier de demande.

Le permis de construire constitue le fait générateur de différentes impositions.

L’arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale portant modalités d’application du présent décret détermine l’assiette, la liquidation et les services compétents pour leur établissement.

En référence à l’alinéa 1er du présent article, la demande de permis de construire doit comporter tous les éléments nécessaires au calcul desdites impositions.

En l’absence de tels éléments, le dossier de demande est considéré comme incomplet et irrecevable.

Toute demande de permis de construire est déposée ou bureau de la collectivité territoriale.

Elle est adressée en cinq exemplaires à l’autorité compétente de la collectivité territoriale concernée, accompagnés d’un support de stockage comportant les mêmes informations. Lesdits exemplaires sont déposés contre récépissé au bureau de la collectivité territoriale dans laquelle le terrain est situé.

Le récépissé consiste en une attestation de recevabilité délivrée par l’autorité compétente au demandeur à laquelle est jointe une copie du dossier visée et retournée au demandeur.

Si le dossier est incomplet, une notification de refus est délivrée séance tenante au demandeur et celui-ci est prié de compléter le dossier qui lui est retourné.

Le récépissé doit indiquer que si la décision n’intervient pas avant la date limite prévue, ladite attestation vaut permis de construire tacite.

Le dépôt et l’affichage électroniques d’une demande de permis de construire sont autorisés.

Les exemplaires de la demande et du dossier font l’objet des transmissions suivantes :

a) Au niveau départemental

Dans le cas où le permis de construire est instruit au niveau départemental l’autorité compétente transmet :

• deux exemplaires de la demande et du dossier du permis de construire à la commission pour instruction des dossiers de demande des actes d’urbanisme ;
• un exemplaire de la demande et du dossier du permis de construire au Représentant de l’Etat dans le département, par respect du principe de contrôle de légalité inscrit dans les lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

La transmission au Représentant de l’Etat dans le département doit se faire dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de la délivrance de l’attestation de recevabilité.

b) Au niveau communal

Dans le cas où le permis de construire est instruit au niveau communal l’autorité administrative transmet :

• deux exemplaires de la demande et du dossier du permis de construire à la commission pour l’instruction des dossiers de demande des actes d’urbanisme ;
• un exemplaire de la demande et du dossier du permis de construire au Représentant de l’Etat dans la commune, par respect du principe de contrôle de légalité inscrit dans les lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

La transmission au Représentant de l’Etat dans la commune doit se faire dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de la délivrance de l’attestation de recevabilité.

La demande de permis de construire est instruite par la commission pour l’instruction des dossiers de demande des actes d’urbanisme au plan départemental ou au plan communal.

Elle saisit le cas échéant les autres autorités ou les services visés dans le présent décret, lorsque la construction projetée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des autorités, visées dans les articles 34 à 42 du présent décret.

Le suivi électronique du parcours de l’instruction de la demande et du dossier de permis de construire est autorisé.

La décision relative à la demande d’un permis de construire fait l’objet d’un acte pris par l’autorité compétente de la collectivité territoriale qui précise les obligations qui incombent au demandeur et les délais de recours.

La décision relative à la demande de permis de construire est notifiée au demandeur dans un délai maximum de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la date de délivrance de l’attestation de recevabilité.

Ce délai peut être porté à trente jours ouvrables lorsque la nature ou l’importance du projet l’exige. Dans ce dernier cas, l’autorité compétente est tenue d’en informer le demandeur avant l’échéance des trente jours ouvrables.

Ces délais n’incluent pas le temps mis par le demandeur pour fournir les pièces complémentaires prévues à l’article 33 du présent décret.

Cette décision fait également l’objet d’une transmission au Représentant de l’Etat dans le département ou la commune tel que le prévoient les dispositions des lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

Un permis de construire tacite est considéré comme ayant été délivré à la suite d’une demande de permis de construire de catégorie A lorsque :

• après l’expiration du délai réglementaire d’instruction prévu à l’article 44 du présent décret et notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande, une lettre de rappel a été adressée à l’administration de la collectivité territoriale qui n’a communiqué aucune décision dans les quinze jours à compter de la date de réception de ladite lettre ;
• à l’expiration du délai de sursis à statuer que le demandeur s’est vu opposé conformément à l’article 52 du présent décret, ce même demandeur confirme sa demande mais ne reçoit aucune réponse expresse de l’autorité compétente de la collectivité territoriale après le délai réglementaire d’instruction qui lui est notifié sur son attestation de recevabilité conformément à l’article 44.

En cas de permis de construire tacite, le Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d’instruction en l’état.

Les demandes de permis de construire de catégorie B ou C ne peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de construire tacite.

Une demande de permis de construire peut faire l’objet de :

• décision d’octroi ;
• décision de refus ;
• décision de sursis à statuer.

