Décret n° 1399/PR/MATDKU/2018 du 28 juin 2018 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme

Constituent des violations aux dispositions du présent décret :

• la réalisation d’une construction ou de travaux non autorisés ;
• l’inobservation de la formalité d’affichage des références du permis de construire ou du permis de démolir sans reconstruction ou de la déclaration de travaux autorisés ;
• l’opposition au droit de visite de contrôle ;
• la poursuite des travaux au mépris de la cessation des travaux ordonnée par l’administration ;
• la non-conformité des ouvrages ou des travaux au dossier de permis de construire ou de démolir sans reconstruction ou de déclaration de travaux ;
• le non-respect du délai octroyé pour la mise en conformité des ouvrages ou des travaux avec le permis de construire ou le permis de démolir sans reconstruction ou la déclaration de travaux ;
• le non-respect de la souscription d’une assurance obligatoire des risques à construction avant l’ouverture du chantier.

Les infractions visées à l’article 130 du présent décret sont constatées par les agents de la brigade permanente de contrôle des chantiers conformément aux prescriptions de l’Arrêté n° 025-2013 portant création, organisation et fonctionnement d’une brigade permanente pour le contrôle des chantiers.

Lorsqu’une violation a été constatée lors d’un contrôle des travaux, une mise en demeure est adressée au propriétaire de l’immeuble par l’autorité compétente. Un rapport d’inspection est dressé, à cet effet, par les agents de la brigade permanente de contrôle des chantiers.

Ce rapport d’inspection, dont copie doit être adressée pour information au Procureur de la République ou au juge de paix compétent, fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Il est établi conformément à un modèle fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

En cas de violation des dispositions du présent décret :

• l’autorité compétente peut ordonner l’interruption des travaux et, s’il y a lieu, la saisie ou la mise sous scellé du matériel sur le chantier ;
• en cas de non-respect avéré, l’autorité compétente peut recourir à la force publique pour faire exécuter sa décision.

La réalisation de travaux sans permis de construire ou de démolir sans reconstruction ou sans déclaration de travaux est sanctionnée par l’arrêt des travaux et une amende d’un montant allant de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quel que soit le type de travaux ou de construction.

Le non-respect de la décision d’arrêt des travaux peut être passible d’une amende de 300.000 FCFA par jour de travail supplémentaire.

Les professionnels, notamment architectes, ingénieurs-conseils, entrepreneurs ayant concouru à l’exécution desdits travaux sont punis du triple des amendes prévues contre le maître d’ouvrage, sauf lorsque des preuves existent qu’ils ont bien informé le maître d’ouvrage de l’obligation formelle d’obtenir un permis de construire ou de déposer une déclaration de travaux.

L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain, telle que, prévue aux articles 120 et 121 du présent décret, est sanctionnée par la cessation des travaux et une amende de 200.000 FCFA.

Un délai peut être imparti au bénéficiaire pour respecter cette obligation d’affichage.

Le non-respect de cette décision peut être passible d’une amende de 50.000 FCFA par jour de retard d’affichage.

L’opposition ou droit de visite de contrôle est sanctionnée par une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

En cas de récidive, la peine d’amende peut être portée au double.

La poursuite des travaux au mépris de l’arrêt ordonné par l’autorité administrative est sanctionnée par une amende d’un montant de 300.000 FCFA, quel que soit le type de travaux ou de construction.

Le non-respect dudit délai peut être passible d’une amende de 200.000 FCFA par jour de travail supplémentaire.

La reprise des travaux est soumise à l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis de démolir sans reconstruction ou à l’accomplissement des formalités d’une déclaration de travaux.

Les actes et travaux exécutés en non-conformité avec les ouvrages ou les travaux inscrits dans les autorisations reçues sont passibles d’une amende d’un montant allant de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quel que soit le type de travaux ou de construction.

Un délai est fixé pour la mise en conformité des travaux ou des ouvrages avec les autorisations accordées.

Le non-respect de cette décision de mise en conformité peut être passible d’une amende de 200.000 FCFA par jour de retard de mise en conformité avec les autorisations délivrées.

Le non-respect du délai accordé pour la mise en conformité des ouvrages ou des travaux avec le, permis de construire ou le permis de démolir ou la déclaration de travaux est sanctionné par une amende conformément aux dispositions de l’article 137 du présent décret.

Le non-respect de l’obligation de souscrire une assurance des risques à la construction avant l’ouverture du chantier est sanctionné par une amende d’un montant allant de un million à 15.000.000 FCFA, quel que soit le type de travaux ou de construction.

Un délai peut être imparti au bénéficiaire pour respecter cette obligation de souscription d’assurance obligatoire.

Le non-respect de cette décision peut être passible d’une amende de 1.000.000 FCFA par jour de retard de souscription.

Les manquements des professionnels architectes, urbanistes, ingénieurs-conseils et géomètres-experts constatés dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire ou de la décision portant déclaration de travaux font l’objet de sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de déféré de l’autorité de tutelle ou de recours contentieux à l’encontre d’une décision portant acte d’urbanisme régie par les dispositions du présent décret, l’autorité de tutelle ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire de l’acte d’urbanisme.

Cette notification est également effectuée dans les mêmes conditions, en cas de demande d’annulation ou de réformation d’une décision juridictionnelle concernant une décision portant acte d’urbanisme.

Le défaut de notification du recours administratif rend irrecevable tout recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement en cas de rejet de ce recours administratif.

La notification prévue à l’alinéa précédent est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Le certificat de conformité peut faire l’objet d’un recours de la part de tiers, dans les conditions de droit commun.