Loi n° 006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Aménagement : l’ensemble d’actions concertées visant à disposer avec ordre les habitants, les activités, les constructions, les équipements et les moyens de communication sur l’ensemble d’un territoire.
• L’aménagement est une action volontaire, impulsée par les pouvoirs publics.
• Aménagement du territoire : l’art ou la technique de disposer avec ordre, à travers l’espace d’un pays et dans une vision prospective, les hommes, leurs activités, les équipements et les moyens de communication qu’ils peuvent utiliser en prenant en compte les contraintes naturelles, économiques, humaines, voire stratégiques.
• Urbanisation : processus de développement des villes en nombre d’habitats, en extension territoriale, et en termes de mode de vie.
• Urbanisme : la science, l’art et/ou la technique d’organisation spatiale des établissements humains ; il peut être aussi défini comme étant une étude de la structure, de la coordination et du contrôle de l’usage du sol dans le développement des villes.
• Urbanisme opérationnel : l’ensemble des actions conduites par les pouvoirs publics ayant pour objet la fourniture de terrains équipés, la reconstruction des bâtiments existants (rénovation, restauration, réhabilitation), la résorption de l’habitat insalubre (curetage) ou le développement social des quartiers.
• Urbanisme réglementaire : l’ensemble des règles produites (loi, ordonnances, décrets) pour permettre la réalisation effective de l’urbanisme opérationnel.
• Habitat : le cadre et les conditions de vie d’une population en général, et en particulier mode de groupement des établissements humains. En milieu urbain, part d’un tissu bâti spécialement affecté au logement des habitants, et qui constitue en général la fonction principale des villes, associée ou non avec d’autres fonctions.
• Gestion urbaine : le système d’encadrement volontariste et organisé des processus d’urbanisation des territoires (planification, affectation, équipement des sols) et d’intégration des populations (administration des dispositifs d’accès au logement, aux équipements, aux services), en conformité avec le projet social et politique.
• Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) : un document de planification qui fixe à moyen et long termes les orientations de l’aménagement de l’espace urbain. Il précise en particulier les choix d’usage du sol, la nature et le tracé des grands équipements d’infrastructure, la localisation des espaces destinés à l’urbanisation et de ceux à préserver de celle-ci (espace agricole, espace boisé…). Il définit également une première phase de réalisation, permettant de fixer les intentions à moyen terme dans une perspective des orientations à long terme.
• Plan Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (PDAU) : un schéma de secteur qui concerne une partie seulement du territoire couvert par le SDAU. Il est établi dans le cadre d’orientations fixées par les SDAU. C’est un document de planification à moyen terme. Il a pour objet de détailler et de préciser le contenu du SDAU.
• Plan d’Urbanisme de Détail (PUD) : un document d’Urbanisme de Détail au niveau d’une commune. Il doit être compatible avec le SDAU et les PDAU, et avec les prescriptions d’aménagement et d’urbanisme. Il doit respecter les servitudes d’utilité publique et les projets d’intérêt général. Il doit prendre en compte les dispositions du programme local de l’habitat et les préoccupations environnementales.
• Plan Urbain de Référence (PUR) : un document d’Urbanisme très sommaire. A l’inverse du SDAU, sa réalisation ne nécessite pas des études très approfondies. Il se contente d’une exploration rapide de la situation existante, identifie les principaux problèmes, propose des solutions pour les régler.
• Maître d’ouvrage : personne physique ou morale qui prend la décision de construire un ouvrage, en réalise le financement et confie le projet à un maître d’œuvre.
• Maître d’œuvre : personne physique ou morale qui conçoit un ouvrage et en dirige la réalisation.
• Plan d’occupation de sol : l’ensemble des documents prospectifs fixant les orientations fondamentales de l’utilisation du territoire notamment en déterminant la destination générale des sols, des grands équipements d’infrastructure, l’organisation générale des transports et la localisation des activités les plus importantes.
• Développement urbain : le cadre général du développement de localités définies comme communes urbaines.
• Servitude d’urbanisme : les contraintes ou obligations imposées pour des motifs d’utilité publique à un bien immobilier ou à un individu, du fait des mesures d’urbanisme instaurées par un texte législatif ou réglementaire.
• Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C) : une zone retenue par le pouvoir public en vue d’être aménagée suivant une procédure concertée entre le pouvoir public, les collectivités territoriales décentralisées et les opérateurs privés. La création d’une ZAC permet de préciser les différents éléments qui composeront un site et les investissements qui seront réalisés.
• Zone d’Aménagement Différée (ZAD) : une zone d’urbanisation ou périurbaine retenue par les pouvoirs publics et/ou les collectivités territoriales décentralisées en vue d’une urbanisation future.