Une décision d’octroi ou de refus de permis de construire est prise selon que :

• les règles d’urbanisme imposent le refus ou l’octroi du permis de construire en considération d’éléments objectifs ; sauf hypothèse qu’une dérogation ou adaptation mineure ne soit envisageable et que son étude relève de la Commission qui instruit la demande appuyée par une personne ressource appelée à cet effet ;
• les règles d’urbanisme imposent l’octroi ou le refus du permis de construire en considération d’éléments qui sont sujets à l’appréciation. Dans une telle hypothèse, le sens de la décision devra être indiqué et les motifs de la décision exigent une appréciation de la commission qui instruit la demande ;
• les règles d’urbanisme imposent le refus du permis de construire en présence de certains éléments soumis à appréciation. Dans une telle hypothèse, ni le sens de la décision ni les motifs de la décision ne sont rigoureusement préfixés par lesdites règles.

Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• lorsque dans le territoire concerné, un document de planification urbaine est en cours d’élaboration ou de révision, ou une opération d’urbanisme, ou d’aménagement foncier y est prescrite par les textes en vigueur ;
• lorsque les travaux projetés risquent de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement prise en considération par les autorités compétentes ou dans le périmètre des opérations d’intérêt national par le Représentant de l’Etat dans le département ou, dans la commune.

La décision d’octroi, de rejet ou de sursis à statuer est notifiée au demandeur par écrit ou par voie électronique avec indication des motifs réglementaires qui la fondent.

Notification de ladite décision est aussi faite au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune conformément aux dispositions des lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.

Dès la notification de la décision d’octroi à l’auteur de la demande, le permis de construire devient exécutoire après la période de recours des tiers qui est de deux mois et sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées.

En cas de décision de rejet, la commission doit notifier, dans un rapport, le motif du rejet à l’autorité compétente dans un délai maximum de cinq jours après la date de délibération.

Le pétitionnaire, informé par écrit de cette décision de rejet et en cas de désaccord manifeste avec l’avis motivé de la commission pour l’instruction des actes d’urbanisme, peut saisir une commission régionale d’arbitrage pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Cette commission, régionale d’arbitrage pour l’instruction des actes d’Urbanisme est créée par un acte réglementaire du Représentant de l’Etat dans la région. Il en est l’autorité de tutelle. Ledit acte en définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Le pétitionnaire bénéficie du recours visé à l’article précédent. Pour l’exercer, il lui faut déposer auprès de l’autorité compétente, un mémoire destiné à la commission régionale d’arbitrage pour l’instruction des actes d’urbanisme dans lequel il exposera ses arguments et moyens de défense.

Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l’article 55 pour exercer son recours gracieux.

L’autorité administrative compétente transmet, dans les cinq jours qui suivent la réception du mémoire du pétitionnaire, et le mémoire et le dossier à la commission régionale d’arbitrage pour l’instruction des actes d’urbanisme avec l’avis motivé de la commission pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Dans les cas visés à l’article 55 du présent décret, l’autorité compétente chargée d’établir le permis de construire est tenue de notifier le recours du demandeur au représentant de l’Etat dans la région.

La commission régionale d’arbitrage pour l’instruction des actes d’urbanisme, saisie dans les conditions visées aux articles précédents, se réunit sans délai pour statuer. Sa décision qui doit intervenir dans les cinq jours après la réception du dossier est sans appel.

Toutefois, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès de la juridiction administrative territorialement compétente.

Le permis de construire explicite ou tacite peut faire l’objet d’un retrait dans les mêmes conditions que les actes administratifs ; et dans les délais du recours contentieux, s’il fait l’objet d’un recours contentieux, jusqu’à la décision du juge.

Le permis de construire, obtenu par fraude, est réputé nul et non avenu.

Le permis de construire, en cours de validité et inchangé quant à ses prescriptions techniques et architecturales, a un caractère réel et peut faire l’objet d’un transfert sur décision de l’autorité compétente. La demande doit en être faite par courrier déposé contre récépissé au bureau de l’autorité compétente.

Le permis de construire a une validité de quatre ans au bout desquels les travaux doivent être achevés.

Ces travaux doivent avoir été exécutés conformément aux règles qui régissent le déroulement d’un chantier.

Lesdites règles sont précisées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat et du Ministre chargé de l’administration territoriale.

Le permis de construire est périmé, si dans le délai de deux ans à compter de sa date de notification ou de son obtention tacite, il n’a reçu aucun commencement d’exécution autre que des travaux préparatoires de faible importance ou commencés dans le seul but d’échapper à la péremption.

Lorsque les travaux doivent être interrompus pendant un délai supérieur à un an, le bénéficiaire en informe l’autorité compétente et présente les mesures de précaution technique qu’il a prises ou fait prendre durant ladite interruption en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes au voisinage du chantier.

