Titre 7 - Des formalités relatives au processus de délivrance du permis de construire et de la déclaration de travaux
Chapitre 1 - Affichages
Section 1 - Affichage dans le bureau de la collectivité territoriale
Art. 117
Dans les trois jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de permis de construire et pendant la durée d’instruction de celle-ci, l’autorité compétente fait procéder à l’affichage dans le bureau de la collectivité territoriale d’un avis de dépôt de demande de permis de construire avec indication de la date à laquelle un permis de construire expresse doit être accordé.
Cet affichage comprend des mentions suivantes :
- nom du demandeur ;
- objet de la demande ;
- numéro et date d’enregistrement de la demande ;
- adresse du terrain ;
- surface totale nette et hauteur du projet ;
- destination de la construction.
Cet affichage dans le bureau de la collectivité territoriale dure le temps de l’instruction de la demande de permis de construire.
Dans le cas d’une délivrance de permis de construire expresse ou tacite, un extrait du permis ou une copie du récépissé de recevabilité visé à l’article 44 est publiée par voie d’affichage dans les bureaux de la collectivité territoriale pendant toute la durée des travaux.
Art. 118
Dans les trois jours ouvrables qui suivent le dépôt de la déclaration de travaux, l’Autorité compétente fait procéder à l’affichage dans le bureau de la collectivité territoriale d’un avis de dépôt de la déclaration avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés, en l’absence d’une réponse expresse ou d’opposition de l’autorité compétente.
Cet affichage comprend les mentions suivantes :
- le nom du demandeur ;
- le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
- l’adresse, la situation, la superficie, les références cadastrales du terrain ;
- la nature et la destination des travaux.
En cas d’édification d’un mur de clôture, en plus des mentions citées ci-dessus :
- un plan de situation ;
- un plan sommaire des lieux comportant l’implantation de la clôture projetée ;
- un croquis de la clôture permettant d’apprécier sa dimension et la nature des matériaux à utiliser.
L’affichage dans le bureau de la collectivité territoriale dure le temps de l’instruction de la déclaration de travaux.
Dans le cas où la délivrance d’une décision ayant trait à une déclaration est assortie de prescriptions, un extrait de la décision ou une copie du récépissé de recevabilité visé à l’article 44 est publié par voie d’affichage dans le bureau de la collectivité territoriale pendant toute la durée des travaux.
Art. 119
L’exécution de cette formalité d’affichage dans le bureau de la collectivité territoriale fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés de l’autorité compétente spécialement ouvert à cet effet.
Section 2 - Affichage sur le terrain
Art. 120
Copie du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire ou de son mandataire ou de la personne ayant qualité pour exécuter les travaux de l’une ou l’autre autorisation, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée des travaux.
Il en est de même, lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise à l’égard de la demande de permis de construire dans le délai réglementaire imparti, d’une copie du récépissé de recevabilité délivrée visé à l’article 44 du présent décret.
Mention de la déclaration de travaux doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée des travaux.
Il en est de même, lorsque la délivrance d’une décision ayant trait à une déclaration est assortie de prescriptions, d’un extrait de la décision ou une copie du récépissé de recevabilité visée au 3ème alinéa de l’article 44.
Art. 121
L’affichage du permis de construire ou de la déclaration de travaux sur le terrain doit être fait sur un panneau rectangulaire dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont précisées dans un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration portant modalités d’application du présent décret.
Chapitre 2 - Contrôles des travaux
Art. 122
La brigade permanente pour le contrôle des chantiers du ressort territorial dans lequel est située la construction procède à la visite et aux vérifications des travaux en cours et se fait communiquer tous documents techniques relatifs à l’exécution des travaux.
Les contrôlés des travaux se font sur la base des informations issues de la matrice des risques qui catégorise les permis de construire.
Les membres de la brigade permanente de contrôle des chantiers et les membres de la délégation qui l’accompagnent sont munis au préalable d’une habilitation dument signée de leur autorité de tutelle.
Les fonctionnaires et agents des administrations et services auxquels des lois spéciales attribuent des pouvoirs de police judiciaire pour constater les infractions indiquées à l’article 130 du présent décret sont assermentés.
Les conditions d’exercice de leurs fonctions sont fixées dans l’arrêté portant modalités d’application du présent décret.
Art. 123
Sauf dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 24, le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration de travaux ou son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux doit adresser, à l’ouverture du chantier à l’autorité compétente, une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires à laquelle est jointe une première demande d’inspection dont l’objet est la vérification de l’implantation de l’ouvrage.
La déclaration d’ouverture de chantier est adressée dans les cinq jours ouvrables de son établissement à l’autorité compétente.
Elle est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Les conditions de la première inspection sont inscrites dans l’arrêté portant modalités d’application du présent décret.
Art. 124
Dès réception de la déclaration d’ouverture de chantier, l’autorité compétente conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un à la brigade permanente de contrôle des chantiers de son ressort et le dernier exemplaire au Représentant de Etat ou dans le département ou dans la commune conformément aux prescriptions des lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.
Art. 125
La déclaration d’ouverture de chantier ne fait pas obstacle à la péremption du permis de construire ou de la décision assortie de prescriptions techniques qui fait suite à une déclaration de travaux.
Art. 126
Dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’achèvement des travaux, une déclaration mentionnant cet achèvement est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale. Elle est adressée à l’autorité compétente de la collectivité territoriale.
Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration de travaux ou par son mandataire ou par la personne ayant qualité pour exécuter les travaux et qui doit déclarer aussi la conformité des travaux avec les autorisations d’occupation des sols obtenues.
Cette conformité concerne les prescriptions urbanistiques, les points techniques et architecturaux mentionnés dans la décision portant décision d’octroi du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
Art. 127
La déclaration d’achèvement de travaux est établie en trois exemplaires et est déposée contre récépissé dans le bureau de la collectivité territoriale qui a autorisé les travaux effectués.
Art. 128
Dès réception de la déclaration d’achèvement de travaux, l’autorité compétente conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un à la brigade permanente de contrôle des chantiers de son ressort et le dernier exemplaire au Représentant de l’Etat dans le département ou dans la commune conformément aux prescriptions des lois n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et n° 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 portant statut particulier de la ville de N’Djamena.
Art. 129
La brigade permanente de contrôle des chantiers s’assure, par des plans de recollement réalisés par le maître d’œuvre, qu’en ce qui concerne l’implantation des travaux ou constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ou à la déclaration de travaux accordé.
