Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad.
Art. 2
L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national.
Art. 3
Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des mesures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad.