Le permis de construire peut être prorogé gratuitement pour une durée supplémentaire maximale deux ans, à condition que les règles d’urbanisme qui ont été à la base de sa délivrance ne changent pas.

Dans le cas contraire, la prorogation du permis de construire est possible moyennant paiement des frais d’étude de dossier dont les méthodes de calcul sont prescrites par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

La prorogation de la durée de validité du permis de construire est demandée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

La demande est adressée en double exemplaire à l’autorité compétente de la collectivité territoriale qui en avise la commission ayant instruit préalablement la demande de permis dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre. La commission donne son avis à l’autorité administrative.

La décision de l’autorité compétente intervient dans un délai maximal de vingt-cinq jours à compter de la date de réception de la demande de prorogation.

La prorogation est tacitement acquise lorsque la demande a été introduite dans les conditions prévues à l’article 44, et si dans un délai de vingt-cinq jours, l’autorité compétente n’a pas réagi.

Dans ce cas, le demandeur en fait notification écrite à l’autorité compétente avec ampliation au représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune.

Dans tous les cas, il ne peut y avoir qu’une seule prorogation.

Le délai de validité du permis de construire est suspendu pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative ainsi qu’en cas d’annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d’appel jusqu’à la décision rendue par la juridiction supérieure compétente.

Lorsque les travaux sont rendus impossibles par un fait de l’administration, le délai de péremption n’est pas, suspendu mais interrompu.

Les travaux autorisés par le permis de construire sont exécutés dans leur intégralité au terme du délai de validité. Le bénéficiaire ne saurait opérer par conséquent une sélection parmi ces travaux.

Tout bénéficiaire d’un permis de construire peut solliciter des modifications à son permis.

La demande d’un permis modificatif est soumise aux conditions suivantes :

• présence de modifications réelles mais ne nécessitant pas la délivrance d’un nouveau permis du fait de leur importance ;
• aspects essentiels du permis original sauvegardés ;
• travaux entrepris sur la base du permis original non achevés.

Les procédures de dépôt, de transmission, d’instruction et de prise de décision relatives à une demande de permis modificatif sont les mêmes que celles ayant trait à une demande de permis de construire original.

Le permis de construire indique :

• les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
• Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
• les participations financières imposées au demandeur, notamment les professionnels tels que les promoteurs-constructeurs, les investisseurs, les aménageurs-fonciers, dont le permis de construire est le fait générateur. Il fixe le montant de chacune de ces participations ;
• les prescriptions techniques spéciales imposées aux travaux ;
• les règles régissant le règlement d’un chantier de construction conformément à l’arrêté interministériel qui renseigne à cet effet.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances fixe les participations financières générées par un permis de construire, leur mode de calcul et leur répartition.

Les prescriptions techniques spéciales imposées selon l’article 74 doivent être réalisables.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux travaux et constructions qui sont soumis à la fois au régime du permis de construire et à un autre régime d’autorisation de travaux dont la délivrance est contrôlée par un Ministre autre que celui qui est chargé de l’urbanisme et de l’habitat.

Lorsque les travaux sont, en raison de leur emplacement dons une zone de site classé édictée par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et soumis à l’autorisation du Ministre chargé des Ressources Forestières en vertu des dispositions de Loi n° 08-014/PR du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord dudit Ministre ou de son délégué.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.

Lorsque les travaux sont, en raison de leur emplacement de leur nature et de l’usage prévu dans une zone de protection environnementale édictée par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’Environnement et des Ressources Naturelles conforment aux dispositions de la Loi n° 014-1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord dudit Ministre ou de son délégué.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.

Lorsque les travaux sont en raison de leur emplacement à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre d’exploitation soumis à l’autorisation du Ministre chargé des mines en vertu de loi n° 95-011/PR/95 du 20 juin 1995 portant Code minier, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord dudit Ministre ou de son délégué.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.

Lorsque les travaux sont, en raison de leur emplacement à proximité d’un ouvrage militaire, maritime ou aéroportuaire, soumis à l’autorisation ou du Ministre chargé des Transports ou du Ministre chargé de la Défense en vertu des textes législatifs et réglementaires qui régissent ces secteurs, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord desdits Ministres ou de leurs délégués.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.

Lorsque les travaux concernent une installation classée et sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de Pêche, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord dudit Ministre ou de son délégué.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.

Lorsque les travaux projetés dans un périmètre susceptible d’être submergé ou sujet à l’influence des eaux intérieures eu égard aux documents d’urbanisme nationaux en vigueur et sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat ou du Ministre chargé de Protection Civile conformément à la réglementation applicable, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord dudit Ministre ou de son délégué.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la den Bande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.

Lorsque les travaux projetés sont relatifs à un établissement recevant du public et sont soumis, au titre de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé de la Santé ou du Ministre chargé de la Protection Civile, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord dudit Ministre ou de son délégué.

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.